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Contestation des élections du délégué syndical

Comment être désigné délégué syndical ? 

Pour être désigné délégué syndical, un salarié d’une entreprise doit répondre à 4 critères :

Avoir 18 ans, adhérer à un syndicat représentatif, travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum ou 4 mois en cas de création d’entreprise et enfin n’avoir jamais fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Les délégués syndicaux ne sont présents que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces derniers sont désignés parmi les candidats aux dernières élections professionnelles et doivent avoir recueilli à titre personnel au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections au Comité Economique et Social.

élection délégué syndical

Pourquoi contester l’élection d’un délégué syndical ? 

La désignation d’un délégué syndical est un acte obéissant à plusieurs conditions.

Ces conditions peuvent relever de divers paramètres tels que le nombre de salariés dans l’entreprise, à la représentativité syndicale ou bien même encore du salarié candidat au titre de délégué syndical.

Lors de la désignation d’un délégué syndical, l’employeur ou toute autre partie intéressée peut émettre une objection et saisir le tribunal d’instance en vue d’annuler la désignation d’un délégué syndical.

Qui peut contester la désignation d’un délégué syndical ? 

La contestation d’une élection d'un délégué syndical est possible aussi bien pour un employeur que pour un syndicat. Plus généralement, toute personne ayant un réel intérêt pour agir peut aller devant un tribunal d’instance pour contester la désignation d’un délégué syndical, et cela inclut bien évidemment les salariés eux même.

Le délai d’introduction de la demande en contestation varie selon la qualité de la personne qui conteste :
  • Un employeur disposera de 15 jours à compter de la réception de la notification de la désignation du délégué du personnel pour la contester. Cette réception est symbolisée par la réception de la lettre de désignation.
  • Un salarié ou un syndicat disposera de 15 jours à compter du moment de la désignation, symbolisée par l’affichage de cette dernière sur les panneaux d’affichages syndicaux. Cette date devra être justifiable par le syndicat ayant désigné un délégué syndical, la preuve leur incombera donc.

Que se passe-t-il une fois les délais de contestations expirés ?

Une fois les délais de 15 jours passés, il n’est plus possible de contester la désignation du délégué syndical. On ne peut donc plus contester la désignation, quand bien même celle-ci était viciée ou irrégulière.

En revanche, comme souvent en droit, l’abus sera sanctionné. Ainsi, un délégué syndical désigné dans l’unique but d’échapper à une sanction disciplinaire pourra se voir retirer son statut de délégué syndical.

 

Si la contestation demande une quelconque dépense pour la justifier, cette dépense sera à la charge de l’Etat (Article L.2143-8 du code du travail).

Le tribunal d’Instance du lieu de désignation des délégués syndicaux est le seul compétent pour la contestation du licenciement du délégué syndical. (Voir : La protection du délégué syndical)

Le tribunal informe les parties concernées trois jours avant la procédure et statue dans les 10 jours.

Il a ensuite 3 jours pour envoyer sa décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception

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