La tarification et la contestation des AT/MP pour l'employeur
L’entreprise a tout à fait intérêt à prévenir les risques pour ne pas avoir d’accident. En effet, les accidents du travail ainsi que la maladie professionnelle peuvent coûter très chez à l’employeur. C’est pourquoi il est essentiel de se prémunir de tout accident. Il est donc important d’expliquer ici en quoi la législation professionnelle relatives aux AT/MP représente un véritable coût financier pour l’employeur et dans quelles mesures il est possible de réduire ce coût. Nos avocats seront à même de vous assister en cas de conseils ou de contentieux relatifs à cette matière.
La tarification des AT/MP : explications
Tout d’abord il faut savoir que la tarification des AT/MP est effectuée par la CARSAT. En effet, elle détermine le taux AT que chaque entreprise, établissement devra payer en raison de son accidentologie. La tarification est à la charge EXCLUSIVE des employeurs. Cette tarification représente la contribution à payer par chaque entreprise pour les risques qu’ils font supporter à leurs salariés. Elle repose sur un principe d’équilibre des recettes et des dépenses. Ainsi en principe il s’agit d’une branche de la Sécurité sociale non déficitaire.
On parle de taux AT. Il correspond au coût du risque.
La formule est celle-ci :
Taux = Prestations versées par la CPAM/ Salaires
Le taux AT est un pourcentage qui sera impacté sur la masse salariale qui ira à l’URSSAF. Il se peut que le taux soit mal déterminé par la caisse ( il est donc important de le vérifier). Dans ce cas de figure on arguera l’inopposabilité et la caisse prendra en charge ce taux. Lorsqu’on ne peut pas déterminer chez qui le salarié a contracté la maladie, il faut savoir qu’il existe un compte spécial qui va être financé par les entreprises.
Dans cette branche il existe plusieurs intervenants : La caisse primaire ( ou organisme compétent) ; la CARSAT (ou équivalent) et l’URSSAF.
Différents paramètres sont à prendre en compte pour déterminer le taux AT. Tout d’abord il faudra prendre en compte l’effectif de l’entreprise.
En effet, on raisonne toujours en effectif global au niveau de l’entreprise, tout établissement confondu. La seule exception concerne les établissements en Alsace Moselle.
Pour connaître le nombre de salarié à prendre en compte on utilise la moyenne du nombre de salariés présent à la date du dernier jour de chaque trimestre de la dernière année connue.
Et ce de tous les salariés y compris les CDD et les contrats aidés. Il faut noter que les salariés à temps partiels sont pris en compte au prorata temporis.
Il faut aussi prendre en compte l’activité exercée par l’établissement. Attention il ne faut pas confondre avec la notion d’entreprise. La notion de risque est non uniforme. Elle est faite au regard de l’établissement car on raisonne par rapport à une situation donnée. L’effectif est globalisé, la tarification du risque est donc faite par établissement.
En matière de BTP il existe quelques singularités. Un chantier est considéré comme un établissement. Il y a une immatriculation et une tarification distincte et ce même s’il n’y a aucune autonome administrative. Attention il existe d’autres exceptions que nos avocats pourront vous expliquer !
Il faut aussi savoir que depuis 2010 l’employeur peut choisir d’appliquer un taux unique. C’est à dire une tarification unique pour tous les établissements. Attention aussi ici car il s’agit d’une décision irrévocable donc une fois prise il ne sera pas possible de retourner en arrière.
Le coût du risque :
Le principe est que l’employeur prend en charge les cotisations. Toutefois il existe des cas où l’employeur n’aura pas la charge exclusive des cotisations.
En effet en cas d’intervention d’un tiers : Quand l’accident est survenu du fait d’un tiers, l’employeur ne supportera pas les conséquences financières du fait de l’accident. Par contre il existe des hypothèses où un accident causé par un tiers pourra être imputé. Par exemple cela sera imputé pour un veilleur de nuit qui est agressé par un tiers alors qu’il travaille dans des conditions dangereuses : pas de clôture de l’établissement, ni d’alarme ou quelconque fermeture.
Ensuite dans le cas des intérimaires théoriquement c’est la société d’intérim qui devrait payer les accidents de travail. Toutefois si l’IPP est d’au moins 10 %, le capital de cette rente sera pris en charge pour 1/3 par l’entreprise utilisatrice et pour 2/3 pour l’entreprise de travail temporaire.
Les modes de tarification
Le mode de tarification se choisira en fonction de l’effectif de l’ensemble des établissements.
Il existe le taux collectif, le taux individuel et le taux mixte.
Le taux collectif : Si l’effectif est inférieur à 20 salariés, l’entreprise doit utiliser le mode de tarification collective. Le taux collectif est déterminé par décret en additionnant tous les accidents de travail recensés dans une profession sur tous les salaires versés sur cette profession. Il y aura donc toujours un taux à payer. Il s’agit d’une forme de mutualisation. Toutefois il existe encore des exceptions : un certains nombres d’activités vont relever d’un taux collectif quel-que soit l’effectif comme pour les cabinets d’avocats. Pour eux quel que soit le nombre d’accident il y aura le même taux collectif. C’est uniquement l’activité qui va déterminer le taux du risque. En fonction de l’activité il y aura un code risque qui donne lieu à un taux. Il faut donc vérifier que l’entreprise en taux collectif que le code risque affecté corresponde à l’activité. En effet l’activité peut évoluer. Il est possible de contesté ce taux.
