Coronavirus - Ma banque peut-elle me refuser un prêt garanti par l'Etat ?

1.500 € par entreprise, 300 milliards de prêts garantis... De manière extrêmement rapide, Bercy a mis en oeuvre un dispositif massif et inédit aux fins de soutenir le tissu économique et productif français face au choc économique généré par la pandémie de coronavirus COVID19 et "qu'aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne [soit] livrée au risque de faillite" conformément à la promesse présidentielle. 

L'une des mesures les plus attendues de ce dispositif était bien entendu le dispositif extrêmement novateur annoncé par le Président MACRON dès le 16 mars 2020, le fameux prêt garanti par l'Etat, ou PGE, qui permet aux entreprises ayant subi des pertes de chiffre d'affaires importantes du fait du coronavirus COVID19 d'emprunter de la trésorerie à des conditions extrêmement avantageuses jusqu'à 25% du chiffre d'affaires réalisé sur l'année précédente.

Un dispositif qui s'adresse à tous les acteurs économiques, quels que soient leurs tailles, à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises ne respectant pas leurs délais de paiement. A l'exception aussi a confirmé le Ministre de l'Economie et des Finances des entreprises qui ne joueraient pas le jeu de "la modération" dans le versement de leurs dividendes. 

Mais un dispositif qui n'est pas automatique, contrairement à ce que les médias ont pu laisser entendre. Non seulement le dispositif demeure soumis à l'approbation de la banque habituelle de l'entreprise ou du Trésor Public, mais encore toutes les banques ne joueraient pas le jeu selon le président national des cafés, bars, brasseries du GNI Marcel BENEZET notamment.

Comment bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat ?

L'objectif de la mesure étant de neutraliser autant que possible les effets du choc économique généré par la pandémie de coronavirus COVID19 sur les entreprises françaises, d'établir une sorte de "pont aérien de cash (...) déployé pour que l'entrepreneur puisse avoir, en prêt, l'équivalent de trois mois de chiffre d'affaires qu'il n'a pas pu réaliser" selon les termes de Nicolas DUFOURCQ, Directeur Général de Bpifrance, les modalités de demande d'un PGE diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Pour les plus petites entreprises, un seul interlocuteur : votre conseiller bancaire habituel.

Pour tous les acteurs économiques (entreprise, artisan, libéral, TPE TPI, ETI, association, fondation, ...) qui emploient moins de 5.000 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1.5 milliards d'euros en France, la procédure est "industrialisée" et pilotée exclusivement par les banques.

Toute entreprise entrant dans ces critères qui souhaiterait bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat est invitée à se rapprocher de son conseiller bancaire habituel. Après un examen de la situation de l'entreprise, la banque donne (ou non) son pré-accord pour un prêt dont elle déterminera, en accord avec l'entreprise, le montant et la durée. 

L'entreprise transmet ensuite sa demande sur la plateforme de la BPI à l'adresse attestation-pge.bpifrance.fr. Après avoir renseigné son SIREN, le montant de son chiffre d'affaires, le montage financier convenu avec la banque (montant et taux d'intérêt) et le nom de l'agence bancaire, l'entreprise obtiendra un identifiant unique qu'elle devra ensuite communiquer à sa banque.

"Attention" prévient cependant Nicolas DUFOURCQ "Une fois ces informations renseignées dans le formulaire de Bpifrance, il ne sera plus possible de les changer".

Dès que la banque habituelle de l'entreprise aura confirmation du numéro unique octroyé par Bpifrance, la banque accordera le prêt aux conditions convenues et l'argent sera décaissé dans les meilleurs délais selon l'engagement de la FBF.

Pour les plus grandes entreprises, le dossier est instruit par le Trésor Public.

Pour toutes les entreprises employant au moins 5.000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1.5 milliards d'euros en France, la procédure est différente.

Elle est également invitée à se rapprocher de son établissement bancaire habituel afin de formuler une demande de PGE, mais cette fois, après réception du pré-accord, l'entreprise doit transmettre sa demande à l'adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpipfrance.fr.

