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Plan d'épargne et de retraite collectif (PERCO)

Le PERCO, qu’est-ce que c’est ?

Le Plan d’Epargne Pour la retraite Collectif (PERCO), est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne en bénéficiant de l’aide éventuelle de leur employeur via l’abondement et d’un cadre fiscal avantageux, les sommes logées au titre du PERCO étant bloquées jusqu’à la retraire sauf cas de déblocage exceptionnel.

Si le PERCO est d’abord et avant tout perçu comme un outil destiné à se constituer un capital en vue de la retraite, il peut également permettre de financer l’acquisition d’une résidence principale compte tenu notamment de l’ouverture des cas de déblocage anticipé.

Qui peut bénéficier d’un PERCO ?

Tout salarié peut bénéficier d’un PERCO dès lors que son entreprise a mis en place cette formule d’épargne à la suite d’un accord collectif, d’un accord d’entreprise ou par suite d’une décision unilatérale de l’employeur, et ce quel que soit le type de contrat de travail du salarié (même un salarié en CDD peut donc adhérer à un PERCO d’entreprise).

Une condition d’ancienneté peut être posée par le règlement, toutefois celle-ci ne peut pas excéder 3 mois comme pour l’adhésion à un PEE. Le règlement PERCO peut également prévoir une adhésion automatique, auquel cas le Salarié qui refuserait d’adhérer dispose d’un délai de 15 jours suite à la communication de la décision pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.

En cas de démission ou de licenciement, le salarié peut continuer à bénéficier du PERCO sous réserve qu’il n’en existe pas un chez son nouvel employeur, tandis qu’en cas de départ en retraite ou en pré retraite, le salarié ayant déjà effectué un versement sur son PERCO pourra continuer à en bénéficier tant qu’il n’a pas sollicité le déblocage de ses droits.

Quelles sommes peuvent être versées sur le PERCO ?

Le versement sur le PERCO, comme sur le PEE, est facultatif. Les sommes logées pourront être issues de l’intéressement, de la participation, du transfert d’autres plans d’épargnes salariales, de droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (CET) ( en l’absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an), ou de versements volontaires.

Comme pour le PEE, les versements volontaires sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle du salarié, tandis que le règlement peut prévoir un versement minimum annuel de 160 €.

Comme dans le cadre du PEE, le Plan d’Epargne Pour la retraite Collectif peut être alimenté par l’entreprise. Dans le cas d’un PERCO, l’abondement de l’entreprise ne peut pas dépasser plus de 3 fois le montant versé par le salarié, sous réserve d’un plafond de 6.276,48 € à ce jour.

Enfin, si le règlement PERCO le prévoit, l’entreprise peut effectuer un abondement initial et des versements périodiques sous réserve d’un plafond de 784.56 € à ce jour.

 

Les sommes sont-elles bloquées jusqu’à la liquidation de la retraite ?

En principe, oui. Les sommes versées sur le PERCO sont en principe indisponibles jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, le législateur a assoupli le dispositif et le déblocage anticipé des fonds est aujourd’hui possible en cas de décès (du salarié, son épou(se) ou partenaire de Pacs), d’invalidité (du salarié, de son épou(se), son partenaire de Pacs ou ses enfants), de surendettement du salarié, de l’acquisition d’une résidence principale, de la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, de l’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipé. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Comment sont disponibles les sommes à la sortie du Perco ?

Lorsque le salarié demande la liquidation de sa retraite (lorsqu’il part à la retraite), ou dans l’un des cas de déblocage anticipé précisé ci-dessus, le salarié a droit au versement des sommes logées dans le Perco.

Cette délivrance s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux (définie comme un revenu périodique versé en contrepartie de la cession d’un bien ou d’un capital). Le versement est effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire. Il s’interrompt à son décès.

De manière plus rare, le règlement du Perco peut prévoir une délivrance sous forme d’un capital, versé soit en une seule fois, soit de manière échelonnée. Dans ce cas, le règlement du Perco précisera la manière dont le salarié doit pouvoir exprimer son choix.

Quels sont les avantages liés au PERCO ?

Le PERCO est un formidable outil pour se constituer un capital retraite, mais également, en fonction de son âge, un excellent moyen pour constituer les fonds nécessaires à l’acquisition d’une résidence principale. En effet, le départ en retraite n’est plus le seul cas de déblocage du PERCO. L’achat d’une résidence principale peut permettre de sortir du dispositif.

A la sortie du PERCO, toutes les sommes versées sont soumises aux contributions sociales (actuellement environ 15.5 % sur les gains). La liquidation effectuée sous forme d’un capital est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu, tandis que la sortie sous rente viagère y est partiellement soumise ( seuls 40 % des gains sortis en rente entre 60 et 69 ans et 30 % des gains sortis en rente après 70 ans).

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