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Compte épargne temps

Le CET, qu’est-ce que c’est ?

Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris, ou des sommes qu’il y a affectées.

C’est donc un dispositif particulièrement adapté aux entreprises pratiquant un grand nombre d’heures supplémentaires.

Le CET, un dispositif obligatoire ou facultatif ?

Pour que le Compte Epargne Temps soit intéressant pour le salarié, il faut que ce dernier puisse y accumuler des droits. Par suite, ce dispositif ne peut pas être obligatoire.

Le Compte Epargne Temps est mis en place en priorité par un accord d’entreprise, à défaut par convention ou accord de branche (qui précisent alors les modalités de gestion, les conditions d’alimentation et d’utilisation des droits affectés au CET).

L’accord d’entreprise devra en outre prévoir les modalités de gestion du compte, la durée minimale d’ancienneté pour pouvoir bénéficier du CET, la détermination de la formule de conversion entre les montants en temps et les montants en argent, au moment de l’alimentation comme de la reprise des droits du compte, les conditions d’abondement de l’employeur ou du salarié si cette possibilité est envisagée, la possibilité éventuelle de transférer les droits d’un employeur à un autre ou, à défaut, les modalités de clôture du compte.

 

Le CET, un dispositif qui doit être enregistré

Comme tout accord collectif, l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps doit être déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente géographiquement.

Depuis le 01 janvier 2017, il doit également être transmis à une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation par la partie la plus diligente, après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et signataires, la partie diligente devant en outre en informer les autres signataires.

Enfin, on notera que la Loi El Khomri a prévu de fusionner le CET avec le Compte Personnel de Formation et le Compte de Prévention de la Pénibilité dans le Compte Personnel d’Activité, cependant les modalités de la fusion ne sont pas encore déterminées à ce jour.

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