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La couverture prévoyance complémentaire en entreprise

La prévoyance complémentaire complète les garanties servies en matière de protection sociale. Elle va garantir les risques liés à la personne. Elle garantie donc les incapacités de travail temporaires ou permanentes (indemnités journalières, complémentaires, rente), l’invalidité totale ou partielle, les risques liés à la maternité ou portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, le décès (versement d’un capital décès aux ayants droits d’une rente d’éducation pour les enfants, d’une rente pour le conjoint survivant, d’une indemnité pour les frais d’obsèques etc...)

La couverture prévoyance complémentaire en entreprise

La mise en place de la prévoyance complémentaire

La prévoyance complémentaire peut être mise en place soit par accord de branche, soit par accord d’entreprise ou encore avec une décision unilatérale de l’employeur.

Lorsqu’il existe un accord de branche, il convient de suivre les modalités de mise en place prévues par l’accord. A défaut d’accord de branche, l’employeur doit négocier un accord d’entreprise. Et enfin à défaut d’accord d’entreprise, l’employeur peut mettre en place la prévoyance complémentaire par décision unilatérale ou par référendum après consultation et information des représentants du personnel.

La prévoyance complémentaire s’impose t’elle aux salariés ?

Si la prévoyance complémentaire est mise en place par accord collectif ou par référendum ; l’affiliation du salarié sera obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise.

Quand la prévoyance complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, l’affiliation sera obligatoire pour les salariés embauchés après la décision unilatérale.

Pour ceux qui sont embauchés avant la décision unilatérale, ils pourront choisir si ils veulent adhérer ou non à la couverture prévoyance complémentaire si la cotisation est cofinancée par l’employeur et le salarié. Toutefois, l’affiliation sera obligatoire si la cotisation est entièrement financée par l’employeur.

La prévoyance complémentaire : une faculté pour l’entreprise 

Il faut savoir qu’à l’inverse de la complémentaire santé, la prévoyance complémentaire est en principe facultative. Cependant il faut faire attention car elle peut être obligatoire. C’est d’ailleurs le cas lorsqu’un accord existant est dénoncé, quand la convention collective applicable ou un accord de branche le prévoit ou encore lorsque l’entreprise emploi des cadres (prévoyance décès obligatoire prise en charge intégralement par l’employeur)

Pour toutes informations supplémentaires ou contentieux, faites appel à nos avocats.

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