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L'inspection du travail 

Créée à la fin du XIXème siècle - par la loi du 2 novembre 1892 -, l’inspection du travail est l’un des garants de la protection des salariés. Sa mission ? Assurer leur santé et leur sécurité dans leur activité professionnelle.

Depuis 1906, ce service de contrôle est rattaché au ministère du Travail et veille au respect du droit du travail en entreprise. Un décret du 30 décembre 2008 est venu fusionner les quatre catégories d’inspection du travail au 1er janvier 2009. C’est le début des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Missions de l’inspection du travail

Une mission de contrôle et de constat des infractions...

La loi, par son article 8112-1 du Code du travail, confie une compétence générale en matière d’application de la réglementation du travail à l’inspection du travail. Celle-ci vérifie la bonne application des dispositions légales et conventionnelles applicables et constate les infractions .

...mais aussi conciliation, conseil, autorisation

Toutefois, la mission de l’inspection du travail ne s’arrête pas là : elle dispose d’une mission de conciliation (litiges individuels et collectifs) et de conseil (pour salariés et employeurs). L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir de décision par la délivrance d’autorisations administratives (ex: pour autoriser le licenciement d’un salarié protégé).

L’inspecteur du travail doit faire cesser toute situation de travail illégal.

Moyens d’action de l’inspecteur du travail

Pour remplir ses missions, l’inspecteur du travail dispose de plusieurs moyens d’actions.

Droit de visite

Prévu aux articles 8113-1 et suivants du Code du travail.

L’inspecteur du travail dispose d’un droit de visite. Il lui autorise l’accès, de jour comme de nuit, à tous les locaux affectés au travail des salariés et des apprentis. Au cours de cette visite, un membre du CSE pourra l’accompagner.

A noter que rien n’oblige l’inspecteur à avertir l’employeur de sa venue au préalable. Ce dernier devra néanmoins être prévenu à l’arrivée de l’agent de contrôle dans l’entreprise.

L’inspecteur du travail bénéficie également d’un droit d’accès aux locaux où exercent des travailleurs à domicile. Si ces mêmes locaux sont habités, le droit d’accès est soumis à l’autorisation des habitants.

L’inspecteur du travail peut interroger tous les travailleurs sur place et contrôler leurs identités.

Droit de prélèvement

Prévu à l’article 8113-3 du Code du travail.

A des fins d’analyse, l’inspecteur du travail peut procéder à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés au sein de l’entreprise.

Accès aux documents

Prévu aux articles 8113-4 et suivants du Code du travail.

L’inspecteur du travail peut se voir remettre l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation en vigueur, comme le registre unique du personnel par exemple.

Plus généralement, l’inspecteur du travail peut se faire communiquer tout document ou tout élément d'information (quel que soit le support) sur les thématiques suivantes : la discrimination, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’exercice du droit syndical, le harcèlement sexuel / moral ou encore sur la santé et la sécurité au travail.

Attention : le délit d’obstacle

L’employeur qui fait obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, par exemple par le refus du contrôle ou de communication d’un des éléments exposés ci-dessus, commet un délit d’obstacle, prévu à l’article L8114-1 du Code du travail. Il expose l’employeur à 1 an d’emprisonnement et à 37 500 euros d’amende.

Pouvoirs administratifs

Le Code du travail offre la faculté aux agents de contrôle de l’inspection du travail de dresser des procès-verbaux lorsqu’ils constatent des infractions. Ces PV pourront être transmis au procureur de la République, qui décidera ou non de l’opportunité des poursuites pénales.

Droits et obligations de l’inspecteur du travail

Droits de l’inspection du travail

L’indépendance

L’inspecteur bénéficie d’un droit à l’indépendance. A ce titre, il est libre de toute influence extérieure dans l’exercice de ses missions. L’inspection du travail est autonome à l’égard de l’autorité préfectorale.

Liberté de décision et d’appréciation

L’agent de contrôle dispose d’une liberté d’appréciation et de décision quant aux suites données à son contrôle. Cette liberté est affirmée dans l’ article 17 de la convention n°81 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) : “Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites ”.

Obligations de l’inspection du travail

Impartialité

L’agent de contrôle se doit d’exercer ses fonctions en toute impartialité. A ce titre, l’inspection du travail ne représente pas le fer de lance des revendications salariales, il se doit d’être juste envers l’employeur et les salariés (comme prévu au code de déontologie des inspecteurs du travail, article R8124-18 du Code du travail).

Confidentialité

L’inspecteur du travail est tenue de respecter une obligation de confidentialité quant à l’auteur/la source de la plainte reçue.

