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Charge sociale et fiscalité de la prévoyance d’entreprise : les 5 conditions d’exonération des cotisations

La mise en place d’un régime de prévoyance dans une entreprise a des avantages en terme de protection sociale. En effet, il est possible d’être exonéré de cotisations sociales. Toutefois il y a certaines conditions à respecter. Avant 2003, il n’y avait pas de conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d’exonérations de cotisations lorsque l’on mettait en place un régime de prévoyance dans une entreprise.

Cependant, la loi Fillon est venue en apporter 5.  

Pour plus d’informations, faites appel à nos avocats.

La mise en place du régime de prévoyance par le formalisme de l’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale

Pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisation sociale, il faut respecter le formalisme prévu par l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale. En effet, le régime doit être mis en place soit par accord collectif, soit par référendum, soit par décision unilatérale de l’employeur. Il faut noter qu’il faudra une copie de la décision qui devra être transmise aux salariés.

L'exonération des cotisations sociales

La non substitution à un élément de rémunération

Le financement des garanties ne doit pas se substituer à un élément de rémunération. C’est pourquoi on a prévu un délai de 12 mois entre le dernier versement de rémunération effectué et son remplacement par la cotisation.

Un régime collectif

Pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisation il faut aussi que le régime soit collectif. Or pour être collectif le régime doit couvrir :

  • Soit l’ensemble des salariés
  • Soit une ou plusieurs catégories objectives de salariés à condition de couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les situent dans une situation identique par rapport au risque assuré. Les catégories objectives sont listées par l’article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale.
  • Critère n°1 : Cadres/non cadres tels que définis par les articles 4 (cadres), 4 bis (assimilés cadres) et 36 (non cadres cotisants à l’AGIRC) de la CCN du 14 mars 1947.
  • Critère n°2 : Les tranches de rémunération peuvent aussi constituer des catégories objectives
  • Critère n°3 : Le 1er niveau de classification des salariés dans l’accord conventionnel
  • Critère n°4 : Sous-catégories étant définies par convention collective
  • Critère n°5 : Usages professionnels/ appartenance à un régime particulier

Il existe aussi des critères interdits : Le temps de travail, la nature du contrat de travail, l’âge, l’ancienneté du salarié (sauf exceptions)

Il y a des modalités concernant l’étendue des garanties. Il faut les mêmes garanties au sein d’une catégorie. La contribution doit aussi être significative. La prise en charge par l’employeur doit être d’au moins 50% du financement de la couverture obligatoire.

Enfin la contribution doit être à taux ou à montant obligatoire. Certaines dérogations sont toutefois admises notamment pour les salariés à temps partiel. L’employeur peut prendre l’intégralité de sa cotisation en charge si elle représente + de 10% de son salaire brut.

Ensuite on maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de restructuration de l’entreprise s’il n’y a pas de dénonciation ou d’accord.

Un régime à adhésion obligatoire

Ensuite, toujours pour bénéficier des exonérations de cotisation, le régime doit être à adhésion obligatoire. Toutefois certaines nuances sont à apporter.

En effet, il existe des dispenses de plein droit notamment pour les salariés déjà couverts par une assurance individuelle, les bénéficiaires de la CMU-C ou l’ACS, les salariés déjà couverts par une couverture obligatoire (notamment en tant qu’ayant droit) ou encore les salariés en CDD ou mission de moins de 3 mois ayant déjà un contrat responsable

Des dispenses peuvent aussi être prévues dans le support de mise en place du régime. Notamment pour les temps partiels dont l’adhésion conduit à cotiser plus de 10% de leur rémunération, les CDD, salariés en mission ou apprentissage de moins de 12 mois et les CDD, salariés en mission ou apprentissage de plus de 12 mois s’ils ont déjà une couverture.

Enfin une dispense peut aussi être prévue dans la décision unilatérale de l’employeur. En effet, selon l’article 11 de la loi Evin, le salarié présent avant la mise en place du régime peut le refuser.

Le financement des garanties

financement

La cinquième condition est que le financement des garanties doit porter sur des garanties complémentaires à celles de la Sécurité sociale.

Afin de bénéficier des exonérations de cotisations sociales, il faut impérativement remplir ces 5 conditions. Pour plus d’informations et pour obtenir de nombreux conseils, contactez nos avocats.

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