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Véhicule de fonction : un salarié licencié pour avoir réalisé du covoiturage !

Véhicule de fonction : un salarié licencié pour avoir réalisé du covoiturage !
Le 09 septembre 2018
Voiture de fonctions, tout n'est pas permis ! C'est ce qu'a appris à ses dépends un salarié licencié pour avoir effectué des covoiturages avec la sienne. Retour sur cette jurisprudence et zoom sur les usages autorisés d'un véhicule de fonction

Comme le relève auprès de France Bleu Maître Jean-Bernard MICHEL, avocat de l'entreprise VECTEUR PLUS : "C'est la première décision rendue en la matière en France. La justification, c'est que l'usage est professionnel et doit rester uniquement professionnel, même si une voiture de fonction peut être utilisée par le salarié pour des déplacements privés, mais uniquement durant son temps de travail".

Un jugement qui pourrait faire jurisprudence.

Dans les faits, José Z., directeur d'une agence de l'entreprise de conseil VECTEUR PLUS sur Bordeaux, effectuait régulièrement depuis 2012 des trajets entre son agence dans le bordelais et le siège social situé à Bouguenais près de Nantes. Or, depuis trois ans, il avait pris l'habitude de proposer sa voiture en covoiturage sur la plateforme Blablacar, expliquant au Conseil qu'il ne souhaitait pas réaliser ce trajet de plus de trois heures seuls et qu'il avait en partie reversé une partie des gains empochés sur une vingtaine de trajets à deux associations caritatives : Les Clowns Stéthoscopes et Surf Ride, soit "610 € relevé d'imposition à l'appui" a souligné la défense. 

VECTEUR PLUS avait fait constater le covoiturage par huissier avant de licencier José Z. par courrier en date du 11 mars 2015 pour faute. Si le salarié avait reconnu les faits, il avait en revanche estimé la sanction disproportionnée et contesté son licenciement devant le Conseil des Prud'hommes de Nantes, arguant notamment que le fait de faire du covoiturage n'était pas interdit par le règlement intérieur.

Le 4 juillet 2016, le Conseil des Prud'hommes avait condamné VECTEUR PLUS à payer à José Z. la somme de 29.000 euros, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. VECTEUR PLUS avait bien entendu fait appel... mais José Z. également ! Inconscient ou gourmand, José Z. sollicitait la nullité de son licenciement mais également la reconnaissance de son statut de salarié protégé ayant été élu au Comité d'Entreprise le 12 mars 2015 ainsi que plus de 30 000 euros de dommages et intérêts pour "violation du statut protecteur" et "rupture vexatoire du contrat de travail".

Mal lui en a pris. La Cour d'Appel de Rennes a reconnu le bien-fondé de son licenciement, infirmant le 31 août dernier complètement la décision du Conseil des Prud'hommes de Nantes. Dans ses motifs, la Cour d'Appel estime les gains de José Z. à "plusieurs milliers d'euros", soulignant que le salarié avait donc "nécessairement réalisé des bénéfices" ce qu'interdit le site Blablacar et que l'assurance de son véhicule ne couvre pas les personnes transportées.

"Le fait pour un responsable d'agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur en l'exposant à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur constitue une faute justifiant le licenciement" a statué la Cour dans un jugement qui pourrait bien faire jurisprudence...

Véhicule de fonction : vérifiez ce que permet votre assurance.

Jusqu'à cet arrêt de la Cour d'Appel de Rennes, il existait un vrai flou juridique relatif aux différents usages d'un véhicule de fonction. Comme le note Maître Stéphane BEAL, directeur du département Droit Social du Cabinet FIDAL, "Il n'existe aucune règlementation claire et stricte en la matière. Toute l'ambiguïté se situe dans l'usage 'privé' d'une voiture de société."

En effet, lorsqu'une voiture est remise pour un usage tant privé que professionnel, le salarié est donc légitime à l'utiliser à des fins personnelles et devrait donc pouvoir transporter n'importe qui. Oui, mais...

"La problématique réside surtout dans l'assurance du véhicule", rappelle Maître Xavier BERJOT, associé au sein du Cabinet OCEAN Avocats, tandis que les Conditions Générales figurant sur le site de Blablacar précisent que : "Le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage".

En effet, en l'absence d'assurance confirme, "faire du covoiturage peut être considéré comme une faute grave par l'entreprise" complète Maître Xavier BERJOT, dans la mesure où, en cas d'incident ou d'accident plus grave et à défaut d'assurance pour le conducteur, la faute retombera souvent sur l'entreprise en tant que propriétaire du véhicule et, de fait, chargée de souscrire une assurance adéquate.

Sans compter que le risque de covoiturage, si ce dernier est autorisé, doit spécifiquement figurer dans le document d'évaluation des risques professionnels au sein de l'entreprise sous peine de voir la responsabilité pénale de l'employeur engagée en cas d'accident. La difficulté étant alors ici d'évaluer le risque de covoiturage... ce qui explique que beaucoup d'employeurs l'interdisent...

Tirer des bénéfices du covoiturage avec une voiture de fonction peut être considéré comme " une activité illicite".

L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 12 mars 2013 est parfaitement clair à ce sujet pour Maître Stéphane BEAL puisque "il explique que les salariés d'une entreprise peuvent faire du covoiturage tant qu'ils partagent les frais, mais qu'ils n'en tirent pas des revenus. Or, dans le cadre d'une voiture de fonction, quels frais voulez-vous que l'employé partage avec les passagers puisque tout est pris en charge par l'employeur ? "

C'est pourquoi faire du covoiturage avec sa voiture de fonction peut être assimilé à une activité illicite, voire même selon Maître Xavier BERJOT, être perçue comme "portant atteinte à l'image de l'entreprise".

Penser à vérifier son contrat de travail et le règlement intérieur pour éviter tout manque de loyauté.

Comme ce dernier le rappelle "l'enjeu, entre l'employeur et l'employé, c'est la loyauté et le respect du contrat de travail. Il est donc primordial que chaque salarié qui se voit attribuer une voiture de fonction consulte à la fois son contrat de travail et le règlement intérieur de l'entreprise pour vérifier les usages qu'il peut faire de sa voiture de fonction."

S'il n'existe aucune mention relative à ce point ou en cas de doute... interrogez votre employeur ! 

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