Son dossier sera alors instruit non pas par sa banque, mais bien par une équipe de la direction générale du Trésor Public appuyée par Bpifrance. 

La garantie de l'Etat sera alors accordée par arrêté individuel du Ministre de l'Economie et des Finances, Bruno LE MAIRE, qui a d'ores et déjà prévenu que s'il n'existait pas de secteur prioritaire concernant l'attribution des PGE, il ne signerait aucun arrêté dès lors que l'entreprise ne s'engagerait pas à faire preuve de modération dans le cadre du versement de ses dividendes.

Pourquoi ma banque peut-elle refuser de m'accorder un prêt garanti par l'Etat ?

"Beaucoup de banques jouent parfaitement le jeu" expliquait Bruno LE MAIRE lors du lancement du dispositif "mais d'autres moins bien". Et beaucoup de petits patrons, qui voyaient là une occasion de "destresser" déchantent en constatant que le PGE, ce n'est pas automatique.

Les néobanques ne peuvent pas accorder le PGE : leurs clients sur le carreau.

"En tant qu'établissement de paiement et non pas de crédit, nous ne pouvons accorder le PGE" confirme Alexandre PROT, cofondateur et CEO de Quonto, l'une de ces fintechs 100 % digitales également appelées néobanques. 

Fort heureusement "la moitié de nos 70.000 clients a une autre banque et peut donc se tourner vers elle. Mais beaucoup d'autres vont rester sur le carreau".

Car devant l'afflux massifs de demandes [plus de 40.000 demandes ont été déposées en moins d'une semaine pour un montant moyen de 135.000 euros NDRL], les banques ont convenues entre elles que ce prêt ne serait pas un outil de prospection commerciale, et donc qu'elles allaient se concentrer sur leur portefeuille. 

Par certain donc que si les clients des neobanques qui n'auraient pas d'autre banque se tournent vers le secteur bancaire traditionnel leur demande sera entendue...

Mikael BES, cofondateur de la strat-up DooHIT spécialisée dans la publicité digitale, a dû solliciter le Médiateur du Crédit pour débloquer la situation indiquant que "[ses trois banques habituelles] se sont renvoyées la balle, de l'une à l'autre, pour ne pas avoir à prendre le lead sur ce prêt".

C'est pourquoi chez SHINE, autre neobanque, on leur recommande plutôt de solliciter le prêt Rebond octroyé par Bpifrance également, mais à des conditions moins avantageuses (entre 2 et 4 % d'intérêts annuels).

Les petites entreprises présentant un risque sont exclues implicitement du dispositif.

"[La Bpi] m'a expliqué que les entreprises en difficultés avant la crise et ayant des fonds propres insuffisants ou négatifs ne peuvent pas avoir accès aux prêts garantis" explique à son tour Thierry BUATOIS, Directeur Général de la société d'ingénierie du Groupe SEI. "La banque publique applique un arrêté pris par la commission européenne en 2014".

En effet, si aucune entreprise ne doit être laissée sur le bord de la route, cela ne signifie pas qu'il faudra sauver toutes les entreprises... Le PGE est un prêt garanti par l'Etat, et non pas un prêt d'Etat. Par conséquent, la banque conserve une part de risque et peut se montrer frileuse en dépit de la garantie...

"Quand la situation est saine, le dispositif permet de répondre de manière fluide à la demande de soutien du chef d'entreprise. En revanche, il est clair que si la situation financière était déjà dégradée, nous faisons un examen attentif et bienveillant" souligne Yann LEJOLIVET, Président du Comité Régional des Banques en Bretagne. "Nous avons une marge d'appréciation, mais nous sommes contraints par les dispositions réglementaires."

