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L'épargne salariale : La prime d'intéressement

L’intéressement est un dispositif qui permet d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise par le versement de primes immédiatement disponibles. Il constitue un thème de négociation annuelle obligatoire dans les entreprises non dotées d’un dispositif d’épargne salariale.

Le champs d’application de l’intéressement

L’application aux entreprises

L’intéressement des salariés est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leur salarié. Il peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel. Une entreprise à établissement multiple peut mettre en place l’intéressement dans certains de ses établissements seulement. Le texte de l’accord doit alors le mentionner.

Il faut savoir qu’aucune condition d’effectif n’est exigée pour la mise en place de l’intéressement.

L’application aux dirigeants

Les dirigeants de société qui ne sont pas des salariés ne bénéficient pas en principe de l’intéressement ou de la participation sauf s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat.

Il existe toutefois des exceptions. En effet dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend 1 et au plus 250 salariés, les chefs d’entreprise, ou s’il s’agit de personne morale, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membre du directoire, peuvent bénéficier de l’intéressement si l’accord le prévoir, sans être titulaire d’un contrat de travail.

L’application aux salariés

L’intéressement doit présenter un caractère collectif. C’est à dire que tous les salariés (au sens de titulaire d’un contrat de travail) compris dans le champ d’un accord doivent pouvoir en bénéficier.

En principe, toute restriction est exclue. Toutefois il faut noter qu’une condition d’ancienneté peut être exigée.

Si vous ne respectez pas le champ d’application de l’intéressement ou le caractère collectif pour le salarié, il n’y aura plus d’exonération de Sécurité sociale.

Il s’agit d’un outil de motivation des salariés. Il est intéressant concernant les cotisations sociales.

L’accord d’intéressement

La conclusion de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement est conclu selon les mêmes modalités que l’accord de participation. C’est à dire qu’il s’agit soit d’une convention ou d’un accord collectif, d’un accord conclu dans l’entreprise au sein d’un comité social et économique (CSE) ou d’un accord ratifié avec les 2/3 du personnel. Il faut savoir qu’il est valable pour une durée de 3 ans.

De plus, sous peine de sanction, il doit être conclu avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Soit le 30 juin.

En outre, la date d’effet de l’accord doit tenir compte le cas échéant de la règle de non substitution de l’intéressement au salaire.

Il faut savoir aussi qu’un accord d’intéressement peut prévoir son renouvellement par tacite reconduction. Il faut toutefois l’indiquer clairement dans l’accord.

Le renouvellement aura lieu si aucune renégociation n’est présentée dans les trois mois précédent sa date d’échéance par l’une des parties habilitées à le renégocier.

Le dépôt de l’accord d’intéressement

L’accord doit être déposé avec les documents à joindre auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Le dépôt doit être effectué par la partie la plus diligente. L’administration accuse ensuite réception de l’accord par l’envoie sans délai d’un récépissé de dépôt qui ne vaut pas reconnaissance de sa légalité. Cependant il est essentiel à la bonne tenue du dossier. Les accords et leur avenant et annexe doivent être déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier des parties et une version sur support électronique. L’envoi est fait par recommandé en accrochant le bordereau de réception à l’accord. Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

prime d'interessement

Le contrôle administratif

L’autorité administrative compétente va disposer d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord, pour demander après consultation de l’URSSAF dont relève l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. Il s’agit ici d’un délai de sécurisation juridique.

Par exemple si vous déposez un accord le 13 juillet, il y a un délai de sécurisation juridique jusqu’au 15 novembre.

Si l’accord n’est pas modifié à la suite de la demande administrative, l’URSSAF ou le service des impôts pourra refuser d’appliquer les exonérations sociales et fiscales aux sommes versées depuis son entrée en vigueur.

Les irrégularités de fait ne sont pas couvertes par cette procédure. En cas de contrôle par l’URSSAF de telles irrégularités portant sur la mise en œuvre des accords entraîne la remise en cause des exonérations. Par exemple il pourrait s’agir d’une application non conforme aux termes de l’accord ou ne respectant pas le caractère collectif.

