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Rôles et droit de l'Inspection du Travail

Rôles de l'inspection du travail

Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés de constater les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils doivent transmettre les procès verbaux au procureur, au préfet et généralement à l'employeur.

Les infractions

L'inspection du travail est chargée de constater les infractions qui relèvent de la législation au travail mais également d'autres domaines :

  • Discrimination à l'embauche ou sur le lieu de travail, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnels.
  • Abus ou fausse déclaration d'accident de travail.
  • Infraction liée à l'interdiction de fumer dans les lieux à un usage collectif.
  • Violation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
  • Infraction relative à la certification des services et produits autres qu'alimentaires.
  • Infractions liée à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Dans les cas où la loi le prévoit, ces compétences peuvent être déléguées à des fonctionnaires de contrôle assimilés.

Les sanctions

Lors d'un contrôle les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent prononcer plusieurs types de sanctions s'ils constatent un abus.

- L'observation

Les observations sont des constatations d'infractions sans qu'il y ait un risque de poursuite pénale. Si l'employeur ne met pas de terme à son infraction et qu'elle engendre un accident de travail, la faute de l'employeur sera qualifiée d'inexcusable.

- La mise en demeure

L'inspection du travail impose à l'employeur de se conformer à une recommandation dans un délai précis. En cas de non respect à l'issu de ce délai, l'inspecteur peut dresser un procès-verbal.

- Le procès verbal 

Le procès verbal est un acte par lequel l'inspecteur ou le contrôleur constate un délit ou un fait. Ce PV est généralement transmis au Procureur de la République, au préfet de département et éventuellement à l'employeur en cas d'infractions aux dispositions relatives à la durée de travail. Le PV doit uniquement mentionner les faits constatés et la norme violée. L'inspecteur du travail n'est tenu à aucun délai pour transmettre le PV à l'employeur.

- Arrêt des travaux

Il s'agit d'un ordre d'arrêt immédiat de travaux sur un chantier, bâtiments, usine lorsqu'un danger grave et imminent est constaté.

- Saisine du juge des référés 

Les membres de l'inspection du travail peuvent aussi saisir les juges des référés lorsqu'ils veulent contraindre l'employeur à remplir une obligation ou à prendre des mesures particulières.

Droits de l'inspection du travail

Droit d'entrer dans les établissements

Les contrôleurs et inspecteurs du travail peuvent entrer dans tout établissement soumis à leurs compétences pour y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils disposent aussi d'un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile exercent des travaux considérés comme dangereux. Dans le cas où ces locaux sont aussi un lieu d'habitation, ils doivent obtenir l' autorisation des personnes qui l'occupent.

Les contrôleurs et inspecteurs du travail ne sont pas tenus de prévenir de leur arrivée et toutes les personnes présentes dans les locaux peuvent être amenés à justifier leurs identités.

Hormis les professions agricoles, les employeurs doivent détenir, au siège de l'établissement, une liste qui répertorie les chantiers et autres lieux de travail temporaire, quelque soit le nombre de salariés sur ces lieux. L'inspection du travail peut à tout moment demander cette liste.

Lorsqu'il emploie au moins 10 salariés pendant plus d'une semaine dans ces lieux, l'employeur doit remettre cette liste à l'inspection du travail.

Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, il peut être tenu de verser une amende de 4e classe qui sera multiplié par le nombre de salariés non mentionnés.

Droit de prélèvement

Les inspecteurs du travail tout comme les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent prélever les matières et produits utilisés ou distribués par l'entreprise, pour procéder à des analyses.

Accès aux documents

Les contrôleurs et inspecteurs de travail peuvent consulter les livres, registres et documents rendus obligatoires par une disposition légale ou réglementaire, se rapportant au régime du travail ou au code du travail.
Ils ont également accès aux documents utiles à la vérification du respect des normes relatives aux discriminations, à l'égalité professionnelle hommes/femmes, ainsi qu'aux documents sur le droit syndical.

L'employeur qui refuse de présenter ces documents à l'inspection du travail, s'expose à une amende de 3e classe.

 

Inspecteur du travail et contrôleur du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont des rôles semblables, si ce n'est que l'inspecteur du travail, ayant un grade supérieur, a une autorité sur le contrôleur du travail. En pratique, l'inspecteur du travail exerce ses missions dans de plus grandes structures que le contrôleur.

Néanmoins, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont compétents dans tous les établissements de leur ressort territorial même lorsque les salariés de leur compétence sont employés par une entreprise d'un autre ressort territorial.

Les rôles de l'inspection du travail

- Contrôle du respect des normes

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application :

  • De l'ensemble des normes énoncées dans le code du travail et des normes légales liées au régime du travail.
  • Des normes conventionnelles de travail (convention et accords collectifs de travail peu importe le niveau de négociation : d'établissement, d'entreprise, de branche, etc.).

- Politique de travail

L'inspecteur du travail :

  • Contribue notamment à la prévention des risques professionnels ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.
  • Contribue aux missions de la DIRECCTE seulement en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle.
  • Assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
  • Contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est chargé de surveiller.
  • Fournit des rapports sur l'application dans sa circonscription des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle. Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions d'amélioration de la santé et la sécurité au travail.

