Accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) : la procédure
Il existe une procédure spécifique pour reconnaître l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Les délais sont très strictes et l’inopposabilité peut vite arriver. Ainsi il faut respecter scrupuleusement chaque étape de cette procédure de protection sociale.
L’employeur a pour but d’optimiser la procédure car en effet il ne peut pas faire grand-chose sur le fond. Il va donc souvent arguer l’inopposabilité. Il s’agit du non-respect de la procédure contradictoire, le non-respect des délais ou de la forme….
Il n’y a pas de conséquence pour le salarié. La notification de cette décision d’inopposabilité fera grief à celui dont elle bénéficie. Si elle est reconnue, il sera demandé une inopposabilité de la décision sur le taux accident du travail.
Depuis 2013 il faut tout de même savoir que peu importe les irrégularités de procédure, en cas de faute inexcusable, même en cas de décision d’inopposabilité, l’employeur devra payer les conséquences financières.
La procédure en cas d’accident du travail
Ici, la Caisse instruit le dossier pour vérifier la matérialité de l’accident ainsi que son imputabilité. La Caisse a un délai limite de 30 jours pour statuer à partir du moment où elle reçoit le certificat médical.
Elle va pouvoir proroger le délai de 2 mois si elle estime qu’elle doit faire plus d’investigation. En cas de prorogation elle devra informer les parties.
Si la Caisse ne rend pas sa décision dans les temps il y aura une reconnaissance implicite de l’accident du travail.
La procédure en cas de maladie professionnelle
La Caisse va vérifier les conditions du tableau des maladies professionnelles. Elle dispose d’un délai limite de 3 mois. Il est possible de proroger le délai une nouvelle fois de 3 mois.
Tout comme la procédure pour les accidents du travail, si la Caisse ne répond pas dans les délais on aura une réponse implicite d’acceptation.
Le dossier
Concernant les maladies professionnelles, la Caisse utilise des questionnaires. Pour les maladies hors tableau, il y aura des inspecteurs sur place.
Concernant les accidents du travail, l’employeur est obligé de faire une déclaration. Il pourra émettre des réserves en cas de contestation.
Depuis 2010 les réserves sont codifiées. D’abord, les réserves doivent être adressées en même temps que la déclaration de l’accident du travail. Si la procédure est dématérialisée il faut toujours indiquer sur l’imprimé CRFPA qu’il y a des réserves jointes.
Ensuite les réserves doivent être motivées. Il existe deux angles sous lesquels on peut motiver les réserves :
- Les réserves émises au visa des circonstances de temps et de lieu : cela correspond à la situation du salarié qui travaille pour lui-même, n’était pas au temps de travail etc...
- Les réserves émises sous l’angle de la cause étrangère au travail : Ce sera le salarié qui se blesse par exemple le matin au travail alors que l’on sait qu’il a fait du sport la veille. Ou encore cela peut être le cas des accidents qui ont vraiment lieu au temps de travail mais on considère qu’il existe une pathologie existante. Par exemple cela peut être le cas d’une personne diabétique qui fait un malaise. On pourra émettre une réserve bien évidemment en fonction de la situation, sa posture etc.
Le respect du contradictoire par la Caisse
L’employeur doit pouvoir être en mesure de s’exprimer. Le législateur a donc prévu cette situation avec le principe du contradictoire. Si le principe du contradictoire n’est pas respecté, la sanction est l’inopposabilité avec une irrégularité de procédure. La Caisse doit impérativement informer l’employeur de sa décision. Si la décision est favorable et donc que la Caisse reconnaît l’AT ou la MP, la décision sera irrévocable pour la partie à laquelle elle bénéficie.
Il peut donc très bien y avoir un salarié ou un employeur qui conteste la décision sans que l’autre partie ne le sache.
L’enquête
La Caisse va mener une enquête contradictoire. Elle aura le droit de demander au salarié un entretien. À l’employeur elle envoie un questionnaire. La Caisse n’est pas dans l’obligation de mener une enquête à chaque fois. Les seuls cas où l’enquête est obligatoire sont le décès et en cas de réserves émises par l’employeur.
La Caisse, pendant l’enquête, va monter un dossier. Avant toute décision elle devra informer l’employeur que l’enquête est clôturée et doit l’inviter à venir consulter les pièces du dossier. L’employeur aura un délai de 10 jour franc pour venir consulter ce dossier à compter de lendemain de la notification envoyée par la Caisse.
Le dossier doit comporter :
- La déclaration AT/MP
- L’ensemble des certificats médicaux
- Tous les constats faits par la Caisse : témoignages, visites, contrôles, avis des uns et des autres, avis de l’ingénieur CARSAT, avis du CRRMP….
La notification de la décision
Quelle que soit la nature de la décision, elle doit être notifiée à chacune des parties et les voies de recours doivent être mentionnées. Il existe un délai de 2 mois pour contester la décision auprès de la commission de recours amiable de la Caisse. Il s’agit d’une saisine obligatoire.
La décision relative à l’IPP doit également être envoyée en recommandée à la partie auquel elle fait grief. Depuis 2010, la notification initiale reste acquise pour l’autre partie. Cela signifie par exemple que si on notifie un IPP de 10%, que l’employeur ne conteste pas mais que le salarié conteste auprès du TCI et qu’on lui accord un taux de 20%, l’employeur sera simplement tenu de payer 10%.