Secret professionnel

Assermenté, l’agent de contrôle ne peut pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions. En cas de violation de cette obligation, l’inspecteur du travail engage sa responsabilité pénale. Il est utile de noter que le secret professionnel est levé entre les différents organes de contrôle administratif tels que la gendarmerie, l’URSSAF, etc. (voir l’ article 15 de la convention n°81 de l’OIT).

Devoir d’information

La déontologie de l’inspecteur du travail (article R8124-20 du Code du travail) lui impose un devoir d’information. Il se doit de fournir des renseignements et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.

Contrôle de l’inspection du travail : Quelles sanctions possibles ?

L’inspecteur du travail peut, suite au contrôle, prendre des décisions en fonction de la gravité de l’infraction constatée :

L’observation

Simple avertissement, l’observation n’a pas force contraignante. Elle vise à rappeler la réglementation en vigueur sur une thématique donnée. Il va sans dire que l’employeur qui fait l’objet d’une observation mais qui n’en tient pas compte s’expose à des sanctions plus sévères.

La mise en demeure

La mise en demeure est un avertissement renforcé. L’agent de contrôle de l'inspection du travail demande à l’employeur de régulariser sa situation. A défaut, des poursuites pénales seront engagées.

Procès-verbal

L’agent de contrôle de l’inspection du travail constate une infraction par un procès-verbal. Celui-ci sera transmis au parquet (procureur de la République) qui pourra décider d’engager des poursuites pénales.

Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à :

  • Des poursuites pénales,
  • Une décision d’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité qui présente un danger grave et imminent pour les salariés,
  • Une saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse,
  • Une décision d’arrêt temporaire de l’activité dans certaines situations de danger lié à une exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Quand et dans quel cas contacter l’inspection du travail ?

D’une manière générale, l’inspection du travail intervient dans les domaines suivants : apprentissage et emploi des jeunes, durée du travail, conditions de travail, santé et médecine du travail, représentation du personnel et droit syndical, participation et intéressement des salariés, contrôle de l’emploi. Plus spécifiquement, la loi prévoit des situations où l’inspection du travail doit être contactée :

L’élaboration du règlement intérieur

Lors de l’élaboration du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur doit faire contrôler son projet de règlement à l’inspection du travail. Celle-ci contrôlera la légalité des clauses définies.

Licenciement à l’encontre d’un salarié protégé

Les salariés protégés bénéficient d’une protection contre le licenciement. L’inspection du travail doit, ainsi, autoriser la procédure.

Sur la durée du travail

Sur certaines mesures visant la durée du travail, l’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire. Par exemple, elle peut être requise lors de la mise en place d’horaires individualisés (en l’absence d’IRP), lors du dépassement de la durée maximale du travail ou encore lors de situations de travail de nuit des mineurs.

L’autorisation du travail des mineurs

L’employeur qui souhaite embaucher des mineurs de 14 ans à 16 ans au cours des vacances scolaires doit demander l’autorisation à l’inspection du travail.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur est soumise à validation de l’inspection du travail.

Conflit dans l’entreprise

Le salarié pourra contacter l’inspection du travail si son employeur ne respecte pas la législation et la réglementation applicable, les dispositions conventionnelles au sein de l’entreprise, pour toute mise en danger de la vie des salariés, en cas de conflit (individuel ou collectif) ou encore de situation de harcèlement moral/sexuel. Les représentants du personnel pourront également contacter l’inspection du travail.

Compétence de l’inspection du travail

Qui peut être contrôlé par l’inspection du travail ?

Au sens de l’article 4111-1 du Code du travail, sont soumis au contrôle de l’inspection du travail :

  • Les employeurs de droit privé et les travailleurs,
  • Les établissements publics à caractère industriel, commercial ou agricole,
  • Les offices publics ou ministériels,
  • Les professions libérales,
  • Les sociétés civiles,
  • Les syndicats professionnels,
  • Les associations et groupements (qu’importe la nature),
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Ne peuvent pas être contrôlés par l’inspection du travail...

Sont exclus du contrôle de l’inspection du travail : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif.

Comment contacter l’inspection du travail ?

Représentants du personnel

Pour contacter l’inspection du travail, vous pouvez vous adresser à vos représentants du personnel (anciennement DP, CE, CHSCT ; aujourd’hui : CSE).

DIRECCTE

Vous pouvez également vous adresser directement à l’inspection du travail compétente dans votre région via le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Autres recours

D’autres recours sont ouverts en cas de conflit avec votre employeur : vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail ou à un conseiller du salarié. Sur un litige lié au contrat de travail, l’inspecteur du travail n’est pas compétent. Le salarié dans cette situation devra s’orienter vers le conseil des prud’hommes compétent.

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