La validation des acquis de l'expérience (VAE)
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne ayant exercé une activité professionnelle d’obtenir une certification en vue d’évoluer professionnellement.
La validation des acquis de l’expérience : Conditions
La VAE a pour objectif d’obtenir une certification démontrant le savoir-faire ou les compétences d’un salarié. Ainsi, la certification envisagée doit être enregistrée au Registre National des Compétences Professionnelles (RNCP) et peut prendre deux formes : soit un diplôme ou titre à finalité professionnelle, soit un certificat de qualification professionnelle.
Pour pouvoir bénéficier d’une VAE, la personne concernée doit justifier d’au moins un an (continu ou non) d’expérience :
- dans un activité professionnelle, salariée ou non
- de bénévolat ou de volontariat
- d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- de responsabilités syndicales
- de mandat électoral local ou d’une fonction élective locale
Déroulement de la procédure de VAE
Pour tout projet de VAE, il est possible de se faire accompagner, tant dans la préparation du dossier que dans celle du jury d’évaluation auprès de l’organisme certificateur. Un accompagnement financier est également possible, auprès de l’employeur, de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ou du conseil général.
Pour constituer un dossier de recevabilité, il est également possible de se faire accompagner au sein d’un Point Relais Conseil. Le dossier que dépose le demandeur doit comporter des documents justifiant la durée des activités qu’il a exercées, des documents demandés par l’organisme certificateur et du formulaire de candidature.
Attention : un seul dépôt est possible par an pour une même certification, et trois dépôts par an toutes certifications confondues.
Une fois la demande jugée recevable par l’organisme certificateur (au regard de la durée d’expérience requise notamment), le demandeur doit constituer un dossier pour que l’organisme certificateur puisse l’évaluer. Il comporte : la description des aptitudes à valider, les compétences et connaissances que le demandeur a mis en œuvre pendant son expérience et enfin les éventuelles formations professionnelles que le demandeur aurait suivies.
Le dossier sera évalué par un jury de l’organisme certificateur dont au moins un quart est professionnel. Il peut rendre 3 types de décisions, qui sont notifiées au demandeur :
- La validation totale : le jury attribue le diplôme ou la certification au demandeur
- La validation partielle : le candidat reçoit un livret de certification indiquant les compétences validées ainsi que celles qui nécessitent une évaluation complémentaire
- Le refus de validation : lorsque les acquis, les compétences ou les aptitudes du candidat ne correspondent pas aux exigences, le jury refus la validation
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Qui peut bénéficier du congé pour VAE
Toute personne ayant une expérience professionnelle d’au moins un an peut demander à son employeur un congé pour validation des acquis de l’expérience. Ce congé, nécessaire pour préparer la validation ou pour participer aux épreuves de validation, a une durée maximale de 24 heures de temps de travail. Les heures de congé pour VAE peuvent être prises de façon continue ou non.
Nota : pour un salarié en contrat à durée déterminée, il doit justifier de 24 mois d’expérience professionnelle (en apprentissage ou en salariat) consécutifs ou non, au cours des 5 années précédentes.
Conditions d’obtention du congé pour VAE
Selon la fonction du demandeur, les conditions pour obtenir un congé pour VAE diffèrent.
En effet, dans le secteur privé, le congé pour VAE est assimilé à du temps de travail : cela implique qu’il est pris en compte pour déterminer le calcul des congés payés du salarié et de son ancienneté. La durée de ce congé ne peut pas être décomptée sur celle des congés payés annuels.
Pour bénéficier du congé, le salarié doit transmettre une demande à son employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. La demande doit contenir plusieurs éléments, dont :
- le diplôme ou la certification visée
- la date, la nature et la durée des actions prévues par le salarié
- le nom de l’organisme certificateur
L’employeur, à réception de la demande, dispose alors d’un délai de 30 jours pour notifier par écrit sa réponse au salarié. Il peut soit l’informer de son accord, soit lui préciser les motifs du report de la VAE. Ce report ne peut pas être supérieur à une durée de 6 mois.
Le salarié, à son retour dans l’entreprise, doit présenter une attestation de présence établie par l’organisme certificateur. Il ne peut demander un nouveau congé pour VAE auprès d’un même employeur avant un délai d’un an.
Dans la fonction publique en revanche, trois cas sont à distinguer selon qu’il est agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, la procédure est la même. L’agent peut bénéficier d’une VAE à sa demande, sa rémunération étant maintenue. Les actions envisagées pour la validation des acquis de l’expérience pourront être prises en charges financièrement par l’employeur, à savoir l’administration ou l’établissement employeur, à la condition qu’elles soient inscrites au plan de formation dudit employeur. Le demandeur doit alors signer une convention tripartite avec l’organisme certificateur et l’administration.
Pour un agent de la fonction publique territoriale, la procédure est plus formelle : même si l’agent bénéficie d’un congé à sa demande et voit sa rémunération maintenue, il lui est impératif de le demander auprès de son employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. La demande doit contenir les mêmes éléments que pour une demande par un salarié du secteur privé, à savoir :
- le diplôme ou la certification visée
- la date, la nature et la durée des actions prévues par le salarié
- le nom de l’organisme certificateur
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour notifier par écrit la réponse, qu’elle prenne la forme d’un accord ou d’un refus de l’autorisation d’absence. Si l’employeur prend en charge financièrement l’opération, il est nécessaire de signer une convention avec l’employeur et l’organisme certificateur.
L’agent de la fonction publique territoriale doit lui aussi, à son retour de congé pour VAE, présenter à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme habilité à délivrer la certification désirée.
A l’instar d’une personne employée dans le secteur privée, l’agent de la fonction publique territoriale ne peut alors demander un nouveau congé pour VAE au même employeur qu’une fois un délai d’un an passé.
Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches relatives à une procédure de validation des acquis de l’expérience, n’hésitez pas à solliciter un avocat qui vous guidera et vous renseignera sur vos droits.
Références :
Article L6411-1 Code du travail
Article L6412-1 et L6412-2 Code du travail
Article L6421-1 et L6421-2 Code du travail
Article L6422-1 à L6422-7 Code du travail
Article D6422-8 à R6422-13 Code du travail
Articles R335-5 à R335-11 Code de l’éducation