La mise en place du CSE
En principe, selon le décret d’application des ordonnances Macron, le CSE doit être mis en place au 1er janvier 2018.
Cependant, entre le principe et la réalité, certains aménagements ont dû être faits.
Ainsi, des dérogations ont été mises en place pour instaurer le CSE dans les meilleures conditions.
Les règles générales de la mise en place du CSE
En principe, le CSE doit être mis en place aussitôt les mandats des représentants élus du personnel arrivés à échéance. Au plus tard, le 31 décembre 2019, le CSE devra être mis en place et ce peu importe que le mandat de ces élus soit arrivé à son terme.
Pour les entreprises ne disposant pas d’IRP en date, le CSE doit être mis en place à la date de la publication de l'ordonnance et de ses décrets d'application.
Le CSE se substituera aux DP dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il se s’octroiera les missions de l’ancien CE et CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Cas particuliers
Certains choix de la part des entreprises ont pu créer des dérogations à la règle de principe.
Les entreprises ayant conclus un protocole d'accord en vue de la conclusion ou du renouvellement des IRP avant le 23 septembre 2017
Pour ces entreprises ayant conclus ledit protocole, il conviendra de procéder aux élections des représentants du personnel (RP) conformément aux dispositions en vigueur avant l’ordonnance.
Pour ces entreprises, le CSE sera mis en application le 1er janvier 2020, dernier délai.
Les entreprises ayant des mandats se terminant entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017
Dans cette situation, les mandats des IRP sera prorogé jusqu’en fin d’année.
Les IRP ne seront pas reconduite pour un nouveau mandat et le CSE devra être mis en place le 1er Janvier 2018.
Cependant, l’employeur peut tout de même préférer proroger le mandat des IRP d’un an s’il n’est pas prêt à mettre en place le CSE, grâce à un accord collectif ou par une décision unilatérale après consultation des IRP.
Les entreprises dont les IRP ont un mandat arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
Dans ce cas, l’employeur peut proroger ou réduire le mandat de ces IRP d’un an pour mettre en place le CSE après consultation de chaque instance concernée.
Si la situation juridique de l’entreprise venait à être modifiée suite à une fusion, une absorption, une cession, … alors le CSE devrait immédiatement être mis en place.
L’élection des membres du CSE
Pourra être électeur tout salarié âgé de 16 ans, membre de l’entreprise depuis au moins trois mois, et n’ayant fait l’objet d’aucune sanction pénale.
Les majeurs de dix-huit ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, sont éligibles à être à la fois électeur et élus. Le Code du Travail exclut les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants et descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés à temps partiel dans plusieurs entreprises ne seront éligibles que dans l'une de ces entreprises.
Par une dérogation, l’inspecteur du travail peut contrevenir aux conditions d'ancienneté pour être électeur.
Par défaut, le scrutin aura lieu par enveloppe sous scellé afin de préserver l’anonymat et la confidentialité des votes.
Cependant, l’employeur peut y déroger en organisant un vote électronique.
Le scrutin a lieu durant le temps de travail, qui sera rémunéré, et un accord entre l’employeur et les organisations syndicales peuvent y déroger.
Le scrutin se déroule en deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et les modalités de déroulement et organisation des élections un accord entre les organisations syndicales et l’employeur déterminera le déroulement.
Les membres du CE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandat maximal est de 3.
Un aménagement de la période de mandat peut être déterminé par un accord de branche, de groupe ou d'entreprise afin de limiter la durée du mandat des représentants du personnel au comité entre deux et quatre ans.
Le mandat prend fin en cas de décès du représentant, de fin du contrat de travail ou d’expiration du mandat.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats afin d’obtenir des informations complémentaires sur ce sujet.
Sources :
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017
Code du Travail, Art L2314-18 (éligibilité au vote des membres du CE)
Code du Travail, Art L2314-19 (éligibilité des majeurs)
Code du travail, Art 2314-25 (Dérogation de l’inspecteur du travail)
Code du travail, art. L. 2314-26 (vote par voie électronique)
Code du Travail, art. L. 2314-29 (Mode de scrutin)
Code du travail, art. L. 2314-34 (aménagement de la durée du mandat)