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RQTH - Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé est purement volontaire. Aucun travailleur n'est obligé d’en disposer et il n’est pas obligatoire de la signaler à son employeur. D’ailleurs en tant qu’employeur vous ne pouvez prendre vos décisions sur cette base sous peine de discrimination.

Cependant, sachez que cette RQTH peut vous apporter certains avantages …

rqth

Comment être reconnu travailleur handicapé ?

L’article L5213-1 du Code du Travail.

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

L’accès à l’emploi ou une formation est donc mis en péril par le handicap, c’est pourquoi il existe la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Faire une demande de RQTH - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La demande de RQTH

Cette demande doit être effectuée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle est possible dès 16 ans.

Si la personne perçoit l’allocation Adulte Handicapé (AAH), une procédure de RQTH sera engagée pendant l’instruction de la demande de cette allocation.

Dans le cas où la personne ne perçoit pas l’AAH, un formulaire est à remplir et à envoyer à la MDPH par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit du CERFA n°15692*01. Il faudra y joindre un certificat médical.

Les avantages de la RQTH

Elle permet l’accès à de nombreuses mesures favorisant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Dont :

  • Bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),
  • Bénéficier de l'obligation d'emploi,
  • Accès à la fonction publique, par concours aménagé ou recrutement contractuel spécifique,
  • Bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail,
  • Bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi.

L’allocation adulte handicapée - AAH

Il s’agit d’un complément de ressource afin de garantir un revenu minimal. Le montant maximal est de 900 euros au 1e janvier 2019.

Les conditions afin d'obtenir l'allocation aux adultes handicapés :

  • Taux d’incapacité au moins égal à 80% OU taux entre 50 et 79% entrainant une restriction substantielle et durable à l’accès pour l’emploi reconnu par la CDAPH
  • Avoir 20 ans minimum (exception possible dès 16 ans)
  • Ne pas percevoir de pension vieillesse ou invalidité OU de rente accident de travail supérieur ou égal à 819 euros par mois.

Les apports en détails de cette RQTH à toute personne qui en dispose

L’accès à des réseaux de travail

En effet, différents établissements sont égaux à pôle emploi mais ne sont réservés qu’aux travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de Cap emploi. 98 organismes de placement spécialisés existent en France. Cet organisme s’adresse à toutes personnes handicapés en recherche d’emploi. Elle permet l’information, l’accompagnement et l’orientation. Elle concerne les employés comme les employeurs. En effet, elle peut donner des conseils à un employeur sur ses obligations d’emploi ou encore l’adaptation d’un poste.

Il existe également les Services d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH). Il s’agit ici de service d’appui. Permettant d’obtenir des aides de l’AGEFIPH pour le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, toutes les situations d’adaptation de poste sont recherchées afin d’éviter un licenciement.

L’obligation d’emploi

Toute personne reconnue RQTH bénéficie de cette obligation. Comme l’indique l’article L5212-2 du code du travail, les entreprises de plus de 20 salariés sont dans l’obligation de réserver au moins 6% de leur effectif pour des travailleurs handicapés (sauf exception grâce à d’autres solutions). À défaut de se plier à cette règle ou d’y contribuer autrement l’employeur s’expose à une sanction financière.

Cette obligation permet donc, normalement, à tous travailleurs handicapés de trouver un emploi et ne pas se retrouver exclu de la vie sociale.

Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé.

L’accès à des places réservées dans la fonction publique

Certains concours publics permettent un accès avec des aménagements d’épreuves pour les personnes en situations de handicap. Cet aménagement doit être demandé par le travailleur reconnu handicapé. Il peut s’agir d’un aménagement matériel (sujets en braille, sujet agrandi ….) ou un aménagement personnel (présence d’un interprète ; d’un secrétaire de rédaction …).

Il existe parfois des accès dérogatoires sans concours. Il faudra cependant satisfaire à une durée (variable selon l’emploi de la fonction publique) en qualité d’agent non titulaire pour être recruté sans concours.

RQTH et discrimination

Toute discrimination négative tenant compte de la qualité de travailleurs handicapés interdites

Comme l’indique l’article L1132-1 du Code du Travail «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de […] de son handicap […]. »

L’employeur peut uniquement employer la discrimination positive. Il s’agit là de tenir compte de la situation d’une personne afin de mettre en place une mesure et de lui permettre de se retrouver égale aux autres.

Sanction contre la discrimination

Toute décision discrimination est nulle.

Lorsque la discrimination est couverte par le Code du travail et le Code pénal, l’employeur s’expose à une sanction de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’employeur pourra également s’exposer à devoir payer une contribution auprès de l’AGEFIP

Calcul de la pénalité dû par l’employeur à l’AGEFIPH en cas de non-respect des 6%

Contribution = (nombre de bénéficiaire manquant X coefficient de minoration pour les ECAP X 400* OU 500* OU 600* OU 1500* X SMIC horaire**)

400* = entreprise 20 à 199 salariés

500* = entreprise de 200 à 749 salariés

600* = entreprise de 750 salariés et plus

1500* = entreprise n’ayant recruté aucun bénéficiaire ou n’ayant conclu aucun contrat de sous-traitant durant 3 ans

SMIC** horaire en 2019 = 10.03euros / heures

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