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Obligations de l'employeur

Consulter le CHSCT

Le CHSCT doit être consulté dès qu'une décision d'aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, est prise.

Remettre les rapports et programmes annuels

L'employeur doit remettre au CHSCT un rapport annuel écrit. Il s'agit d'un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que des actions menées au cours de l'année écoulée. Dans le rapport, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.

L'employeur doit aussi fournir au CHSCT un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Le CHSCT remet un avis sur ces deux documents qui est transmis pour information à l'inspecteur du travail. Dans son avis le CHSCT peut établir un ordre de priorité sur les mesures à adopter.
Si l'année suivante certaines mesures émises par le CHSCT n'ont pas été prises, l'employeur doit mentionner les raisons dans son rapport annuel.
Le rapport, le programme et l'avis du CHSCT sont ensuite transmis par l'employeur au comité d'entreprise.

A chaque fois que l'employeur envisage d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux, l'employeur doit y joindre le procès-verbal de la réunion du CHSCT consacrée à l'examen du rapport et du programme.

- Cas particulier

Dans les entreprises du BTP qui emploient de 50 à 299 salariés n'ayant pas de CHSCT, c'est le comité d'entreprise remplacera le CHSCT dans tous ses rôles.

Donner des moyens matériels

L'employeur est tenu de donner aux membres du CHSCT les moyens nécessaires à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (temps, local, remboursement des frais de déplacement, etc.).

L'employeur est tenu de réunir le CHSCT au moins tous les trimestres. L'absence d'initiative de l'employeur est considérée comme un délit d'entrave au bon fonctionnement du CHSCT.

Ce sont le président et le secrétaire qui établissent l'ordre du jour de chaque réunion. Cet ordre du jour est transmis à l'ensemble des membres du CHSCT et àl'inspection du travail.Seules des questions liées à cet ordre du jour pourront faire l'objet d'une délibération.

 

Organiser des réunions

L'employeur est tenu d'organiser une réunion suite à un accident qui aurait pu entraîner ou entraîne des conséquences graves ou à la demande motivée de 2 membres élus du CHSCT.

Dans les 15 jours qui précèdent la réunion, le président du CHSCT (l'employeur) transmet l'ordre du jour aux membres du comité, à l'inspection du travail et aux agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale. La réunion se passe en principe sur le lieu de travail sauf en cas d'urgence.

L'employeur est tenu de faire et de présenter au CHSCT, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles, dès qu'ils ont été établis.
Les procès verbaux des réunions, rapport et programmes annuels, sont conservés dans l'établissement. Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Chacun des membres du CHSCT peut demander la transmission de ces documents à tout moment.

Le CHSCT sera également informé par le biais de son président de toutes les observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Risque encouru par l'employeur

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la constitution, à la libre désignation des membres, au fonctionnement régulier du CHSCT est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 €.

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