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La protection sociale

Il existe des définitions extrêmement larges de la protection sociale. Elle se distingue de la Sécurité sociale. En effet le concept de protection sociale recouvre les notions d’assurance et de solidarité. L’assurance sociale correspond au fait que lorsqu’un aléa se produit, la personne sera assurée contre le risque pour lequel elle a souscrit cette assurance permettant la prise en charge d’un risque. Tandis que la solidarité est un transfert, ce n’est pas se couvrir contre un risque.

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La définition de la protection sociale

L’apparition de cette définition 

En 1998, le conseil de l'Europe définit la protection sociale comme étant une couverture basée sur des droits contre un risque social prédéterminé comprenant tous les régimes de transfert collectif permettant de protéger les individus et ménages contre les risques sociaux.

La protection sociale vise tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux personnes de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. Ces situations sont susceptibles de mettre en danger la sécurité économique de l’individu ou de sa famille ce qui provoque une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses. Il s’agit de la vieillesse, les accidents du travail, la maladie, l’invalidité, le chômage, la maternité, etc. La protection sociale, via la solidarité et les cotisations sociales va permettre de compenser la perte de revenu.

La composition du régime de la protection sociale 

La protection sociale est composée d’un régime général concernant 80% de la population actuelle (ex: les étudiants, les salariés de l’industrie…), de régimes spéciaux pour ceux qui travaillés avant 1945 (ex: les marins, la RATP, la comédie française…), de régimes autonomes pour les travailleurs indépendants mais également du régime agricole pour les professions agricoles.

Les mécanismes de la protection sociale

Il existe deux types de mécanismes en protection sociale. Il y a les prestations sociales qui sont versées directement aux ménages. Elles peuvent être en espèce ou en nature. Cela veut dire qu’il peut s’agir par exemple de pension de retraite ou encore de remboursement des soins de santé. Ensuite il y a les prestations de services sociaux qui correspondent à l’accès à des services, fournis à prix réduit ou encore gratuitement.

Il existe aussi une logique de protection universelle. Elle a pour objectif de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. Ces prestations seront accordées sans conditions de ressources ou de cotisations et sont les mêmes pour tous. Ainsi, le système de protection sociale va permettre aux ménages de faire face à n’importe quel risque qui aura été anticipé inconsciemment.

La définition de la protection sociale est difficile de par la diversité dans son contenu. En effet, elle recouvre énormément de domaine.

L’accident de travail et la maladie professionnelle 

accident du travail

Selon l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’accident de travail est celui qui survient par le fait ou à l’occasion du travail. Il doit être soudain et entraîner l’apparition d’une lésion corporelle ou psychologique.

La Loi du 9 avril 1898 sur l’indemnisation des accidents du travail est venue créer une présomption d’origine simple. Cela signifie qu’une responsabilité sans faute est imputée à l’employeur, en échange, le salarié n’obtiendra qu’une réparation forfaitaire.

La maladie professionnelle est reconnue juridiquement depuis la Loi du 25 octobre 1919 est due à l’exposition, plus ou moins prolongée, d’un salarié à un risque présent sur son lieu de travail. Pour être reconnue maladie professionnelle, celle-ci doit faire partie des tableaux prévus dans le Code de la Sécurité Sociale. Si la maladie n’y figure pas, il faudra alors passer par une autre procédure pour la faire reconnaître, celle-ci ne sera pas présumée.

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La faute inexcusable 

La faute inexcusable peut être à l’origine de l’employeur comme du salarié.

Quand il existe une faute inexcusable de la part de l’employeur, la victime d’un accident de travail (ou ses ayants-droits en cas décès) peut agir afin d’obtenir une indemnisation complémentaire. La victime peut se faire indemniser des préjudices autres que ceux déjà indemnisés par une rente ou prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Exemple de préjudice pouvant être indemnisé : celui lié à l’aménagement d’un véhicule, celui lié aux besoins d’une assistance temporaire d’une tierce personne …

Pour ce qui est de la faute inexcusable aux torts du salarié, celle-ci existe dès lors que le salarié a mis en s’est mis en danger ou a mis en danger une autre personne de l’entreprise alors même qu’il aurait dû avoir conscience de ce danger. En effet, le salarié se doit d’assurer sa propre sécurité mais également celles des autres personnes de l’entreprise.

Cette faute inexcusable du salarié victime diminuera sa rente au titre de l’accident subit (L453-1 du Code de la Sécurité Sociale).

La faute inexcusable de l’employeur est présumée dans deux cas :

En l’absence de formation renforcée à la sécurité pour certains salariés (L4154-2 et 3 du Code du travail) En cas d’usage du droit d’alerte par le salarié ou le Comité Social Economique et l’absence de réaction de l’employeur (L4131-4 du Code du travail)

Cette faute peut être assurable pour une entreprise. Dans ce cas, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne se retournera pas contre l’employeur mais contre son assureur.

