Menu

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le CHSCT dans le cadre de la création du CSE, mais institue une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE. Sa mission : traiter les questions de santé et de sécurité au travail.

Les conditions de mise en place du CSSCT

Une CSSCT est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans :

  • les entreprises ou les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
  • les établissements classés Seveso, les installations nucléaires de base (INB) et certains gisements miniers.

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Cette décision peut être contestée devant le Direccte.

Dans tous les autres cas, la décision d’instaurer ou non une CSSCT se prendra au sein de l’entreprise, soit par accord d’entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d’un commun accord entre l’employeur et le CSE. L’accord fixe alors les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :

  • le nombre de représentant au sein de la CSSCT ;
  • les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres ;
  • les modalités de leur formation ;
  • les moyens qui leur sont alloués ;
  • les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

La composition du CSSCT et la désignation des membres

L’employeur

L’employeur préside la CSSCT. Pour cela, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ces derniers disposent d’une voix consultative.

Les représentants du personnel au CSE élus à la CSSCT

La CSSCT comprend parmi ses membres au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le temps passés par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Les membres avec voix consultatives

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :

  • du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
  • du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
  • de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de :

  • 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Par exemple, la CSSCT peut prendre en charge du CSE l’analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

La CSCCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut toutefois proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Contactez-nous