La grève
Une grève est une cessation groupée et concertée du travail par les salariés d’une entreprise afin de faire valoir des revendications.
Si la grève est un droit constitutionnel, elle n’en reste pas moins très encadrée et peut vite se retrouver irrégulière si les conditions ne sont pas remplies.
Les Conditions nécessaires à la validité d’une grève
Une grève est soumises à plusieurs conditions afin d’être licites. A défaut, la grève se transformera en mouvement illicite et pourra faire l’objet de sanctions.
La grève doit ainsi être suivie par une grande partie du personnel. Elle doit être collective et un salarié gréviste au milieu d’une grande majorité non-gréviste verrait la légitimité de sa grève annulée. Le mouvement doit ainsi avoir un minimum d’ampleur au sein de l’entreprise.
L’exception serait l’hypothèse marginale de l’entreprise où il n’y a qu’un seul salarié ou que ce salarié rejoins une grève nationale.
La grève doit aussi entraîner une cessation complète du travail. Une grève n’entraînant qu’un simple ralentissement ou un travail saccadé serait illicite.
La grève doit reposer sur des revendications véritables. Un mouvement de salariés qui se déclarent « gréviste » afin d’obtenir un avantage que l’employeur leur a refuser, comme un jour de pont, est prohibé car il s’agirait là de revendications personnelles et non professionnelles.
Les conditions temporelles de la grève
La grève n’est soumise à aucune condition de délai. Les négociations et le mouvement de grève peuvent ainsi durer aussi longtemps que possible et la grève cessera quand les salariés reprendront le travail.
Aucun réel préavis n’existe pour les grèves, elles peuvent être déclenchées à tout moment mais l’employeur doit être tenu au courant des revendications dès le début du mouvement.
Pour les fonctionnaires, un préavis de 5 jours doit être respecté.
Quels sont les effets de la grève sur les salariés ?
Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié. De même, l’employé ne peut être sanctionné s’il est gréviste, sauf cas particuliers.
L'article L2511-1 du Code du travail accorde une protection particulière aux salariés grévistes :
Ainsi, on ne pourra pas licencier un salarié gréviste, sauf faute lourde, ni le sanctionner avec des mesures discriminatoires en matière de salaires ou d’évolutions de carrière.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde du salarié est nul de nullité absolue.
De même, la retenue de salaire doit être proportionnée à la durée de la grève.
Quand bien même un salarié gréviste a le droit de faire grève, il n’a pas le droit d’empêcher un salarié non-gréviste de travailler.
Ce cas rends possible le licenciement d’un salarié gréviste pour faute lourde, mais l’employeur sera tenu d’apporter la preuve de la participation active du salarié à l’entrave.
Il convient de noter que ces corps de métiers ont interdiction de faire grève :
- Les CRS
- Les militaires
- Les juges judiciaires.
Références :
Art L2511-1, Code du travail (Protection des salariés grévistes)