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Le handicap

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi.

En savoir plus sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

La qualité de travailleur handicapé

Les travailleurs handicapés sont des personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En pratique, la personne concernée (ou autre selon le cas) dépose une demande via un formulaire spécifique disponible sur « www.service-public.fr ».

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé nécessite, pour l’entreprise, de veiller à l’aménagement des postes de travail de salariés concernés et de tenir compte des mesures spécifiques légales ou réglementaires.

En outre, elle peut permettre à l’employeur de remplir, au moins partiellement, l’obligation d’emploi à laquelle il est éventuellement soumis. Elle peut également lui permettre à l’employeur, sous conditions, de bénéficier d’aides à l’emploi.

Le salarié doit-il révéler son handicap à son employeur ?

Un salarié est libre de révéler ou de ne pas révéler à son employeur le handicap dont il est atteint, sa qualité de travailleur handicapé ou encore de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

S’il ne le fait, le salarié n’est pas considérer comme fautif, même au titre de son obligation de loyauté. L’employeur ne peut donc pas sanctionner le salarié qui ne l’informe pas de son statut particulier ni, a fortiori, l’obliger à faire connaître son statut de travailleur handicapé par la CDAPH ou de le faire pour lui. De plus, il ne peut pas se considérer comme « trompé » par un salarié qui ne lui révèle pas son handicap, à l’embauche ou même ultérieurement.

L’employeur ne peut pas non plus reprocher à un salarié d’avoir révéler tardivement sa qualité de travailleur handicapé pour bénéficier d’un droit particulier (ex : préavis légal en faveur des travailleurs handicapés).

Toute sanction ou toute rupture du contrat qui interviendrait serait considérée comme nulle, car motivée par le handicap et donc discriminatoire.

La protection contre les mesures discriminatoires

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ou de son handicap.

Il est interdit de mentionner dans une offre d’emploi une référence à un critère discriminatoire prohibé, à savoir, notamment, le handicap. De plus, il est également prohibé de licencier un salarié en raison de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

Toutefois, les différences de traitement du handicap fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail ne constituent pas une discrimination dès lors que ces différences sont objectives, nécessaires et appropriées. De même, les mesures appropriées prises par les employeurs en faveur des personnes handicapées en vue de favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

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