Primes de fin d’années défiscalisées : Un possible plafonnement?
Qu’est-ce qu’une prime de fin d’année et comment sont-elles encadrées par la loi?
Une prime de fin d’année est une somme d’argent que l’employeur peut décider de verser à ses salariés en fin d’année.
Aucun texte de loi au sein du Code du Travail n’impose son existence, il s’agit d’une initiative libre de l’employeur.
A défaut d’un texte de loi, l’employeur peut se tourner, pour légitimer l’existence d’une telle prime, vers d’autres sources du droit. Il aura à sa disposition les clauses du contrat de travail qui le lient au salarié, un accord d’entreprise ou un accord de branche. Même en l’absence d’une preuve écrite, rien n’empêche l’employeur de s’engager unilatéralement à verser ladite prime aux salariés, celle-ci constituant un avantage en nature sans contrepartie de la part des salariés.
S’il s’agit d’un usage, une véritable obligation de verser la prime de fin d’année existe selon la jurisprudence.
Les règles de calcul d'une prime de fin d'année varient en fonction des entreprises. Elle peut être calculée à partir d'un pourcentage de la rémunération annuelle.
Pour qu’un salarié sache s’il est concerné par une telle prime, il peut consulter son contrat de travail ou le service RH de l’entreprise où il se situe pour avoir l’information.
L’influence de l’Etat sur les primes de fin d’année
En règle générale, lorsque l'employeur verse une prime de fin d'année à un salarié, des cotisations sociales sont déduites et sont prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il doit également être fait mention de ces primes sur le bulletin de salaire.
Cependant, cette année une déclaration choc du président de la république en réponse au mouvement des "Gilets Jaune" a changé la donne pour 2018 : les primes de fin d'année versées par les entreprises à leurs salariés ne seront soumises ni à l'impôt ni aux cotisations sociales.
Cette annonce pourrait avoir pour effet d'inciter les employeurs à verser une prime de fin d'année plus importante à leurs salariés. Certains grand patrons ont en effet déjà déclarés qu'ils allaient jouer le jeu et augmenter la somme que leurs salariés percevront, déclarant préférer directement donner de l'argent aux salariés que de donner la moitié à l'Etat.
En revanche, il serait question, selon certains journaux, de plafonner cette exonération à 1000€, seuil au-delà duquel la somme serait de nouveau soumise à l’impôt.
Enfin, on note une absence d’éventuelles primes de fin d’année pour les fonctionnaires.
Bouhedjar Sammy.