Menu

Retraite

Qu’est-ce que le droit à la retraite ?

Le droit à l’information sur la retraite a été institué par la Loi du 21 août 2003 et mis en œuvre à partir de 2007. Le départ en retraite proprement dit est la cession du contrat de travail. Il peut résulter de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite, d’une décision de l’employeur (auquel cas les conditions de mise en retraite dépendent de l’âge du salarié), ou d’une décision du salarié qui, compte tenu de l’âge et de la situation de ce dernier vis-à-vis des organismes de retraite (Sécurité sociale et caisses de retraite complémentaire), décide de faire valoir ses droits à la retraite (on parlera de liquidation des droits à la retraite).

Le départ en retraite du salarié s’effectue sous réserve du respect d’un préavis, et donne lieu au paiement par l’employeur d’une indemnité de départ en retraite, tous deux fixés par voie légale ou conventionnelle.

Un Employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?

La réponse est oui… sous condition d’âge puisque les conditions varient en fonction de ce que le salarié a atteint ou non 70 ans.

L’employeur peut proposer au salarié n’ayant pas encore atteint 70 ans de partir à la retraite s’il a atteint au moins l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein et ce, quel que soit le nombre de trimestres validés pour la retraite. Cet âge varie notamment en fonction de l’année de naissance, d’où l’intérêt de consulter un professionnel compétent dans le domaine.

Lorsque le salarié a 70 ans ou plus, l’employeur peut le mettre à la retraite d’office, sans attendre son accord.

Comment est composée une retraite salariée ?

La pension de retraite peut être composée de plusieurs éléments distincts, dont les règles d’attribution sont souvent différentes. D’où l’intérêt de s’adresser à un professionnel de la question afin de bien anticiper ce changement d’existence.

Le premier élément (ou avantage) de la pension de retraite est de droit direct : il est acquis en contrepartie de l’activité professionnelle, c’est-à-dire des cotisations versées et des validations de trimestre acquis. Cet avantage peut être transféré au conjoint survivant à la suite du décès du bénéficiaire. On parlera alors de pension de réversion, ou de droit dérivé, lequel peut être cumulé à un autre avantage principal de droit direct.

A ces éléments principaux peuvent venir s’agréger des avantages dits accessoires selon les régimes et les situations individuelles, dont le plus connu est la fameuse « bonification pour trois enfants ou plus », servie dans la quasi-totalité des régimes aux bénéficiaires ayant élevé au moins 3 enfants.

Enfin, si les ressources du ménage auquel appartient le retraité sont inférieures au montant dû minimum vieillesse, celui-ci peut demander à bénéficier de ce dispositif. (Pour info, au 1er avril 2017, le es montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou Aspa, sont de 803 € par mois pour une personne seule sans ressource, et de 1247 € par mois pour deux personnes).

 

Quelle(s) différence(s) entre une retraite salariée et une retraite de chef d’entreprise ?

En 1948, les travailleurs indépendants ont refusé d’adhérer au régime général et préférer conserver des caisses mutualistes dédiées leur permettant de verser des cotisations plus faibles, ceci afin de consacrer un maximum de ressources à leur entreprise. La retraite de ces indépendants, alors, était en général assurée par la vente de leur fonds de commerce ou par du foncier commercial, ainsi que par leur patrimoine et leur épargne.

Par la suite, les régimes indépendants se sont progressivement renforcés, tendant globalement à s’aligner sur ceux des salariés. On constate malgré tout que travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés continuent à percevoir des pensions inférieures à celle des salariés, affichant notamment des taux de remplacement moins élevés, en particulier pour les plus hauts revenus. Selon les prévisions du Conseil d’Orientation des retraites, ce taux devrait d’ailleurs continuer à baisser dans les prochaines années.

Ainsi, on estime que les revenus d’un chef d’entreprise salarié de son entreprise chutent de 60 à 70 % au moment de la prise de la retraite, tandis que ceux d’un chef d’entreprise non salarié peuvent diminuer encore davantage. D’où la nécessité de bien préparer sa mise à la retraite, notamment avec l’aide d’un conseiller en gestion de patrimoine agréé.

A noter, l’exception que constitue les mandataires sociaux « assimilés salariés », qui, cotisant davantage, perçoivent des retraites de salariés cadres.

Peut-on cumuler retraite salariées et activité d’indépendant ?

De plus en plus plébiscité à la fois par les entreprises qui trouvent là une ressource ponctuelle de compétences techniques et/ou d’expérience, et par les Salariés qui y trouvent un complément de revenu et une transition en douceur entre la vie active et la vie retraitée, le cumul entre retraite et activité professionnelle indépendante est possible, à condition cependant d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesses personnelles à quelque titre que ce soit, en France et à l’étranger et avoir effectivement rompu tout contrat de travail.

Par ailleurs, pour cumuler pleinement pension de retraite et revenus d’une activité indépendante, le « cumulard » devra justifier de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, quelle que soit sa durée d’assurance, à compter de l’âge à partir duquel il peut automatiquement bénéficier du taux plein.

Qu’est-ce que le minimum contributif ?

Le minimum contributif est une allocation destinée aux salariés ayant eu une carrière complète, mais qui ont cotisé à la retraite sur de faibles ou de très faibles montants de récupération. Le montant contributif de base est fixé à 629.62 € mensuel pour 2017 (soit 7.555,50 € par an), ce montant étant majoré si le salarié a cotisé au moins 120 trimestres (il est alors porté à 688 € par mois, soit 8.256,09 € par an).

Ce minimum contributif n’est toutefois pas ouvert à tous les assurés puisqu’il faut pouvoir bénéficier d’une retraite à temps plein pour le toucher. Ce qui signifie avoir validé le nombre de trimestres requis pour partir à temps plein (qui varie selon l’année de naissance du salarié) et avoir atteint l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans pour les salariés nés après 1955. En outre, il faut avoir atteint l’âge légal de la retraite et avoir liquidé toutes ses retraites.

Contactez-nous

- Consultez également -

Les derniers avocats

Trouver votre avocat