Comment calculer la participation dans une entreprise ? Qui sont les bénéficiaires ?
Les entreprises soumises à la participation dans le cadre de l'épargne salariale doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation (RSP). Dans les accords de droit commun, le montant de la réserve s’obtient grâce à une formule de calcul bien précise.
La formule de calcul
La formule de calcul du montant de la participation est la suivante :
R= 1/2 (Bénéfice net – 5 Capitaux propres/ 100) (Salaire/ valeur ajoutée)
Il ressort de cette formule qu’une réserve ne peut être constituée au titre d’un exercice que si le bénéfice net est supérieur à 5% des capitaux propres.
Cette formule contient 4 éléments de calcul. Il y a le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires, la valeur ajoutée.
- Le bénéfice net : le montant du bénéfice net ressort d’une attestation établie par l’inspecteur des finances publiques ou du commissaire au compte.
- Les salaires : Les salaires à retenir pour le calcul de la participation sont les rémunérations au sens de l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale qu’elles soient ou non assujetties à cotisation sociale.
- La valeur ajoutée : Elle s’obtient en faisant le total d’un certain nombre de poste du compte de résultat.
L’établissement des éléments de calculs
Le montant du bénéfice net des capitaux propres est établi par une attestation que l’entreprise demande à l’inspecteur des finances publiques ou au commissaire des comptes.
Le supplément de réserve de participation
Cela vient en fin d’exercice. Il s’agit d’un mécanisme à la marge. Les organes d’administration peuvent accorder un supplément de réserve de participation.
Les bénéficiaires du mécanisme de la participation
Les salariés
Sous réserve de la condition d’ancienneté éventuellement exigé, tous les salariés d’une entreprise doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif. Aucune autre condition ne peut y être ajoutée comme par exemple : l’absence de sanction disciplinaire ou la présence continue du salarié pendant la totalité de l’exercice ou sa présence à une date déterminée.
La résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut pas priver le salarié de ses droits à participation ou à intéressement notamment pour les salariés qui ont commis une faute grave.
La condition d’ancienneté
L’accord de participation peut exiger une ancienneté de 3 mois au plus dans l’entreprise. Pour le calcul de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.
Les dirigeants d’entreprise
Les entreprises volontairement assujetties à la participation peuvent en faire bénéficier les dirigeants d’entreprise et leur conjoint.
Les entreprises volontairement assujetties à la participation peuvent en faire bénéficier les dirigeants d’entreprise et leur conjoint. Les entreprises dont l’effectif habituel est compris 1 et 250 salariés et qui ont conclu un accord dérogatoire peuvent en faire bénéficier ces mêmes personnes, mais seulement pour la part excédant le montant qui résulterait de la formule de droit commun.
La répartition
Les modalités de la répartition
Le montant de la réserve de participation est en principe réparti entre les bénéficiaires proportionnellement à leur salaire retenu pour un montant plafonné.
L’accord peut toutefois prévoir d’autres formules : Il peut prévoir une répartition uniforme ou proportionnelle à la durée de présence en cours de l’exercice ou une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.
Il peut aussi fixer un salaire plancher servant de base de calcul de la part individuelle. Lorsque le critère est celui de la durée de présence, cette durée totalise les périodes de travail effectif et celles légalement assimilées à du travail effectif. En cas d’utilisation conjointe de différents critères, chacun d’eux doit s’appliquer à une sous masse distincte par exemple 30% proportionnellement au salaire et 70% par rapport au temps de présence.
Le plafonnement et ses conséquences
En cas de répartition proportionnelle au salaire, celui-ci n’est retenu que dans la limite d’un montant maximum librement fixé par accord, à condition d’être identique pour tous les salariés et de ne pas dépasser 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Ce plafonnement a pour effet d’accroître automatiquement le montant distribuable au salarié non plafonné. Quel que soit la formule de calcul, il ne peut être attribué à un même salarié, pour un même exercice, qu’une somme au plus égale à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les sommes excédentaires non distribuées en raison de la seconde limitation font l’objet d’une répartition immédiate entre tous les bénéficiaires n’ayant pas atteint la limitation, selon les mêmes modalités. Si un reliquat subsiste, il demeure dans la réserve spéciale de participation et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.
Le choix du bénéficiaire sur le sort de ses droits
Chaque bénéficiaire dispose, à l’occasion du versement différé au titre de la répartition de la réserve de l’option suivante :
- Soit d’en recouvrer la libre disposition qu’après expiration d’une période de blocage
- Soit demander le versement immédiat de tout ou partie de ses droits
L’entreprise doit effectuer le versement immédiat au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, elle doit y ajouter un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. La demande de versement immédiat doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a été informé du montant du rendement.
