Menu

Retraite chef d'entreprise

A quoi correspond le régime de retraite du chef d’entreprise ?

On parlera plus largement du régime de retraite des travailleurs indépendants. Lequel dépendra, en fait, du statut du travailleur indépendant : assimilé salarié ; artisan, commerçant, industriel ; profession libérale, exploitant agricole.

En 1948, les travailleurs indépendants ont refusé d’adhérer au régime général et préférer conserver des caisses mutualistes dédiées leur permettant de verser des cotisations plus faibles, ceci afin de consacrer un maximum de ressources à leur entreprise. La retraite de ces indépendants, alors, était en général assurée par la vente de leur fonds de commerce ou par du foncier commercial, ainsi que par leur patrimoine et leur épargne.

Par la suite, les régimes indépendants se sont progressivement renforcés, tendant globalement à s’aligner sur ceux des salariés. On constate malgré tout que travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés continuent à percevoir des pensions inférieures à celle des salariés, affichant notamment des taux de remplacement moins élevés, en particulier pour les plus hauts revenus. Selon les prévisions du Conseil d’Orientation des retraites, ce taux devrait d’ailleurs continuer à baisser dans les prochaines années.

Ainsi, on estime que les revenus d’un chef d’entreprise salarié de son entreprise chutent de 60 à 70 % au moment de la prise de la retraite, tandis que ceux d’un chef d’entreprise non salarié peuvent diminuer encore davantage. D’où la nécessité de bien préparer sa mise à la retraite, notamment avec l’aide d’un conseiller en gestion de patrimoine agréé.

A noter : l’exception que constitue les mandataires sociaux « assimilés salariés », qui, cotisant davantage, perçoivent des retraites de salariés cadres.

Quel est le régime de retraite d’un assimilé salarié ?

On parlera « d’assimilé salarié » dans le tous les cas où l’assuré, sans être salarié, dépend pour sa protection sociale du régime des salariés du privé (hors protection chômage).

Ce sont : les gérants minoritaires ou égalitaires d’une Société A Responsabilités Limitées (SARL), les Présidents ou Directeurs Généraux d’une Société Anonyme (SA), les Présidents de Société par Action Simplifiée (SAS) ou les dirigeants d’une Société Coopérative de Production (SCOP).

Les travailleurs indépendants assimilés salariés cotisent à la Cnav (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour leur retraite de base, et à l’Arrco-Agirc pour leur retraite complémentaire.

Quel est le régime de retraite pour un artisan, un commerçant ou un industriel ?

Depuis 1973, le régime de retraite des artisans, commerçants et industriels s’est aligné sur le régime général des salariés. Il ne se calcule plus en points, mais est fonction du revenu annuel moyen, du taux liquidation de la retraite, du nombre de trimestre d’assurance et de la durée de référence.

Il est également géré en répartition, fondé sur la solidarité nationale, et garantit à ses assurés des pensions égales à celles des salariés non-cadres du secteur privé pour une durée et un niveau de cotisation quasiment identiques (Arrco). Par ailleurs, depuis le 01 janvier 2013, il s’agit d’un régime commun aux artisans, commerçants et industriels, étant entendu que les droits acquis avant 2013 sont conservés.

Pour liquider ses droits, l’assuré doit déposer sa demande 3 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de sa caisse du régime social indépendant (RSI). A noter que, s’il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles, …), cette seule demande suffit, à l’exception de la liquidation de la retraite complémentaire des salariées qui doit être liquidée auprès du régime concerné.

Quel est le régime de retraite pour les travailleurs indépendants en profession libérale ?

La cotisation des travailleurs en profession libérale se fait sur deux tranches de revenus, chaque tranche étant affectée d’un taux de cotisation spécifique (on parle de cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés) :

  • 10.10 € pour la première tranche, allant jusqu’à 0.85 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 0.85 x 39 228 en 2017) ;
  • 1.87 € pour la seconde tranche, allant de 0.85 à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (entre 0.85 x 39 228 et 5 x 39 228 pour 2017).

Afin de permettre une cotisation la plus proche possible du réel, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l’avant-dernière année.

Une cotisation minimale est appelée sur un revenu correspondant à 5.25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), une cotisation minimale permettant de valider un trimestre d’assurance.

Pour les professionnels en début d’exercice et pendant les 2 premières années, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire. Ainsi, pour la première année civile d’activité, les cotisations sont assises sur une base égale à 19% du PASS, tandis que pour la seconde elles sont assises sur une base égale à 27 % du PASS.

Le montant de la retraite sera calculé en fonction du nombre de points acquis par l’assuré, la valeur du point fixée par décret et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance. A noter que le nombre de points acquis est calculé en fonction de la cotisation acquittée sur chacune des 2 tranches de revenus (la première ouvre droit à 450 points pour une cotisation sur 85 % du PASS tandis que la seconde ouvre droit à 100 points supplémentaires pour une cotisation sur 5 fois le PASS), tandis que la valeur de service du point est revalorisée au 01 octobre de chaque année.

