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Rôle du CHSCT

Prévenir les risques

Le principal rôle du CHSCT est l’analyse des risques professionnels et les conditions de travail. Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité de tous les salariés de l’entreprise.

Le CHSCT est tenu de prévenir les transformations importantes des conditions de travail suite à une modification de l’outillage, un changement de produit ou d’outillage, un changement d’organisation du travail ou encore une modification des cadences et normes de productivité.

Le CHSCT doit aussi promouvoir les actes de prévention liés aux risques professionnels dans l’établissement (harcèlement, etc.)

Améliorer les conditions de travail

Le CHSCT a également pour rôle de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et doit répondre aux problèmes liés à la maternité. Il doit veiller à ce que des prescriptions légales soient prises à ces sujets.

Inspection et enquête

Le CHSCT doit procéder à des inspections pour analyser les facteurs de risques qui relèvent de sa compétence.
La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.

L’un des rôles du CHSCT est de réaliser des enquêtes limitées aux accidents de travail et maladie de nature ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur (ou un représentant) et un membre élu du CHSCT.

L’absence de consultation de l’employeur dans l’ensemble des domaines énumérés est constitutive du délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

Rôle du consultant

Le CHSCT doit être consulté par l’entreprise dans différents cas.

L’employeur est tenu de consulter les membres du CHSCT lors de projets d’introduction de nouvelles technologies pour prévenir les effets de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Le CHSCT doit être interrogé sur les plans d’adaptation établis lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides.

Il doit conseiller l’entreprise sur les mesures à prendre en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés

Le CHCST doit être consulté pour la rédaction de documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Il doit donner son avis sur la mise en place de supports informatiques pour conserver les fiches de paie et certains registres.

Enfin, les membres du CHSCT doivent être consultés pour la rédaction de documents établis pour des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement, si l’établissement comporte une ou plusieurs installations soumises au code de l’environnement ou au code minier.

Consulter un expert en cas de risque

 

- Risque grave ou projet important

Le CHSCT a un rôle de prévention des risques. Il doit faire appel à un expert en cas de risque grave, à la condition que l’expertise concernant ce risque lui ait été confiée lors d’une délibération.

Le risque grave peut être ou non lié à un accident de travail, une maladie professionnelle, un climat social dégradé etc.

Le CHSCT peut aussi recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il doit s’agir d’un réel projet et non d’une simple étude. L’expertise est réalisé dans un délai d’un mois et ne pourra excéder 45 jours.

L’employeur ne peut pas s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et doit lui fournir toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa mission. Tous les frais d’expertise sont à sa charge.

- L’expert

L’expert, comme les membres du CHSCT, est tenu au secret professionnel. Il est agréé par le Ministère du travail et de l’agriculture, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, pendant 3 ans renouvelables, pour une spécialité précise (domaine de la santé et sécurité au travail ou domaine de l’organisation du travail et de la production).

Pour toute contestation relative à l’appel de l’expert, l’employeur doit s’adresser au Président du Tribunal de Grande Instance.

Saisine des juges

Le CHSCT en tant que personne morale, a le droit d’agir en justice.
Les frais engagés dans les procédures sont à la charge de l’employeur, si elles sont liées aux missions du comité.

Collaboration

Les membres du CHSCT doivent être informés de la présence dans l’établissement de l’inspecteur du travail. Le CHSCT doit lui faire part de toutes les observations qu’il juge utile. Pour remplir son rôle, le CHSCT peut contacter toute personne de l’entreprise dans le cadre de ses missions et tout chef d’établissement voisin dont l’activité exposerait l’entreprise à des nuisances particulières.

Les obligations du CHSCT

Obligation de discrétion

Les membres du CHSCT ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles données par l’employeur.

Obligation de secret

Les membres du CHSCT ne doivent pas dévoiler les procédés de fabrication de l’entreprise.

Les obligations de l’employeur

Consulter le CHSCT

Le CHSCT doit être consulté dès qu’une décision d’aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, est prise.

Remettre les rapports et programmes annuels

L’employeur doit remettre au CHSCT un rapport annuel écrit. Il s’agit d’un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que des actions menées au cours de l’année écoulée. Dans le rapport, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.

L’employeur doit aussi fournir au CHSCT un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Le CHSCT remet un avis sur ces deux documents qui est transmis pour information à >l’inspecteur du travail. Dans son avis le CHSCT peut établir un ordre de priorité sur les mesures à adopter.
Si l’année suivante certaines mesures émises par le CHSCT n’ont pas été prises, l’employeur doit mentionner les raisons dans son rapport annuel.
Le rapport, le programme et l’avis du CHSCT sont ensuite transmis par l’employeur au comité d’entreprise.

A chaque fois que l’employeur envisage d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux, l’employeur doit y joindre le procès-verbal de la réunion du CHSCT consacrée à l’examen du rapport et du programme.

- Cas particulier

Dans les entreprises du BTP qui emploient de 50 à 299 salariés n’ayant pas de CHSCT, c’est le comité d’entreprise remplacera le CHSCT dans tous ses rôles.

Donner des moyens matériels

L’employeur est tenu de donner aux membres du CHSCT les moyens nécessaires à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (temps, local, remboursement des frais de déplacement, etc.).

L’employeur est tenu de réunir le CHSCT au moins tous les trimestres. L’absence d’initiative de l’employeur est considérée comme un délit d’entrave au bon fonctionnement du CHSCT.

Ce sont le président et le secrétaire qui établissent l’ordre du jour de chaque réunion. Cet ordre du jour est transmis à l’ensemble des membres du CHSCT et àl’inspection du travail.Seules des questions liées à cet ordre du jour pourront faire l’objet d’une délibération.

Organiser des réunions

L’employeur est tenu d’organiser une réunion suite à un accident qui aurait pu entraîner ou entraîne des conséquences graves ou à la demande motivée de 2 membres élus du CHSCT.

Dans les 15 jours qui précèdent la réunion, le président du CHSCT (l’employeur) transmet l’ordre du jour aux membres du comité, à l’inspection du travail et aux agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale. La réunion se passe en principe sur le lieu de travail sauf en cas d’urgence.

L’employeur est tenu de faire et de présenter au CHSCT, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles, dès qu’ils ont été établis.
Les procès verbaux des réunions, rapport et programmes annuels, sont conservés dans l’établissement. Ils sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Chacun des membres du CHSCT peut demander la transmission de ces documents à tout moment.

Le CHSCT sera également informé par le biais de son président de toutes les observations de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Risque encouru par l’employeur

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la constitution, à la libre désignation des membres, au fonctionnement régulier du CHSCT est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 €.

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