Coronavirus : que contiennent les 25 ordonnances liées à l'état d'urgence sanitaire ?

25 ordonnances en un seul Conseil des Ministres ! Du jamais vu depuis 1958, mais aussi et surtout "le signe que l'urgence dicte sa loi" a précisé Edouard PHILIPPE, Premier Ministre, à l'issu d'un Conseil des Ministres historiques. "C'est l'urgence sanitaire qui anime tous les esprit aujourd'hui, mais c'est aussi, et ce sera de plus en plus, un choc économique, un choc social" a-t-il prévenu, précisant que "nous ne sommes qu'au début de la crise". 

"C'est un effort long auquel nous allons tous ensemble faire face" a-t-il encore assuré en conférence de presse, entouré de plusieurs ministres, les textes promulgués étant avant tout destiné à atténuer "les graves dommages économiques et sociaux que provoque inévitablement le confinement", concluant "notre pays est aujourd'hui juridiquement armé pour organiser l'état d'urgence sanitaire".

Nous reviendrons bien entendu sur les mesures qui n'ont vocation, en principe, à ne s'appliquer que pendant la période de crise sanitaire plus en détail. Cependant, un tour d'horizon s'impose. 

Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises qui ont été annoncées ?

Sans surprise, ce sont l'économie et le droit du travail qui sont au coeur des mesures annoncées aujourd'hui. Une extension des délégations accordées aux présidents des conseils régionaux pour l'octroi d'aides aux entreprises en difficulté est notamment prévue.

Confirmation de la création d'un fonds de solidarité et aides financières pour les très petites entreprises.

Elle était très attendue. La création d'un fonds de solidarité doté d'un milliards d'euros, dont 250 millions apportés par les régions, a été confirmé. A noter que certaines entreprises, en particulier des assureurs, ont indiqué qu'elles allaient y contribuer à hauteur de 200 millions d'euros. 

Ce fonds de solidarité est orienté vers les "très petites entreprises, micro-entreprises et indépendants", c'est-à-dire des entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à million d'euros, sous réserve qu'elles aient soit fait l'objet d'une mesure de fermeture gouvernementale (restaurant, bar, commerces autre qu'alimentaires ou dits essentiels, ...) ou d'une "baisse très significative" de leur chiffre d'affaires. 

Les bénéficiaires toucheront une aide de 1.500 euros versée "début avril" précise-t-on à Matignon, une aide supplémentaire de 2.000 euros pouvant être versée au cas par cas pour les TPE risquant la faillite mais uniquement si elles comptent au moins un salarié. 

Ce fonds sera maintenu "tant que crise durera" a précisé Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie.

Un assouplissement dans le paiement des loyers et de l'énergie à destination des TPE.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité seront également protégées contre les coupures d'énergie en raison d'impayés et pourront obtenir un report de paiement de six mois sans aucune pénalité tandis que les bailleurs ne pourront pas leur facturer de pénalités en cas d'impayés pendant deux mois consécutifs à l'état d'urgence sanitaire.

Annonce de mesures de soutien à la vie économique, en particulier au soutien des secteurs les plus touchés comme le secteur du tourisme. 

"Nous ne laisserons personne de côté" a encore assuré le Ministre de l'Economie. Ainsi, les entreprises du secteur du voyage pourront rembourser en coupons les prestations annulées, les clients pouvant être remboursés après 18 mois s'ils n'ont pas utilisés ces avoirs. 

Les ordonnances prévoient également une adaptation des règles des marchés publics et de déploiement des réseaux de communication électroniques afin de les renforcer plus rapidement.

Enfin, des mesures de simplification au bénéfice des entreprises ont été annoncées : délais supplémentaires pour la publication des comptes, possibilité d'organiser les assemblées générales et conseils d'administration par visioconférence voire par courrier, simplification des principes de commandes publiques, ... 

Quels sont les aménagements prévus au temps de travail dans les ordonnances liées à la loi d'urgence sanitaire ?

Une refonte complète du système de chômage partiel voulue par Muriel PENICAUD.

La Ministre du Travail Muriel PENICAUD a de son côté salué "une refonte complète du système d'indemnisation du chômage partiel", confirmant l'indemnisation exceptionnelle des salariés à hauteur de 70 % de leur salaire brut, soit 84% du salaire net environ, avec une contribution de l'Etat à hauteur du SMIC. (à noter les salariés bénéficiant du SMIC ou d'une action de formation ne sont pas concernés puisqu'ils percevront 100% de leur rémunération NDRL). 

Muriel PENICAUD a précisé à l'occasion de cette conférence de presse qu'à ce jour 37.000 entreprises avaient déposé un dossier en demande d'autorisation de chômage technique, la moitié de ces entreprises ayant moins de 10 salariés. 

