Apprentissage: Suppression de la prime d'apprentissage à compter du 1er Janvier 2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », plus communément appelée loi « avenir professionnel », a prévu une aide unique à l’attention des entreprises de moins de 250 salariés afin d’inciter à l’apprentissage.

Cependant, la création de cette aide entraîne la disparition de la prime d’apprentissage.

Quelles étaient les aides à l’attention des entreprises avant le 1er janvier 2019 ?

Avant le 1er janvier 2019, des aides versées par les régions étaient à la disposition des entreprises afin de les encourager à s’ouvrir à l’apprentissages.

Ces aides, au nombre de deux, étaient la prime d’apprentissage accordée aux entreprises de 11 salariés et d’une valeur de 1000€ par années de formation ainsi qu’une aide prévue par le Code du travail, à l’article L. 6243-1, ouvrant droit aux entreprises de moins de 250 salariés à une aide similaire.

 Ces deux aides pouvaient se cumuler, et il fallait y ajouter d'autres aides telles que l'aide prévue pour la formation de personnes handicapées dans une entreprise.

Quelle sera la situation à partir du 1er janvier 2019 ?

Les aides mentionnées ci-dessus disparaîtrons au profit de la création d’une aide unique. Il en va de même pour les aides perçues par les employeurs formant des personnes handicapées.

Afin de bénéficier de l’aide unique, les contrats d’apprentissage devront réunir les conditions suivantes :

·         être conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés,

·         avoir pour objectif de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. (Art. L6243-1 du Code du travail)

Ainsi, par lecture contraire, on se rends compte qu’un contrat d’apprentissage passé dans une entreprise de plus de 250 salariés ou ayant une autre finalité que de préparer un diplôme ou équivalence de niveau baccalauréat ou moins ne permettraient pas à une entreprise de toucher ladite aide.

Pour les entreprises bénéficiant actuellement du régime de prime d’apprentissage antérieur au 1er janvier 2019, il convient de noter que les aides seront toujours versées jusqu’à l’échéance initialement prévue.

De plus, il convient de noter que le montant de l'aide unique n'est toujours pas connu, un décret paraîtra et viendra le fixer ultérieurement.

Bouhedjar Sammy