Les précisions de la mise en oeuvre du Compte Professionnel de Prévention par la Sécurité sociale
La transformation du C3P en C2P
Elle est issue de la Loi Travail venu réformer la pénibilité au travail. Suite à cela, depuis le 1e janvier 2018 le changement de nom du dispositif est effectif. Cependant, le but reste le même, il s’agit de pouvoir obtenir un départ à la retraite anticipé, passé d’un temps plein à un temps partiel ou obtenir une aide au financement d’une formation pour une reconversion professionnelle.
L’évolution du nombre de critères :
Suite à la réforme, seuls 6 critères sur les 10 existant auparavant sont encore pris en compte pour le C2P.
Sont désormais exclus :
- l'exposition aux postures pénibles,
- l'exposition aux vibrations mécaniques,
- l'exposition aux risques chimiques ainsi
- le port de charges lourdes.
Cependant, ils continuent à être pris en compte s’ils sont l’une des causes d’une maladie professionnelle reconnues et d’un taux d’incapacité permanente de plus de 10% .
Le mode de financement et d’utilisation modifiés
Désormais, c’est la Sécurité sociale qui finance ce C2P via la branche Accidents du Travail-Maladie Professionnel.
Pour ce qui est de l’utilisation, il n’est plus questions de points, mais d’euros. Un point vaut désormais 375 euros.
Les précisions apportées par la Sécurité sociale
Première étape avant ces précisions
Un arrêté du 26 décembre 2017 avait fixé la liste des maladies professionnelles faisant suite aux quatres facteurs de risques pour le régime général et pour le régime agricole. Ainsi, même si le C2P semble plus restreint en terme de critères, en réalité, cela a permis d’élargir ses conditions d’accès.
Deuxième étape
Une instruction du 14 mars 2019 à permis d’éclaircir ce dispositif et d’apporter plus de précision pour les CARSAT et bénéficiaires. Ainsi il est donné plus de précision sur
- les personnes concernées par la retraite anticipée pour incapacité permanente,
- les avantages du droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente
- la différence entre un taux d’incapacité permanente allant de 10 à 19% et un taux supérieur à 20%
- les règles applicables pour les maladies professionnelles liées aux facteurs de risques exclus du C2P
- les formalités à suivre pour la CARSAT en cas de rejet de la demande du taux d’incapacité permanente
- la rente AT-MP cumulable avec la pension retraite
Ainsi, cette instruction permet de donner plus de précision sur le lien entre le C2P et la maladie professionnelle.
Juriste Rédactrice en Droit Social
Droit-Travail-France
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