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Avantages salariaux et obligations employeurs

« Nul n’est sensé ignorer la Loi ». En matière sociale, la tâche est ardue, tous les patrons, DRH, juristes et avocats en droit social vous le diront, en particulier dans un contexte de plus en plus contraignant. Or, si les obligations à la charge de l’entreprise ne cessent de croître, les respecter relève de leur seule responsabilité, parfois de celle du chef d’entreprise, et peuvent coûter très cher…

Les avantages sociaux : jusqu’à 38 % de la rémunération nette d’un salarié.

La rémunération d’un salarié ne se limite pas à son salaire. Les avantages sociaux associés peuvent représenter un véritable complément de salaire, d’autant plus s’ils sont exonérés de charges. Ainsi, selon la Société Aon, ce package des « avantages sociaux » représente près d’un tiers de la rémunération nette annuelle des salariés. Il peut représenter jusqu’à 33% de la rémunération nette annuelle chez les cadres et jusqu’à 38% chez les cadres dirigeants (enquête réalisée dans 115 entreprises employant 1,2 million de salariés).

Ces avantages « périphériques » n’apparaissant pas toujours sur la fiche de paie, il est important de les valoriser auprès des Salariés.

Au titre de ces avantages, on compte :

1. Les tickets restaurant : la participation patronale doit être comprise entre 50 et 60% du titre, cette participation étant exonéré de charges sociales dans la limite d’un montant maximum fixé annuellement ;

2. Les régimes de retraite et de prévoyance complémentaires : obligatoires ou non selon la convention régissant l’entreprise, la prise en charge patronales des cotisations sera exonérée de cotisations sociales si les contrats et montants financées répondent à des conditions très encadrées (à vous de vous assurer que vos contrats vous permettent bien de profiter de cette exonération) ;

3. Les mutuelle d’entreprise : la cotisation patronale doit correspondre a minima à 50% de la prime mensuelle, les conventions collectives pouvant contraindre l’entreprise à adopter des taux de couverture minimum (les mutuelles ont réagi en développant des offres calibrées sur ces minimum conventionnels).

4. L’intéressement et les PEE : la mise en place d’une formule d’intéressement est subordonnée à la conclusion d’un accord, les sommes versées soumises à la CSG-CRDS et au forfait social de 20% uniquement. A noter que les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement bénéficient pendant 6 ans d’un taux réduit de forfait social de 8% ;

5. Les chèque emploi service universel (ou CESU) : les aides versées par l’entreprise sont exonérées de charges sociales dans une certaine limite, l’entreprise bénéficiant par ailleurs d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées (à noter : le chef d’entreprise ou le dirigeant peuvent également en bénéficier) ;

6. Les bons d’achats et cadeaux : lors d’évènements de la vie du salariés, l’entreprise peut distribuer à ses salariés des bons d’achat exonérés de charges sociales dès lors qu’ils n’excèdent pas sur l’année 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PASS, soit 163,45 € en 2017). Dans certaines conditions telles que Noël ou la rentrée scolaire par exemple, ce plafond peut être revalorisé à 5% par enfant et par événement. Si l’employeur attribue à ses salariés des chèques culture destinés à financer exclusivement des biens ou prestations de nature culturelle (entrées au musée, au cinéma, au théâtre, livre, DVD, …), ceux-ci sont totalement exonérés de cotisations sociales ;

7. Les avantages en nature, c’est-à-dire des prestations, biens ou services, fournies aux salariés pour leur usage privé gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle (véhicule ou logement de fonction, nourriture, informatique, communication, …). Ces avantages bénéficient d’une imposition particulière. Il est surtout intéressant de bien s’interroger en amont sur leurs évaluation et valorisation ;

8. Les chèques vacances : dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation patronale aux chèques vacances est exonérée de cotisation sociale dans la limite de 30% du Smic mensuel par salarié et par an sous certaines conditions. Si les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de chèques vacances, en revanche ceux-ci ne sont pas exonérés de cotisations sociales.

La prise en charge des frais de transport sur le trajet domicile/lieu habituel de de travail

Toutes les entreprises, quels que soient leur localisation et leur effectif, ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de transport publics exposés par leur salariés afin de se rendre du domicile à leur lieu de travail habituel. En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise sera passible d’une contravention de 4ème catégorie, soit 750 € par infraction constatée.

De même, les entreprises peuvent prendre en charge totalement ou partiellement les frais de carburant pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour ce même trajet, ou leurs frais de vélo.

Bien entendu, pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, les prises en charge doivent répondre à un certain nombre de règles contraignantes (égalité de traitement, justificatif, cumul autorisé ou non avec d’autres aides, …).

La prise en charge des frais professionnels

Les frais professionnels sont des charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié et que celui-ci supporte en raison de l’accomplissement de ses missions. Ces frais sont exclus de l’assiette des cotisations sociales s’ils sont justifiés, c’est-à-dire exclusivement sur la base de dépenses réellement engagées.

Certaines professions bénéficient par ailleurs d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels leur permettant de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales (par exemple 10% pour les ouvriers du bâtiment, 30% pour les journalistes ou les VRP, …).

Cela concerne notamment les frais de nourriture (dans la limite de 18,40 € en 2017), les frais de véhicule, les frais de grand déplacement (si la distance lieu de résidence/lieu de travail habituel est supérieure ou égale à 50 km et si les transport en commun ne permettent pas d’effectuer un trajet aller en moins d’1h30), les frais de logement, de repas, …

 

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