L’assurance chômage 

L’assurance chômage a été créée pour toute personne en âge de travailler qui se voit privée d’emploi. C’est-à-dire pour toute personne sans emploi et qui recherche un emploi activement.

Il existe différentes catégories de chômeurs. Une première classification propose la catégorie 1 à 8. Une seconde classification, s’établit de la catégorie a à E.

La circulation des travailleurs 

salarié

L’Union européenne garantit la liberté de circulation des travailleurs (article 45 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne). De cette liberté découle en outre le principe de non-discrimination.

Ainsi, un français peut, s’il le désire, chercher à travailler dans tous autres États membres. Et inversement, un salarié d’un État membres peut venir travailler en France.

Pour ce faire, la personne peut aller dans un autre pays. Durant les 3 premiers mois, il pourra utiliser simplement sa carte d’identité nationale et se déplacer librement en son sein. Par contre, si la personne est amenée à rester plus longtemps, il pourra être invité à signaler sa présence sur le territoire dans un délai raisonnable. 

Le régime du travailleur peut varier selon qu’il soit frontalier, détaché, le travailleur en libre circulation ou encore expatrié.

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La mutualité santé entreprise 

Cette mutualité vient en complément des garanties de bases proposées par la Sécurité sociale. Cette mutualité n’est pas obligatoire pour tous, par exemple, pour les contrats courts.

En tant qu’employeur, le choix de l’assureur est libre. Cependant, les partenaires sociaux de la branche peuvent donner des recommandations.

À défaut de proposer une mutualité santé à ses salariés, le chef d’entreprise peut être sanctionné. Alors même que rien n’est prévu légalement, la sanction pourra être prise lors d’un contrôle de l’URSSAF tel quand lui retirant les avantages fiscaux et sociaux.

Le salarié pourra également agir contre son employeur lors de la rupture du contrat ou en dédommagement de lourds frais médicaux, de par le manque de couverture santé

En savoir plus sur la mutualité santé entreprise

La couverture prévoyance complémentaire 

La prévoyance complémentaire vient couvrir les risques liés à la personne (ex : incapacités de travailler, invalidité, maternité, décès…).

Cette prévoyance peut être mise en place par accord de branche, d’entreprise, par décision unilatérale de l’employeur, ou par référendum après consultation et information des représentants du personnel.

Dans le cas d’une décision unilatérale, la cotisation est entièrement financée par l’employeur, l’affiliation des salariés embauchés après cette décision est obligatoire.

L’exonération des cotisations sociales 

Employeurs et salariés peuvent être exonérés en partie ou en totalité des cotisations sociales.

Les cotisations sociales, autrement appelées charges sociales sont directement prélevées sur les traitements et salaires.

Les charges sociales salariales sont déduites du salaire brut.  

=> En savoir plus sur L’exonération des cotisations sociales

La protection sociale est dite basée sur la solidarité, car  celle-ci est financée par tout le monde. En effet, divers façons sont utilisées afin que tout citoyen participe à un moment ou un autre au financement de ce système, permettant l'accès de tous à ses droits (ex: tout citoyen doit avoir accès à un travail, celui qui n’en a pas doit donc percevoir une indemnité pour vivre).

Les sources de financement de la protection sociale 

La mise en place d’un système de protection sociale ne peut se faire sans l’existence de financement. Environ 66% des dépenses sont couvertes actuellement par les cotisations sociales, les 34% restant sont financés par l’impôt indirect.

Pour ce qui est des cotisations : Employeur et salariés cotisent pour la protection sociale. Toutes sommes versées en rapport avec le travail seront source de cotisation. Le salarié retrouvera sa part de cotisation sur son bulletin de salaire. 

Pour les impôts indirects : il y a la CSF, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) mais également les contributions dites de poche.

Les contributions de poches sont les taxes sur le tabac et les boissons alcoolisées. Rares sont ceux qui le savent, mais en achetant de tel produit vous participer à la protection social. Tabac et alcool sont sources de nombreuses dégradations de santé entraînant des coûts pour leur prise en charge, ces taxes sont donc là pour assurer une part de la prise en charge. Au plus un produit contiendra un pourcentage élevé d’alcool au plus celui-ci sera taxé et donc aura un prix élevé.

Les collectivités territoriales peuvent participer également au financement, mais cette fois de la protection sociale complémentaire. Toutes comme leurs établissements publics. La protection sociale complémentaire permet de prendre encore un peu plus en charge les frais d’une personne, tel lors de frais restant sur des frais dentaires. Pour ce faire, les agents devront souscrire à un contrat ou règlements de protection sociale complémentaire.

Le problème est qu’aujourd’hui, au vu des dépenses pour la protection sociale, la France est déficitaire. Il y a donc des pistes de réflexion à évaluer pour trouver une solution puisqu'il est difficile de limiter les dépenses…

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