Modification et dénonciation

L’accord d’intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Elle doit être notifiée à la DIRECCTE. Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, la signature d’un avenant modificatif doit également intervenir dans le délai prévu pour la conclusion des accords d’intéressement. A défaut, les exonérations sociales attachées aux sommes versées sont remises en causes.

Le transfert d’entreprise

Si une modification dans la situation juridique de l’employeur par fusion, cession ou scission rend impossible l’application de l’accord d’intéressement, celui-ci cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise

Il faut savoir que lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord d’intéressement, les salariés transférés en bénéficient. Dans le cas contraire la nouvelle entreprise doit engager une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord dans un délai de 6 mois à compter de la modification de la situation juridique de l’employeur.

Le calcul de l’intéressement

L’intéressement doit présenter un caractère aléatoire. Il doit résulter d’une formule de calcul inscrite dans l’accord, lié aux résultats et/ou performances. La période de référence pour le calcul de l’intéressement est l’année ou une période d’une durée inférieure, exprimée en mois entiers et au moins égale à trois mois.

Calcul d'interessement

Les établissements et les unités de travail

Les modalités de calcul de l’intéressement ainsi que les critères de répartition entre les salariés peuvent varier selon les unités de travail.

L’accord peut à cet effet renvoyer à des accords d’établissement. Tous les établissements concernés doivent alors signer un accord pour assurer le caractère collectif de l’intéressement.

La notion d’unité de travail n’est pas définie par la loi. On peut considérer que les salariés appartiennent à la même unité de travail pour les raisons suivantes :

  • Ils travaillent habituellement ensemble
  • Ils ont des contenus de tâches proches ou identiques
  • Ils ont des conditions de travail analogues
  • Ils sont placés sous la responsabilité d’un même encadrement

Les groupes

Un accord de groupe offre les mêmes souplesses pour le calcul de l’intéressement qu’un accord d’entreprise. Il est possible de prévoir un intéressement au résultat « consolidé » au niveau du groupe et un intéressement aux performances au niveau de chaque entreprise partie prenante à l’accord.

La répartition et le paiement

Critère de répartition

L’intéressement peut être réparti selon trois critères :

  • La répartition uniforme : tout salarié présent aurait droit au même montant. Il n’est pas utilisé
  • Proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Cela serait déconnecté du salaire
  • Ou proportionnelle au salaire. Donc chacun va percevoir en fonction du salaire annuelle Il est interdit d’utiliser tout autre critère tel que des performances individuelles, des critères personnels ; l’ancienneté ou la qualification ou le versement d’une part variable de rémunération.

Le paiement

Le bénéficiaire de l’intéressement peut dans les 15 jours de la date à laquelle il est informé du montant lui revenant, en demander tout en partie le versement ou l’affectation au PEE ou au PEI dans des proportions qu’il détermine. Si il ne le fait pas ses droits sont affectés par défaut au PEE ou à défaut au plan d’épargne groupe.

Il faut savoir que les sommes sont bloquées pendant la période d’indisponibilité prévue par le plan et bénéficient du régime fiscal favorable.

Les droits à l’intéressement doivent être versés au plus tard au dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. A défaut l’entreprise sera redevable d’un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre de l’économie.

L’affectation par défaut ne s’applique que si un plan existe dans l’entreprise. En cas de versement d’avance en cours d’année, le respect du caractère aléatoire de l’intéressement implique le reversement du trop-perçu si ce n’est pas le cas ce sera soumis aux cotisations sociales.

Le régime fiscal et social

Il faut savoir que les sommes attribuées au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de salaire. Ainsi elles sont exclues du calcul du SMIC ou du minimum conventionnel. Elles ne peuvent pas se substituer à un élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Toutefois les exonération fiscales et sociales ne sont pas remises en cause si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimée et la date d’effet de cet accord.

Les sommes versées au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et par extension des autres cotisations et prélèvements ayant la même assiette. L’intéressement est en revanche assujetti comme salaire à l’impôt sur le revenu, sauf affectation à un plan d’épargne. De son côté l’entreprise peut déduire de son bénéfice imposable l’intéressement versé aux salariés et aux dirigeants des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. L’intéressement est soumis à la CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social.

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