Pour ce qui concerne le dispositif de chômage technique, nous vous invitons cependant à consulter notre dossier, les DIRECCTE ayant notamment rappelé que le recours à ce dispositif n'était pas "open bar" mais obéissait malgré tout à des règles qui demeuraient bien définies même si elles avaient été assouplies compte tenu de l'urgence sanitaire. 

Des aménagements dérogatoires au droit du travail relatifs au temps de travail et aux heures supplémentaires.

Le Chef du Gouvernement Edouard PHILIPPE a confirmé que le droit du travail était "aménagé temporairement pour permettre l'organisation d'une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions". Ainsi, "les entreprises pourront déroger temporairement et avec des compensations ultérieures aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominicale" a-t-il précisé. 

Ces mesures, qui demeurent des mesures d'urgence et temporaire jusqu'au 31 décembre 2020 et pas au-delà a précisé le Gouvernement, seront déployées secteur par secteur, là où il sera nécessaire de produire davantage par exemple dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'énergie, du transport ou des télécommunication. 

L'idée pivot est bien de maintenir l'économie, quitte à faire voler en éclats les règles de droit commun dans les secteurs dits essentiels : travailler le dimanche, diminuer le temps de repos et les contre-postes, prise des RTT ou des jours stockés sur les comptes épargne temps... Dans les secteurs concernés, les chefs d'entreprises pourront décider de manière unilatérale, sans tenir compte des syndicats et sans accord collectif. 

"Une hérésie" dénonce le Secrétaire Général de FO Yves VEYRIER sur RTL "Je suis en colère parce que nous avions une réunion avec la ministre du Travail. Toutes les organisations syndicales ont protesté contre ce type de dispositif qui conduit à donner tous les pouvoirs à l'employeur. L'organisation patronale a indiqué qu'elle n'était pas demandeur". 

Des aménagements prévus également dans le secteur social.

Autre signe : cinq des vingt-cinq ordonnances sont relatives aux affaires sociales et mettent notamment en place une garantie de financement pour les établissements de santé, la possibilité pour les assistants maternels de garder jusqu'à six enfants avec un service d'information des familles pour connaître en temps réel les disponibilités.

Fidèle à la volonté rappelée par Emmanuel MACRON lors de ses différentes prises de parole, "la protection des plus vulnérables" a également été prise en compte puisque les droits sociaux (RSA, AAH, droits des demandeurs d'emplois, ...) seront "préservés et poursuivis pendant toute la période de confinement" a annoncé le Premier Ministre. 

Quelles sont les autres mesures figurant dans les ordonnances liées à l'état d'urgence sanitaire ? 

Des mesures exceptionnelles en matière de justice. 

Nicolas BELLOUBET, Garde des Sceaux, a présenté plusieurs mesures d'exception pour la justice, également touchée par la crise sanitaire et impliquant notamment la suspension de la prescription de l'action publique et de l'exécution des peines, l'élargissement du recours au juge unique pour les audiences correctionnelles, le recours à la visioconférence en particulier pour l'assistance d'un avocat en garde à vue ou la présentation d'un suspect devant le Procureur ou le Juge des Libertés et de la Détention, l'élargissement de la possibilité de statuer à huis clos, ... 

De nouvelles réductions de peine de deux mois pour les détenus, converties en assignation à résidence ont également été promulguées. Ces réductions exceptionnelles ne pourront toutefois pas concerner les personnes condamnées pour terrorisme ou violence intra familiales. Elles devraient toucher entre 5.000 et 6.000 détenus. 

Des mesures exceptionnelles en matière de droit des étrangers.

Compte tenu des règles de confinement, tous les documents arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai, en particulier les titres de séjour, voient leur durée de validité automatiquement prorogée de 90 jours "ceci afin d'éviter que les personnes concernées ne doivent se rendre en préfecture" a expliqué Edouard PHILIPPE.

Des mesures exceptionnelles destinées à assouplir les règles de gestion des comptes publics.

Enfin, deux ordonnances ont été promulguées sont relatives à la gestion des comptes publics et visent notamment à assurer la continuité des paiements en assouplissant les règles, introduisant en particulier une dérogation aux dispositions relatives à la responsabilité des comptables publics.

Edouard PHILIPPE a aussi profité de l'occasion pour envoyer un message fort et clair aux soignants, indiquant qu'ils devaient être “absolument prioritaires, qu’il s’agisse des équipements de protection, des moyens de transport des malades, de l’hébergement temporaire ou des financements”. “C’est la priorité des priorités du gouvernement”, a-t-il martelé.

Des soignants que nous pouvons tous aider en respectant strictement les consignes de distanciation sociale et de confinement annoncées par le Gouvernement. Il ne s'agit pas seulement de se protéger soi-même, mais surtout de sauver la vie des plus vulnérables de nos concitoyens est d'aider les personnels soignants dans leur lutte quotidienne. 

Alors rappelez-vous : prenez soin des autres comme de vous-même ! 

                                                                                                           Ingrid TRONET

                                                                                                          Tronet Conseils