La mutuelle santé entreprise : comment ça marche ?
Les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés en complément des garanties de base que propose la Sécurité sociale (voir protection sociale).
Il existe des cas où les salariés sont dispensés. En effet, des salariés embauchés de par un contrat court peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle collective.
Les différentes obligations de l’employeur
Tous les salariés qui ne disposent pas déjà d’une couverture complémentaire doivent pouvoir bénéficier d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
Employeurs, vous pourrez choisir librement l’assureur auprès de qui vous voudrez négocier le contrat d’assurance. Toutefois il faut savoir que les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas de figure, la recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.
Il existe plusieurs conditions que la couverture collective obligatoire doit remplir :
- le contrat doit prendre en charge un socle de garanties minimales que l’on appelle le panier de soins minimum
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
- Enfin le contrat est obligatoire pour les salariés (sauf pour ceux qui peuvent refuser)
Lors de la suspension du contrat de travail, la couverture sera maintenue lorsque le salarié sera en cours d’indemnisation. Toutefois elle ne sera pas maintenue si la suspension n’est pas indemnisée. C’est le cas par exemple avec le congé parental.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos avocats.
A quoi correspond le panier de soins minimal ?
Il faut savoir que le panier de soin répond au cahier des charges des contrats responsables. Qu’est ce que cela signifie ? Cela veut dire que la couverture « frais de santé » établie par l’employeur doit prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais comme par exemple ceux d’optique et exclure la prise en charge de certaines dépenses.
Le panier de soins minimal doit obligatoirement proposer les garanties suivantes :
- le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie
- les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge de 100 euros pour une cotisation simple
- le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier.
Les complémentaires santé qui ne respectent pas les garanties du panier de soin perdront des avantages fiscaux et sociaux !
La sanction de l’employeur s’il ne met pas en place la mutuelle santé d’entreprise
Il n’y a pas de texte juridique prévoyant de sanction. En cas de contrôle URSSAF, si l’employeur ne verse aucune contribution, il perdra ses avantages fiscaux et sociaux.
Cela relève plus du champ de compétences de l’administration du travail et du juge prud’homal.
En effet, un salarié qui est sans complémentaire santé qui doit assumer de lourds frais médicaux peut demander le dédommagement à son employeur car il n’aura pas respecté son obligation légale de mettre en place une couverture santé minimale. Le salarié peut demander à tout moment le bénéfice de la couverture santé et tout nouvel embauché doit pouvoir en bénéficier.
Au moment de la rupture de son contrat de travail, le salarié pourra obtenir un dédommagement en faisant valoir qu’il aurait dû bénéficier de la couverture tant qu’il était salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité.
Employeur ou salarié, en cas de contentieux prud’homal, faites appel à l’expertise de nos avocats.