En clair, si le banquier accepte d'octroyer un prêt à une entreprise pour combler son passif et non pas seulement faire face aux charges durant la période de l'état d'urgence sanitaire, le banquier "se laisserait berner" selon les termes de Maurice BOURRIGAUD, Directeur de la Banque Populaire Grand Ouest, et pourrait se voir refuser la garantie du Trésor Public en cas de défaillance de l'entreprise dans les 6 années du prêt. 

Par conséquent, même s'il n'est fait mention d'aucun critère d’éligibilité aux termes du décret mettant en oeuvre le dispositif, les banques excluent quasi systématiquement du plan les entreprises ayant enclenché une procédure de sauvegarde avant l'état d'urgence sanitaire ainsi que les entreprises dont la notation Banque de France est inférieure à +5, c'est-à-dire assez faible [soit environ 15% des entreprises françaises selon les chiffres communiqués par le Gouvernement NDRL].

Que faire si ma banque refuse de m'octroyer un prêt garanti par l'Etat ?

Des difficultés liées à la méconnaissance du dispositif au départ.

"Des difficultés peuvent exister çà et là, a concédé Bruno LE MAIRE. On a demandé à des dirigeants de PME de s'engager sur leur patrimoine personnel pour obtenir un prêt. C'est inacceptable. Quand il y a une garantie de l'Etat, on ne peut pas demander de caution aux entrepreneurs". 

"Nous avons entendu parler de ces problèmes" confirme Frédéric GUYONNET, Président du premier syndicat bancaire, le SNB CFE-CGC. "Mais il s'agit d'une erreur d'appréciation de conseillers et non pas d'une demande des réseaux. Ce prêt a été lancé très rapidement et la demande a tout de suite été très forte. Or, au départ tous les conseillers ne connaissaient pas entièrement son mode de fonctionnement. D'où les erreurs en particulier avec les entreprises qui étaient déjà fragiles avant la crise. Les erreurs sont en passe d'être corrigées", les services de Bercy travaillant en effet "en bonne intelligence" avec la Fédération Bancaire Française et Bppifrance pour ce faire.

Un proche du milieu bancaire confirme aux journalistes du Monde que "dans la foulée des annonces du gouvernement la semaine dernière, certains dirigeants se sont plaints de demandes de caution personnelle pour obtenir le prêt de trésorerie garanti par l'Etat. Et dans certains cas, leur banque leur disait que l'entreprise n'était pas éligible. Il s'agissait très certainement d'une méconnaissance du dispositif de la part de conseillers bancaires. Désormais, nous n'entendrons plus parler de ces problèmes !".

Il faut l'espérer pour Marine BILLIARD, fondatrice de Honoré Cleanin, société de nettoyage parisienne créée en 2017 et spécialisée sans l'hôtellerie de luxe qui "a mis 10 jours avant de réussir à joindre son conseiller"... Ou pour ce professionnel cité en exemple par Marcel BENEZET "qui a travaillé 45 ans et qui a pris le statut de loueur de fonds à l'heure de la retraire. Louer son fonds constitue ses seuls revenus et il n'a aucune dette fiscale, sociale ou fournisseur. L'emprunt de 35 000 euros correspondait à une année de loyer lui a été refusé au motif que 'les fonds propres et le CA ne permettent pas d'aborder les charges de remboursement à l'issue de la période de franchise d'un an'".

En cas de refus du PGE, n'hésitez pas à contacter le Médiateur du Crédit.

Quoi qu'il en soit, si votre banque habituelle vous refuse le prêt garanti par l'Etat ou vous laisse sans réponse au-delà d'un délai raisonnable (les établissements bancaires aussi doivent faire face au coronavirus), vous pouvez toujours saisir le Médiateur du Crédit à l'image de Mikael BES. 

Il s'agit d'un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers telle que sa banque habituelle. 

Présente sur l'ensemble du territoire, vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site mediateur-credit.banque-france.fr. Vous serez recontacté dans les 48 heures de la saisine afin que le médiateur puisse vérifier avec vous la recevabilité de votre demande et définir, le cas échéant, un schéma d'action.

                                                                    Jimmy PINTO, Président

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