La date de la demande de liquidation de la retraite détermine la date d’effet du versement de la retraite, celle-ci étant due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. Par conséquent, il est important de s’assurer déposer sa demande dans le trimestre précédent celui où l’on souhaite partir en retraite.

Attention : si l’assuré a exercé une ou plusieurs autres activités au cours de sa carrière, il doit obligatoirement s’adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S’il a exercé une activité salariée, il doit également demander la liquidation de sa retraite complémentaire.

 

Quel est le régime de retraite d’un exploitant agricole ?

La retraite de base d’un exploitant agricole et de sa famille est composée d’une retraite forfaitaire lorsque l’activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal, et d’une retraite proportionnelle par points le cas échéant.

Les exploitants agricoles doivent obligatoirement cotiser à une retraite. Pour cela, ils paient une cotisation équivalente à 3% de leurs revenus professionnels, laquelle est convertie en points. Elle ne pouvait être inférieure à 527,98 € pour l’année 2016, tandis qu’un revenu annuel inférieur ou égal à 17 599.40 € en 2016 donne droit à 100 points de retraite complémentaire pour l’année.

Pour les périodes d’activité antérieures à 2013, les exploitants agricoles reçoivent également 100 points « gratuits » par année d’affiliation à la mutualité sociale agricole (CMSA) en tant qu’exploitant à titre principal avant 2013 (et la fusion des régimes). Il faut toutefois avoir cotisé à ce titre au moins 17.5 ans (avant et/ou après 2003), le nombre d’années donnant lieu à points gratuits étant malgré tout limité.

Depuis 2015, la retraite complémentaire attribue également un complément de points à certains exploitants retraités dont la retraite agricole totale n’atteint pas un certain montant calculé en pourcentage du SMIC diminué des cotisations retraite (soit 73 € en 2015, 74 € en 2016, 75 € en 2017). Ce complément concernant également les exploitants à la retraite.

Le calcul de la retraite forfaitaire d’un exploitant agricole dépend de la durée de l’activité non salariée agricole qu’il a exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d’effet de la retraite.

A noter : si l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la durée d’assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci sera automatiquement proratisée (minorée).

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aides familiaux pour la carrière accomplie depuis le 01 janvier 1994 et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis le 01 janvier 1999 peuvent bénéficier d’une retraite proportionnelle. Il s’agit d’un dispositif de retraite par points acquise par cotisations, le nombre de points différant selon le statut. Elle est calculée en multipliant les points acquis par cotisations par la valeur du point, le total de ce calcul étant proratisé en rapportant l’ancienne durée 37.5 ans sur la durée applicable à la génération.

Afin de liquider ses droits, l’exploitant agricole doit déclarer son intention de cessation d’activité agricole (DICAA) à la chambre d’agriculture dont il dépend 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA. Il doit également contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) pour faire le point sur la cessation de son activité et la transmission de son exploitation ou entreprise.

Quel est l’âge de départ à la retraite ?

Comme pour les salariés, l’âge du départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré, de même que le taux plein. Ainsi, avec la réforme des retraites de 2010, l’âge légal de départ en retraite est progressivement relevé depuis le 01 juillet 2011. A terme, l’âge légal de la retraite sera fixé à 62 ans pour les assurés nés après 1955. Quant à l’âge du taux plein, il est de 65 ans et 4 mois pour les assurés nés à compter du 01 juillet 1951, augmente de 5 mois par génération dans la limite de 67 ans et est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 01 janvier 1955.

Bien entendu, comme pour les salariés, il est possible de poursuivre son activité après avoir atteint l’âge légal de la retraite, de prendre sa retraite à compter de l’âge légal sans avoir atteint l’âge de taux plein (la pension de retraite sera alors minorée –ou proratisée), ou d’atteindre l’âge du taux plein automatique afin d’obtenir une pension de retraite sans minoration quelle que soit la durée d’assurance.

Enfin, l’assuré pourra partir à la retraite avant l’âge légal dans certaines conditions : carrière longue, handicap ou pénibilité.

Comment calculer la durée d’assurance ?

Comme pour les salariés, la durée d’assurance est définie par l’ensemble des annuités permettant d’acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. En clair, ce sont l’ensemble des trimestres validés en tant que tel au titre de la retraite du régime général de la sécurité sociale.

La durée d’assurance définie le droit au bénéfice d’une pension à taux plein sans attendre l’âge légal, et de calculer le montant effectif de la pension.

A noter : si le taux plein se calcule tous régimes confondus, ce n’est pas le cas de la pension au titre de laquelle la caisse de retraite ne retiendra que la durée d’assurance au régime général.

Contactez-nous

- Consultez également -

Les derniers avocats

Trouver votre avocat