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F.A.Q - Vous avez des questions ? Nous avons les réponses

1 Le comité d’entreprise est-il obligatoire ?

Le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Néanmoins, il peut être établi par accord ou convention collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

2 Les représentants du personnel sont-ils payés ?

Les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation pour mener à bien leur mission, ce crédit d’heures dépend du poste de représentant. Les heures sont prises sur leur temps de travail et sont donc payées en tant que telles.

Le crédit d’heures des délégués du personnel est de 10 heures par mois dans les entreprise de moins de 50 salariés et de 15 heures dans celles de plus de 50 salariés.

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’un minimum de 10 heures par mois qui varie selon l’effectif de l’entreprise.

Le crédit d’heures des membres du CHSCT peut aller de 2 à 20 heures par mois selon l’effectif de l’entreprise. Les membres du comité d’entreprise ont un crédit de 20 heures par mois. Les conseillers du salarié qui travaillent bénéficient d’un crédit de 15 heures si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés.

3 Peut-on licencier un représentant du personnel ?

Un employeur a la possibilité de licencier un représentant du personnel comme n’importe quel autre salarié qui a commis une faute, mais sous certaines conditions puisqu’ils bénéficient d’un statut de salarié protégé. Ce statut permet aux représentants du personnel de garantir les intérêts et les droits des salariés de l’entreprise. L’employeur doit donc suivre procédure spécifique pour licencier un salarié protégé. Il doit demander à l’inspection du travail une autorisation de licenciement qui atteste que la décision de licencier le salarié n’est pas en lien avec sa fonction de représentant du personnel. Seul l’inspection du travail pourra rendre un avis à ce sujet.

4 Peut-on cumuler différents postes de représentants du personnel ?

Le cumul de poste de représentant du personnel est possible à moins qu’une règle explicite ne l’interdise. Les postes de délégué du personnel, délégué syndical, conseiller du personnel, membre du CHSCT, membre du comité d’entreprise sont cumulables.

5 Un représentant du personnel est-il rééligible ?

Tous les représentants du personnel sont rééligibles sans limite de renouvellement s’ils conservent les conditions nécessaires à leur élection ou désignation.

Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise sont élus pour 4 ans, les membres du CHSCT pour 2 ans et les conseillers du salarié sont désignés pour 3 ans.

Le mandat des délégués syndicaux, quant à lui n’est pas fixe, il prend fin aux élections de nouveaux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation d’élire les délégués syndicaux, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical. Dans ce cas, le mandat de délégué syndical prend fin à l’expiration du mandat de délégué du personnel.

6 Quelle différence il y-t-il entre délégué du personnel et délégué syndical ?

Les délégués du personnel veillent au respect des droits des salariés et portent les réclamations des salariés à l’employeur lorsqu’ils estiment être victime d’un manquement de sa part.

Les délégués syndicaux, eux, ont un pouvoir de négociation. Ils tentent d’obtenir une amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise au nom du syndicat qu’il représente par le moyen d’accord avec l’employeur.

7 Que risque l’entreprise si elle n’a pas de représentant du personnel ?

C’est à l’employeur d’organiser les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Ces élections doivent avoir lieu en même temps et doivent respecter une procédure spécifique.

La désignation des délégués syndicaux est faite par les syndicats représentatifs de l’entreprise. Ils choisissent les délégués qui vont représenter leur syndicat et envoient la liste de ces personnes à l’employeur, ainsi qu’à l’inspection du travail.

Dans le cas du CHSCT, l’employeur doit convoquer un collège électoral composé de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise pour la désignation des membres du CHSCT.

Les conseillers du salarié, eux, sont désignés par le Préfet.

8 Qui organise les élections des représentants du personnel ?

C’est à l’employeur d’organiser les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Ces élections doivent avoir lieu en même temps et doivent respecter une procédure spécifique.

La désignation des délégués syndicaux est faite par les syndicats représentatifs de l’entreprise. Ils choisissent les délégués qui vont représenter leur syndicat et envoient la liste de ces personnes à l’employeur, ainsi qu’à l’inspection du travail.

Dans le cas du CHSCT, l’employeur doit convoquer un collège électoral composé de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise pour la désignation des membres du CHSCT.

Les conseillers du salarié, eux, sont désignés par le Préfet.

9 Qui peut être représentant du personnel ?

Les salariés majeurs travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an, et qui jouissent de leurs droits civiques, peuvent se présenter au poste de délégué syndical (s’ils sont présentés par un syndicat de l’entreprise), de délégués du personnel ou de membre du comité d’entreprise.

Pour être désigné membre du CHSCT par le CE et les délégués du personnel, l’ancienneté n’est pas prise en compte, il suffit d’être un salarié de l’entreprise.

Toute personne, salarié ou non, peut être désigné conseiller du salarié par le préfet selon son expérience et ses connaissances pour ce poste. Les conseillers prud’homaux sont exclus de cette désignation.

L’employeur et les salariés assimilés à ce poste ne peuvent se présenter à aucune des élections des représentants du personnel.

10 Qui peut élire les représentants du personnel ?

Les électeurs du comité d’entreprise , des délégués du personnel et des délégués syndicaux doivent être liés par un contrat de travail à l’entreprise qui organise les élections, que ce contrat soit un CDI, un CDD (sauf de remplacement), un contrat suspendu ou autre.

Les salariés électeurs doivent jouir de leurs droits civiques pour pouvoir voter et doivent répondre à des critères d’âge et d’ancienneté qui diffèrent selon l’élection du représentant du personnel.

L’employeur ou les salariés assimilés à ce poste ne peuvent en aucun cas voter.

Les membres du CHSCT sont eux désignés par certain membres du comité d’entreprise et par les délégués du personnel.

Les conseillers du salarié ne sont pas élus, il s’agit de bénévoles salariés ou non, désignés par le préfet selon leur connaissance pour répondre à ce poste.

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