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Organisation des élections

La désignation du CHSCT

Désignation par un collège électoral

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège électoral constitué de membres du comité d'entreprise et de délégués du personnel

Le collège électoral  est composé des représentants du personnel titulaires et suppléants mais seuls les titulaires peuvent désigner les membres du CHSCT (sauf en cas d'empêchement d'un titulaire).

Le collège électoral peut non seulement désigner les membres du CHSCT mais doit aussi définir les modalités de désignation du comité.

Cette désignation va intervenir par le bais d'une élection sous la forme d'un scrutin secret à 1 seul tour.

L'employeur est le seul à pouvoir convoquer le collège aux élections du CHSCT. Il doit transmettre à l'inspection du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège. En l'absence de convocation, l'élection est nulle.

Cas particuliers

Lorsque le CHSCT est instauré volontairement par des entreprises de moins de 50 salariés, le collège électorale est composé en principe de tous les représentants du personnel de chacune des entreprises ou établissements concernés.

 

Les conditions d'éligibilité

Tous les salariés de l'entreprise peuvent se présenter aux élections du CHSCT, à l'exception des salariés ayant reçu une délégation écrite les assimilant au chef d'établissement.

Lorsque le comité est mis en place pour un secteur d'activité particulier, un salarié d'un même établissement mais d'un autre secteur d'activité peut également présenter sa candidature aux élections du CHSCT.

Les contestations relatives à l'élection du CHSCT sont de la compétence du juge des prud'hommes.

Les dépenses relatives à la contestation de ces élections sont à la charge de l'Etat.

La composition du CHSCT

La composition

Le CHSCT est composé :

  • D'un président ; l'employeur.
  • De salariés élus par un collège électoral.
  • Et d'un secrétaire choisi parmi les membres élus précédemment.

Le nombre

Le nombre de membres du CHSCT dépend de l'effectif de l'établissement.

Nombre de salariés Composition de la délégation du personnel au CHSCT
Moins de 200 salariés 3 salariés dont 1 appartenant aux personnels de maîtrise ou des cadres
200 à 499 salariés 4 salariés dont 1 appartenant aux personnels de maîtrise ou des cadres
500 à 1499 salariés 36 salariés dont 2 appartenant aux personnels de maîtrise ou des cadres
1500 salariés et plus 9 salariés dont 3 appartenant aux personnels de maîtrise ou des cadres

La répartition des sièges du CHSCT entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories professionnelles peut être autorisée par dérogation de l'inspection du travail.

Etablissement d'au moins 500 salariés

Dans les établissements d'au moins 500 salariés, ce sont le comité d'entreprise et l'employeur, qui déterminent le nombre de CHSCT, en tenant compte de la nature, la fréquence et la gravité des risques, des modes d'organisation du travail, etc.

Si le comité d'entreprise et l'employeur n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le nombre de CHSCT, c'est à l'inspection du travail de le déterminer.

L'employeur comme le comité d'entreprise peuvent contester cette décision auprès de la DIRECCTE.

Le mandat du CHSCT

Durée légale

Le mandat des membres du CHSCT est de 2 ans renouvelable.
Le membre du CHSCT qui cesse ses fonctions n'est pas remplacé s'il lui reste moins de trois mois de mandat.

Renouvellement du mandat

Lorsque le mandat du CHSCT arrive à expiration, ou lorsqu'un siège vacant doit être remplacé, le collège électoral doit se réunir dans un délai de 15 jours.
Le renouvellement de mandat ne peut intervenir qu'à l'expiration de leur ancien mandat.

Lors de renouvellement de mandat, un procès verbal est remis à l'employeur, qui lui l'adresse à l'inspecteur du travail, dans les 8 jours qui suivent sa réception.

Le crédit d'heures

Crédit d'heures selon l'effectif

Les membres du CHSCT dispose, dans l'exercice de leur fonction, d'un crédit d'heure de :

Effectif de l'établissement Heures de délégation mensuelle par membre
Moins de 100 salariés 2 heures
Entre 100 et 299 salariés 5 heures
Entre 300 et 499 salariés 10 heures
Entre 500 et 1499 salariés 15 heures
Plus de 1499 salariés 20 heures

Toutefois, ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Il est aussi possible de répartir entre membres le crédit d'heures dont chacun dispose, si l'employeur en est informé.

Rémunération

Les heures de délégation des membres du CHSCT sont payées au même montant que les heures travaillées puisqu'elles sont prises dans le temps de travail.
L'employeur doit payer ces heures même s'il doute du bon usage de ce crédit. Il peut néanmoins contester l'utilisation de ces heures auprès de la juridiction prud'homale.

Sont également payées les heures consacrées :

  • Aux réunions du CHSCT.
  • Aux enquêtes menées suite à un accident grave ou des incidents répétés révélant un risque grave ou une maladie à caractère professionnel.
  • A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en ouvre de la procédure de danger grave et imminent.

Si ces évènements ont lieu en dehors des horaires de travail, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.

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