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Le compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) s’est substitué, le 1er octobre 2017, au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Quel est l’objectif du compte professionnel de prévention (C2P) ?

L’exposition d’un travailleur, après application des mesures de prévention collective ou individuelle, à un ou plusieurs facteurs au-delà des seuils, ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention.

Quels sont les facteurs de risques pris en compte pour le C2P ?

Il existe 10 facteurs de risques professionnels regroupés sous 3 catégories. Ces derniers sont mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

Au titre des contraintes physiques marquées :

  • manutentions manuelles de charges ;
  • postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • vibrations mécaniques.

Au titre d’un environnement physique agressif :

  • agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
  • activités exercées en milieu hyperbare ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit.

Au titre de certains rythmes de travail :

  • travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
  • travail en équipes successives ;
  • travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Avant les ordonnances dites « Macron », lorsque le salarié était exposé à l’un ou plusieurs des 10 risques professionnels au-delà des seuils définis par le Code du travail, il acquérait des points sur son compte pénibilité. En effet, depuis le 1er janvier 2019, le salarié n’acquiert des points que pour 6 facteurs sur 10.

Seuls 6 facteurs sont à déclarer par l’employeur :

  • les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

L’ordonnance n’impose ainsi plus la déclaration des facteurs relatifs aux contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques) et aux agents chimiques dangereux.

Les 4 facteurs de risque ainsi sortis du compte professionnel de prévention sont maintenant traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées (article L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale).

L’obligation de déclaration les expositions aux risques

Chaque année, l'employeur doit déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) par la déclaration sociale nominative (Voir Déclaration sociale nominative).

Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la fin de l’année civile, la déclaration s’effectue au terme de l’année en question, au titre de la paie du mois de décembre. La déclaration intervient donc le 5 ou le 15 janvier de l’année N+1.

Pour les salariés dont le contrat de travail, d’une durée supérieure ou égale à 1 mois, s’achève en cours d’année, la déclaration s’effectue au plus tard dans la DSN relative à la paie effectuée au titre de la fin du contrat de travail (soit en principe le 5 ou le 15 du mois qui suit).

Pour déclarer les expositions, l’employeur a simplement à indiquer si le salarié est exposé à hauteur ou non des seuils réglementaires. Il n’a pas à préciser le degré d’exposition.

De même, il n’est pas nécessaire d’indiquer la période d’exposition. En effet, cette période d’exposition est nécessairement égale :

  • soit à l’année civile ;
  • soit, pour un contrat qui débute ou qui s’achève en cours d’année, à la durée du contrat de travail dans l’année civile.

Comment s’alimente le compte professionnel de prévention ?

L’exposition d’un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention.

Le compte professionnel de prévention du salarié est géré par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Ainsi, les points sont enregistrés sur le compte professionnel de prévention par la CNAM, en fonction des expositions déclarées par l’employeur. L’employeur n’est donc pas chargé de la tenue et du suivi du compte.

Les salariés titulaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à l’année civile acquièrent 4 points par an s’ils ont été exposés sur l’ensemble de l’année à un facteur de risques et 8 points en cas d’exposition à 2 facteurs de risques ou plus.

Les salariés titulaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 1 mois acquièrent, en cas d’entrée/sortie en cours d’année, 1 point par période de 3 mois d’exposition s’ils ont été exposés à un facteur de risques et 2 points en cas d’exposition à 2 facteurs de risques ou plus.

Dans tous les cas, un salarié ne pas accumuler plus de 100 points sur l’ensemble de sa carrière. A titre d’illustration, il faut 25 années complètent d’exposition à un facteur de risques pour arriver aux 100 points, ou 12,5 années en cas de plusieurs expositions.

Barème d’acquisition des points sur le compte professionnel de prévention

 

Exposition à un seul risque

Exposition à plusieurs risques

Contrat d’une durée égale ou supérieure à l’année civile

4 points par année d’exposition

 

8 points par année d’exposition

Contrat d’au moins 1 mois, débutant ou prenant fin en cours d’année

 

1 point par période d’exposition ou prenant fin en cours d’année

 

2 points par période d’exposition de 3 mois

L’information du salarié sur les points acquis au titre du C2P

Chaque année, les organismes gestionnaires du compte professionnel de prévention portent à la connaissance du salarié les points acquis au titre de l’année écoulée, dans un relevé précisant :

  • chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration ;
  • les facteurs d’exposition concernés ;
  • les modalités de contestation dont il dispose.

Chaque titulaire d’un compte professionnel de prévention y a accès via le site Internet www.compteprofessionnelprevention.fr, qui lui permet de connaître les points acquis chaque année, les points consommés, le nombre total de points inscrits sur le compte et leur utilisation possible.

Ainsi, chaque année, au plus tard le 30 juin, la CARSAT dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement où travaille le salarié indique à l’intéressé que l’information afférente aux points inscrits sur son compte au titre de l’année précédente est disponible sur le site internet dédié. A cette fin, elle envoie à l’intéressé un courrier électronique ou, à défaut, une lettre simple.

Comment utiliser les points du compte professionnel de prévention ?

Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut utiliser ses points accumulés pour :

  • bénéficier d’actions de formation et ainsi accéder à des emplois moins pénibles ;
  • compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction de sa durée de travail ;
  • ou, à partir de 55 ans, financer une majoration de sa durée d’assurance et partir à la retraite avant l’âge légal.
Modalités d'utilisation  Condition d'âge Nombre de points  Conversion des points consommés
Formation - 1 point

25h de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Réduction du temps de travail

- 10 points 

Complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.

Le titulaire du compte doit utiliser son compte par tranche de 10 points, sauf pour la formation, pour laquelle les points peuvent être consommés à l’unité.

Comment est financé le compte professionnel de prévention ?

Depuis 2018, le C2P est financé par la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Les entreprises n’ont plus à payer la cotisation générale ni la cotisation individuelle destinées à financer les mesures dispensées dans le cadre du compte professionnel de formation.

Textes

C. trav. L. 4162-1

C. trav. L. 4162-4

C. trav. L. 4163-1

C. trav. L. 4163-2

C. trav. L. 4163-3

C. trav. D. 4163-2

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