Le compte Professionnel de Formation (CPF)
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF)
Créé en 2015 pour remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF), le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif d'accès à la formation alimenté en heures de formation. Utilisable par le salarié à tout moment durant sa vie professionnelle, il permet de bénéficier de formations qualifiantes.
Constituante du compte personnel d’activité, le CPF recense le nombre d’heures acquises par le salarié durant sa vie active et les formations dont peut bénéficier le salarié. Les articles L6323-6, L6323-16et L6323-21 du Code du travail précisent les différentes formations possibles grâce aux CPF. Il s’agit notamment de formations permettant au titulaire du compte :
- d’acquérir une qualification comme un diplôme ou un certificat
- d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
- de suivre une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)
- de réaliser un bilan de compétences
- de réaliser une création ou une reprise d’entreprise
- d’obtenir le permis B
Il est possible d’avoir accès à la liste de ces formations et les précisions sur celles-ci sont disponibles sur le site internet dédié au CPF.
Remarque : le titulaire doit se munir de son numéro de sécurité sociale pour créer un compte.
Le CPF peut concerner une grande diversité de personnes : salariés, fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique, professions libérales, conjoints collaborateurs, personnes en recherche d’emploi ou encore travailleurs indépendants.
Fonctionnement du CPF
Le compte personnel de formation est crédité de deux façons : soit par alimentation soit par abondement.
L’alimentation du compte personnel de formation
En effet, le CPF est alimenté d’un crédit d’heures à l’issue de chaque année de travail réalisée par le salarié. En principe, ce crédit d’heures est de 24 heures par année de travail jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par année suivante, dans la limite de 150 heures.
Concrètement, le titulaire du compte voit son compte alimenté pendant 5 ans jusqu’à 120 heures, puis pendant 2 ans et demi jusqu’à 150 heures.
Plusieurs cas viennent déroger à ce principe. L’article L6323-11-1 du Code du travail prévoit cette possibilité pour les salariés non qualifiés, c’est-à-dire les salariés n’ayant pas atteint “un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche”. Dans ce cas, dans la limite de 400 heures, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures par an.
Par ailleurs, l’alimentation du compte pour les salariés à temps partiel est calculée proportionnellement au temps de travail du salarié, à défaut d’un accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant un régime plus favorable.
Les cas d’abondement du CPF
En sus de l’alimentation normale du compte personnel de formation, la loi prévoit plusieurs cas pouvant engendrer un abondement, c’est-à-dire un ajout d’heures, notamment :
- Si un accord d’entreprise, de branche ou d’État le prévoit
- Si, dans le cas d’une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur ne réalise pas l’entretien professionnel prévu tous les deux ans et que le salarié n’obtient pas deux des 3 conditions suivantes au moins tous les 6 ans : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle. L’abondement du compte est alors de 100 heures pour un salarié à temps complet et de 130 heures pour ceux à temps partiel
- si les heures acquises sont insuffisantes pour une formation
- si, à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord collectif, le salarié est licencié. L’abondement est alors de 100 heures.
Si une formation nécessite plus d’heures que le nombre d’heures dont le CPF dispose, le salarié peut associer plusieurs dispositifs de formation tels que : la période de professionnalisation, le congé individuel de formation mais aussi une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.
Utilisation du CPF
L’utilisation du CPF ne peut être décidée que par le titulaire du compte. Ainsi, un employeur ne peut imposer à un salarié de financer tout ou partie d’une formation via le CPF. Selon l’article L6323-2 du Code du travail, le refus du titulaire n’est d’ailleurs pas constitutif d’une faute.
En cas de mobilisation du CPF, le titulaire doit en priorité utiliser les heures acquises grâce au Droit individuel à la formation, remplacé en 2015 par le CPF. Ces heures sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Le bénéficiaire d’un CPF qui souhaite le mobiliser doit respecter plusieurs conditions si la formation se déroule sur le temps de travail. En effet, celui-ci doit demander l’accord de son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 moins, et 120 jours avant le début de la formation dans le cas contraire.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au demandeur. A défaut de réponse, la réponse est considérée comme favorable.
En revanche, si la formation se déroule en dehors du temps de travail, le titulaire du compte personnel de formation n’a aucune obligation d’information envers son employeur.
La prise en charge financière de la formation peut être réalisée soit par l’Opca, soit par l’Opacif (si le titulaire du CPF associe ce dernier avec un CIF), soit enfin par l’entreprise si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale à la contribution au CPF de ses salariés.
Enfin, le salarié en formation dans le cadre de la mobilisation du CPF durant le temps de travail voit sa rémunération maintenue intégralement. En revanche, la mobilisation du CPF étant à l’initiative du titulaire, la formation hors du temps de travail ne donne lieu à aucune rémunération pour le salarié.
Si vous rencontrez un litige en matière de formation, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit social pour vous guider dans vos démarches et vous conseiller sur vos droits et obligations.
Références :