Décisions administratives

Dans certains domaines, l'inspecteur du travail dispose d'un réel pouvoir de décision. Les décisions nécessitent d'être justifiées lorsqu'elles sont rendues dans un sens défavorable à l'employeur, elles doivent être respectées par l'employeur qui a un droit de contestation auprès du juge des prud'hommes s'il constate un abus.

Les rôles du contrôleur du travail

Les contrôleurs de travail sont chargés des contrôles et enquêtes liés au travail. Ils interviennent généralement dans les petites entreprises sous la direction des inspecteurs du travail. Les contrôleurs du travail ont des compétences différentes selon le département ministériel.

Dans les industries, commerces, services, professions agricoles et le secteur des transports, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.

Dans les mines, carrières et leurs dépendances, ce sont les fonctionnaires habilités à cet effet qui exercent les missions d'inspection du travail par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail, et dans certaines hypothèses, sous l'autorité du ministre chargé des mines ou de la défense.

Dans les industries électriques et gazières, ce sont les ingénieurs ou techniciens habilités par les « directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui exercent les missions d'inspection du travail.

Dans les établissements de la défense sous l'autorité du ministre de la défense, ce sont les agents civils et militaires qui exercent les missions de l'inspection du travail lorsque l'accès à ces établissements est réglementé et surveillé en permanence.

Le contrôle de l'inspection du travail

Les étapes du contrôle

- La visite de l'inspecteur du travail

Lors d'un contrôle dans l'entreprise, les contrôleurs et inspecteurs du travail ont la possibilité de sanctionner les infractions commises de différentes façons. Les procès verbaux des infractions sont dressés immédiatement et devant l'employeur.
Ils sont ensuite transmis au procureur de la république et au Préfet de département qui donnent leur décision sur l'éventualité des poursuites.

- Le délai

A compter de la réception du PV, le procureur dispose en principe d'un délai de réponse de 3 ans pour les délits et d'un an pour les contraventions. Seul le procureur a autorité sur la décision à appliquer.

- La constatation

C'est à la personne qui conteste l'infraction mentionnée dans le procès verbal de prouver sa bonne foi.

Un recours hiérarchique peut se faire auprès du ministère du travail dans les deux mois qui suivent la décision de l'inspection du travail.

Le ministère du travail dispose de deux mois pour répondre, sans réponse de sa part, la décision de l'inspection du travail est considérée valide.

Le recours contentieux est le dernier recours possible, si les autres ont échoué. Il a lieu devant la juridiction administrative et doit intervenir dans les deux mois qui suivent la décision du recours hiérarchique ou après deux mois sans réponse du recours hiérarchique.

- L'exception

Cette procédure n'est pas applicable à l'Etat, aux collectivités territoriales, et à leurs établissements publics et administratifs.
Dans ces établissements, ce sont également les inspecteurs et contrôleurs de travail qui constatent les infractions mais une procédure particulière est appliquée.

Ces constatations sont soit rapportées par écrit à un registre spécial détenu par l'administration intéressée soit adressées au directeur de l'établissement qui devra les ajouter à ce registre.

Une copie de ces constations devra également être envoyée à la .

Le chef d'établissement a un mois pour faire connaître par courrier à la DIRECCTE les suites qu'il entend donner à ces constatations. Une copie de ce courrier sera annexée à la constatation dans le registre spécial. En cas de désaccord entre la DIRECCTE et le directeur d'établissement, la DIRECCTE doit informer le ministre chargé du travail.

Obligations des parties lors du contrôle

- Inspecteurs et contrôleur du travail

Les contrôleurs et inspecteurs du travail sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent en aucune circonstance révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation des établissements qu'ils contrôlent. La loi impose aux inspecteurs du travail d'y prêter serment devant le tribunal d'instance dès leur première affectation.

Le manquement à cette obligation des inspecteurs et contrôleurs du travail est considéré comme un délit et peut être sanctionné pénalement (un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).

- Employeurs

Les employeurs ne doivent en aucun cas faire obstacle à l'accomplissement des missions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

L'employeur risque d'autres sanctions pénales lorsque certains faits sont accomplis. Ces dispositions pénales ne sont néanmoins pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissement publics administratifs.

- L'outrage

Est considéré comme un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits ou images de toute nature non rendus public, l'envoi d'objet à une personne chargée d'une mission de service public, à l'occasion ou dans l'exercice de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect de sa fonction.

L'outrage contre une personne qui a autorité publique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.Article 433-5 du code pénal.

- La rébellion

Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne qui a une autorité publique ou qui est chargée d'une mission de service public lorsque cette opposition se fait dans l'exercice de ses fonctions, dans le cadre de l'exécution des lois ou lorsque ses fonctions relèvent de l'autorité publique, d'une décision ou d'un mandat de justice.

La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. La rébellion groupée est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

- Les menaces et actes d'intimidation

Les menaces de commettre un crime ou un délit contre un inspecteur ou un contrôleur du travail, leurs conjoints, ascendant et descendant en ligne directe et leurs biens sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens, dangereuse pour les personnes.

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