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Délégué syndical - Obligations de l'employeur

Porter les revendications

Le rôle du délégué syndical est très distinct du rôle du délégué du personnel.

Contrairement aux délégués du personnel qui présentent les réclamations des salariés à l'employeur, les délégués syndicaux, présentent les revendications des salariés.

Une revendication est une demande d'amélioration des droits des salariés.

Les délégués syndicaux ont donc un rôle de négociation avec l'employeur. Ils cherchent à obtenir de nouveaux droits et une amélioration des conditions de travail du salarié.

Négocier les accords et conventions

Le délégué syndical a pour rôle de négocier les conventions et accords d'entreprise concernant les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, les formations professionnelles, etc.

L'employeur doit tous les ans prendre l'initiative d'organiser une négociation avec les délégués syndicaux de l'entreprise sur ces points. L'employeur doit avoir consulté certains rapports pour cette négociation (emploi des travailleurs handicapés, égalité homme / femme, bilan annuel du travail à temps partiel, etc.).

Lorsqu’aucune négociation n'a eu lieu avec les délégués syndicaux au cours des 12 derniers mois, l'organisation syndicale peut en faire la demande. L'employeur est tenu d'organiser une négociation dans les 15 jours qui suivent cette demande.

Les délégués syndicaux sont aussi amenés à négocier le protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des représentants du personnel.

délégué syndical

Les moyens du délégué syndical

Liberté de circuler et prendre contact

Le délégué syndical peut circuler librement dans l'entreprise que ce soit pendant ou en dehors de ses heures de travail. Le délégué syndical est en droit d'entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de l'entreprise dans la mesure où il ne les gêne pas dans leur travail.

Lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de 300 salariés, le délégué syndical a accès aux mêmes informations que le comité d'entreprise. Cependant, les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Droit à une formation

Le délégué syndical bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale qui permet au futur délégué syndical d'appréhender notamment les techniques de négociation. Ce congé de formation ne peut pas excéder 18 jours.

Cette formation peut être assurée par des centres spécialisés rattachés aux syndicats, par des instituts internes aux universités ou par certains organismes ayant reçu l'agrément du ministère du travail. Lorsque la formation est assurée par ces centres, instituts et organismes, l'État apporte une aide financière à la formation des salariés

Dans les entreprises d'au moins 10 salariés, ces congés de formation sont rémunérés dans la limite de 0.08% du montant du total des salaires de l'année en cours. Cette rémunération est versée à la fin du mois de formation.

Utilisation d’un crédit d’heures 

Afin de pouvoir assurer ses missions, le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures dont le montant dépend en grande partie de la taille de l’entreprise.

Hors dispositions conventionnelles, le crédit d’heures dans les entreprises se décompose ainsi :

  • Dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 150 salariés, le crédit d’heures est de 12 heures.
  • Dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 151 et 499 salariés, ce crédit est élevé à 18 heures pour le délégué syndical.
  • Enfin, pour les entreprises d’au moins 500 salariés, le crédit d’heures est de 24 heures pour ces délégués.

Enfin, pour les entreprises d’au moins 500 salariés, le crédit d’heures est de 24 heures pour ces délégués.

La communication des informations syndicales au sein de l’entreprise :

Le délégué syndical a à sa disposition un panneau d’affichage où il peut librement afficher les communications ayant trait à sa nature syndicale.

De plus, le délégué syndical et la section syndicale peuvent organiser des réunions hors du temps de travail afin de communiquer avec les salariés.

Enfin, le délégué syndical peut distribuer des tracts dans l’enceinte et à l’extérieur de l’entreprise, hors ou pendant le temps de travail sous réserve de l’utilisation de son crédit d’heures.

L’utilisation du local syndical 

Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, l’employeur est tenu de mettre à disposition des délégués syndicaux un local commun à chacun d’entre eux afin que ces derniers puissent effectuer leurs missions.

Dans les entreprises dont les effectifs dépassent 1000 salariés, chaque section syndicale dispose d’un local qui lui est propre.

Ce local doit être au minimum composé d’un bureau, d’une imprimante, d’une connexion internet et téléphonique sécurisée, d’un ordinateur.

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