Le taux individuel : A partie de 150 salariés, l’employeur devra supporter sa propre sinistralité.
Le taux mixte : Entre 20 et 150 salariés une partie du risque sera déterminé par l’arrêté ministériel et une partie du risque sera fonction de la sinistralité individuelle.
Le taux bureau : un avantage ?
Il s’agit d’un taux particulièrement bas appliqué à un type de personnel administratif. C’est un type de personnel qui n’est pas soumis à beaucoup de risques. L’idée est de ne pas faire payer aux secrétaires le même taux qu’aux ouvriers qui sont plus exposés. Toutefois pour voir le taux s’appliquer il faut remplir plusieurs conditions.
Tout d’abord il faut une sédentarité absolue. Le problème c’est que le personnel administratif n’est pas forcément sédentaire.
Il faut une indépendance totale au niveau des risques AT/MP. Il faut une entrée distincte. Dès lors qu’il peut y avoir une interférence de risque ce n’est pas possible. Lorsque ces conditions sont remplies, il pourra y avoir un taux bureau de mis en place. Cependant il s’agit d’une situation casuistique décidée par la CARSAT.
Attention il faut savoir que ce n’est pas tout le temps intéressant d’appliquer un taux bureau. Il est possible de payer plus. Il faut bien calculer car cela va dépendre des salaires et de la situation en jeu.
La contestation de la tarification
En cas de redressement URSSAF il ne faut pas oublier de l’imputer sur le calcul de taux. En rajoutant du salaire on fait logiquement baisser le taux. Ce qu’on perd d’un côté on le regagne un petit peu de l’autre. Il faut vérifier les décisions inopposables par la lettre de réserve. On peut contester les éléments du compte.
Les différents points de vigilance
Concernant la tarification collective il n’y aura pas grand-chose à vérifier mis à part l’application du bon code risque. Il faut aussi regarder s’il ne serait pas intéressant d’avoir un taux bureau.
Pour la tarification individuelle ou mixte, il y a plus de choses à vérifier. Il faut vérifier s’il n’y a pas d’erreurs matérielles. C’est à dire vérifier le nombre de salarié, des erreurs de double. Il peut aussi y avoir des oublis comme les accidents de trajet qui auraient été passé en accident du travail. Il faut aussi vérifier le taux d’IPP. En effet un accident grave imputé alors qu’il n’aurait pas du l’être peut changer d’un point le taux.
La répétition de l’indu
Si on a gain de cause lors de la contestation du taux, il y a la répétition de l’indu. La CARSAT va rectifier le taux. Le remboursement se fera donc auprès de l’URSSAF. Il faut contester auprès de la CARSAT et informer l’URSSAF.
Les ristournes sur les cotisations AT/MP
Pour les petites structures ou les grandes entreprises en taux collectif ou en taux mixte il existe une minoration du taux accordé aux entreprises qui ont accomplies des efforts de prévention de nature à diminuer la fréquence des AT/MP. C’est quelque chose de peu demandé donc il est possible d’y avoir droit pour des actions faciles à mettre en place. Il peut s’agir en effet de la mise en place de fontaine à eau ou encore de la pose d’une cuisine car cela permet aux salariés de manger sur place.
La ristourne est accordée pour 1 ans maximum. La ristourne maximale est de 25 % du taux pour les établissement en taux collectif et 25 % sur la fraction du taux collectif pour les entreprises en taux mixte.
Pour l’ensemble des entreprises il est possible d’avoir une ristourne sur la majoration accident de trajet en mettant en place par exemple des moyens de covoiturage. Elle sera aussi accordée pour 1 ans et il faudra recueillir l’avis des instances représentatives du personnel. Le montant de la ristourné est laissé à l’appréciation de la CARSAT.
Elle ne peut être inférieure à 25 % de la majoration et ne peut être supérieur à 87,7 %.
Les cotisations supplémentaires
La CARSAT pourra appliquer une majoration supplémentaire en cas de risques exceptionnels. Il existe deux cas de figure :
L’inspecteur du travail dresse un PV pour infraction en matière d’hygiène et de sécurité. Dans ce cas-ci la CARSAT peut imposer une cotisation supplémentaire. Cette cotisation supplémentaire cesse lorsque l’employeur cesse l’infraction. La CARSAT peut aussi se déplacer et constater une infraction. Il y a une obligation d’injonction préalable. L’employeur s’est rendu coupable et n’a rien fait. La CARSAT pourra aussi imposer une cotisation supplémentaire.
La majoration ne pourra être supérieur à 25 % de la cotisation normale. Elle sera au maximum de 50 % en cas de récidive.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations ? Faites appel à nos avocats. Cette matière est complexe et la procédure parfois lourde. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est primordiale.