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L'astreinte et la durée du travail

L’astreinte, en matière de droit du travail, est relative à une période pendant laquelle le salarié, sans être présent sur le lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit pouvoir intervenir pour la réalisation d’un travail pour l’entreprise.

Conditions de mise en place d’astreintes

La mise en place d’astreinte peut être fixée soit par convention ou accord d’entreprise ou collectif, soit par convention ou accord de branche.

A défaut de convention ou d’accord, par l’employeur, après consultation auprès du Comité Social et Économique et après information auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Les astreintes sont organisées soit par la convention ou l’accord, soit à défaut par l’employeur. Chaque salarié est informé du programme des astreintes selon un délai raisonnable fixé par convention ou accord. A défaut, l’employeur a 15 jours pour informer le salarié. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect d’un délai minimal d’un jour franc.

A la fin de mois, l’employeur devra remettre au salarié un document récapitulant le temps d’astreintes effectuées et la compensation correspondante.

Pour toute astreinte effectuée par un salarié, l’employeur a donc l’obligation de lui faire bénéficier d’une contrepartie. Cette compensation peut prendre plusieurs formes : une contrepartie financière ou un temps de repos supplémentaire.

En pratique, depuis Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le salarié n’a plus l’obligation de rester à son domicile où à proximité. Il doit simplement avoir la capacité d’intervenir pour réaliser un travail pour l’entreprise.

Conséquences sur le temps de travail

La période d’astreinte est à prendre en compte dans le calcul du temps de travail et du temps de repos. En effet, à l’exception du temps d’intervention, la durée d’astreinte est considérée comme du temps de repos.

Cette méthode de calcul a pour objectif de garantir aux salariés un temps de repos quotidien de 11 heures et de les garantir contre des abus de droit éventuels sur le non-respect des temps de repos obligatoires.

Face à des difficultés en matière de conditions ou de mise en place d’astreintes, faire appel à un avocat expert en droit du travail est conseillé afin de veiller au respect de vos droits et obligations.

Références :

Articles L3121-9 à L3121-12 Code du travail

Articles R3121-2 et 3 Code du travail

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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