L’accord de participation précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. Le silence du salarié vaut option de blocage. Il peut entraîner l’affectation par défaut d’une partie de la côte part de la réserve vers le PERCO.
Les droits indisponibles
La durée
Les droits attribués lors de la répartition qui n’ont pas été versés immédiatement ou qui n’ont pas été affecté au PERCO ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de ses droits.
Par exception, le délai d’indisponibilité est porté à 8 ans à défaut d’accord de participation et des cas de déblocage anticipés sont prévus.
Le déblocage anticipé
Les droits indisponibles deviennent négociables ou exigibles avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants :
- Le mariage de l’intéressé
- La conclusion d’un PACS
- La naissance ou arrivée d’un enfant pour l’adoption
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS
- Invalidité
- Décès
- Rupture du contrat de travail
- Affectation des sommes à la création ou à la reprise d’entreprise ou acquisition de part sociale
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- Situation de surendettement
- En cas de plan de cession de l’entreprise ou de liquidation judiciaire
La gestion des fonds inscrits à la réserve spéciale
Les accords peuvent soit prévoir l’affectation de la totalité de la participation au plan d’épargne salariale, soit combiné, dans des proportions qu’il détermine, cette affectation avec le placement dans un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements, étant précisé que ce mode de placement ne peut pas concerner la totalité de la participation sauf dans les SCOP.
Le bénéficiaire peut demander le versement immédiat de tout ou partie de ses droits ou décider de les affecter à un des emplois proposé par l’accord de participation. Si il ne le fait pas, la moitié de sa quote part de la réserve, déterminée selon la formule légale de calcul, fait l’objet d’une affectation par défaut au PERCO, l’autre moitié étant affecté en application des dispositions de l’accord de participation. Le dispositif d’affectation par défaut n’est obligatoire que pour les entreprises disposant d’un PERCO.
L’information des salariés
Informations générales
L’accord de participation doit obligatoirement déterminer les conditions dans lesquelles les salariés seront collectivement et individuellement informés de son application par l’employeur. Le personnel est informé de l’existence du contenu de l’accord de participation par tous moyens prévus à cet effort et à défaut par affichage.
Dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice l’employeur doit présenter un rapport au CSE sur les éléments de calcul de la participation et sur la gestion et l’utilisation des soldes. Chaque salarié est également informé individuellement des sommes qu’il détient au titre de la participation.
Entrée et sortie de l’entreprise
Dans les entreprises proposant un régime soit de participation, soit d’intéressement, soit d’épargne salariale, tout bénéficiaire doit recevoir lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Tout bénéficiaire quittant l’entreprise se voit remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.
Le régime fiscal et social
La condition d’octroi des avantages
La participation bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux à plusieurs conditions :
- Obligation de dépôt de l’accord
- Conformité aux textes législatifs et réglementaires et en particulier le respect de la règle de l’indisponibilité des droits.
Par exception, les exonérations sociales et fiscales sont maintenues en cas de déblocage anticipé de la participation. Il faut aussi respecter les caractères généraux de la participation. En effet, les versements effectués en application d’un accord non conforme au caractère aléatoire et collectif doivent être intégralement requalifiés en salaire.
Selon la Cour de Cassation, l’entreprise qui a appliqué l’accord selon le régime d’autorité ne peut pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales car elle ne remplit pas la condition relative au dépôt de l’accord.
Les avantages sociaux
Les sommes portées à la RSP ne constituent pas un élément de salaire en ce qui concerne notamment le calcul du SMIC ou du minimum conventionnel, de l’indemnité de congé payé, des heures supplémentaires etc.
Ces sommes échappent en totalité aux cotisations de sécurité sociale mais sont en revanche assujetties à la CSG/CRDS et au forfait social.
Les avantages fiscaux
Le régime fiscal est avantageux pour l’entreprise ainsi que pour le salarié en cas d’indisponibilité des droits. Lorsqu’elles sont bloquées, les sommes portées à la RSP sont bloquées entre les mains du salarié. A l’inverse, les sommes versées immédiatement au salarié sur sa demande sont assujetties à l’impôt sur le revenu.
Pour plus de renseignements concernant le mécanisme de la participation en entreprise, faites appel aux compétences de nos avocats.
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