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La grève

Une grève est une cessation groupée et concertée du travail par les salariés d’une entreprise afin de faire valoir des revendications.

Si la grève est un droit constitutionnel, elle n’en reste pas moins très encadrée et peut vite se retrouver irrégulière si les conditions ne sont pas remplies.

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Les Conditions nécessaires à la validité d’une grève

Une grève est soumises à plusieurs conditions afin d’être licites. A défaut, la grève se transformera en mouvement illicite et pourra faire l’objet de sanctions.

La grève doit ainsi être suivie par une grande partie du personnel. Elle doit être collective et un salarié gréviste au milieu d’une grande majorité non-gréviste verrait la légitimité de sa grève annulée. Le mouvement doit ainsi avoir un minimum d’ampleur au sein de l’entreprise.

L’exception serait l’hypothèse marginale de l’entreprise où il n’y a qu’un seul salarié ou que ce salarié rejoins une grève nationale.

La grève doit aussi entraîner une cessation complète du travail. Une grève n’entraînant qu’un simple ralentissement ou un travail saccadé serait illicite.

La grève doit reposer sur des revendications véritables. Un mouvement de salariés qui se déclarent « gréviste » afin d’obtenir un avantage que l’employeur leur a refuser, comme un jour de pont, est prohibé car il s’agirait là de revendications personnelles et non professionnelles. L’employeur doit ainsi être mis au courant des revendications des salariés afin qu’il puisse éventuellement entamer des négociations. Cette information de l’employeur doit être faite par tout moyen.

Les conditions temporelles de la grève

La grève n’est soumise à aucune condition de délai. Les négociations et le mouvement de grève peuvent ainsi durer aussi longtemps que possible et la grève cessera quand les salariés reprendront le travail.

Aucun réel préavis n’existe pour les grèves, elles peuvent être déclenchées à tout moment mais l’employeur doit être tenu au courant des revendications dès le début du mouvement.

Pour les fonctionnaires, un préavis de 5 jours doit être respecté.

Quels sont les effets de la grève sur les salariés ?

Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié. De même, l’employé ne peut être sanctionné s’il est gréviste, sauf cas particuliers.

L'article L2511-1 du Code du travail accorde une protection particulière aux salariés grévistes :

Ainsi, on ne pourra pas licencier un salarié gréviste, sauf faute lourde, ni le sanctionner avec des mesures discriminatoires en matière de salaires ou d’évolutions de carrière.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde du salarié est nul de nullité absolue.

De même, la retenue de salaire doit être proportionnée à la durée de la grève.

Quand bien même un salarié gréviste a le droit de faire grève, il n’a pas le droit d’empêcher un salarié non-gréviste de travailler.

Ce cas rends possible le licenciement d’un salarié gréviste pour faute lourde, mais l’employeur sera tenu d’apporter la preuve de la participation active du salarié à l’entrave.

Il convient de noter que ces corps de métiers ont interdiction de faire grève :

  • Les CRS
  • Les militaires
  • Les juges judiciaires.

Même si la grève est déclarée dans une entreprise, les salariés ne s’étant pas manifestés comme étant grévistes doivent fournir la prestation de travail normalement prévue par leur contrat. L’employeur doit alors être en mesure de leur fournir du travail et doit les rémunérer.

Seul un cas de force majeure, l’impossibilité totale de faire fonctionner l’entreprise, peut exonérer l’employeur de son obligation de fournir du travail à ses employés.

En cas de piquet de grève, l’employeur ne peut se défaire de son obligation de payer les grévistes qu’en ayant intenté de faire cesser le piquet de grève, en appelant un huissier de justice, par exemple.

Quels sont les différents types de grèves ?

La grève peut revêtir diverses formes selon la manière dont elle est menée. En effet, les ouvriers et salariés n’ont pas forcément les mêmes manières d’aborder le sujet de la grève et certaines formes possèdent d’ailleurs un caractère illégal.
Il conviendra donc de séparer les grèves licites des grèves illicites.

Les grèves licites :

  • Les grèves tournantes, comme le nom l’indique, il s’agit d’une grève où tous les salariés n’arrêtent pas le travail. A la place, les salariés font grève à tour de rôle. Elle est donc concertée, ainsi elle ne peut pas être punie par l’employeur car elle rempli les critères d’une grève. Cette grève présente l’avantage de réduire l’impact du mouvement de grève sur le salaire des salariés.

  • Les grèves bouchons, lorsque certains salariés vont bloquer l’ensemble de l’activité parce que leur poste de travail est stratégique. Là encore, ce mode de grève est valable sous condition que les salariés concernés n’agissent pas ainsi dans le but de paralyser leur entreprise.

Les grèves illicites :

  • Les grèves du zèle: Il s’agit de grèves où les salariés appliquent toutes les consignes, recommandations, directives et accords de manières minutieuses et démesurément précises, de telles sortes que la production et l’efficacité soient ralentis de manière extrême, jusqu’à causer la paralysie totale de l’activité. Il s’agit d’une grève qui peut être licite du moment qu’elle ne soit pas caractéristique d’un abus.
  • Les grèves perlées : Il s’agit d’une grève où le travail est effectué au ralenti ou de manière défectueuse. Il peut aussi s’agir d’une désorganisation du fonctionnement de l’entreprise en enchaînant les petits arrêts de travail. Cette grève n’ayant pas un caractère continu, il ne peut pas s’agir d’une grève au sens légal du terme. Elle est donc sanctionnable disciplinairement.

Références :

Art L2511-1, Code du travail (Protection des salariés grévistes)

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