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DUER : Document Unique d'Evaluation des Risques

Instauré en 2001, le document unique d’évaluation des risques (DUER) s’inscrit dans la démarche de prévention des risques professionnels et regroupe les résultats de l’évaluation des risques de votre entreprise. L’obligation pour l’employeur de santé et sécurité passe par la rédaction dudit document.

Quelles sont les entreprises visées ?

En pratique, quasiment toutes les entreprises, quel que doit leur effectif, sont tenues d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Et ce, peu importe l’existence réelle ou supposée de risques professionnels dans l’entreprise. Ce document est obligatoire.

La forme du document unique

La circulaire du 18 avril 2002 ne donne pas d’indication précise sur la forme du document. Elle indique simplement que le support pourra être écrit ou numérique, l’employeur pouvant choisir le moyen qui lui est le plus pratique.

Si le document unique contient des données personnelles, l’employeur doit procéder à une déclaration auprès de la CNIL.

Que contient le document unique d’évaluation des risques ?

En vertu de l’article L. 4121-3 du Code du travail, l’employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes.

Ainsi, l’employeur transcrit et met à jour, dans le document unique, les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle il doit procéder.

L’article R. 4121-1 du même Code précise que cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Chaque unité de travail étant entendue comme un poste de travail, plusieurs types de postes ou situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. L’unité peut aussi bien couvrir une activité fixe que des lieux différents.

La circulaire du 18 avril 2002 précise que la notion d’inventaire s’entend d’une évaluation des risques en deux étapes :

  • identifier les dangers ;
  • analyser les risques.

L'INRS préconise aussi de compléter l'inventaire des risques par les éléments suivants :

  • un classement ou une hiérarchisation des risques : il s'agit de donner une valeur aux risques, selon les critères propres à l'entreprise (probabilité d'occurrence, gravité, fréquence, nombre de travailleurs concernés...) ;
  • des propositions d'actions de prévention.

Par ailleurs, l'INRS recommande de conserver la trace des modalités d'identification et d'analyse des risques afin d'effectuer plus facilement la mise à jour du document unique.

Les travailleurs exposés à la pénibilité

Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit consigner, en annexe du document unique, la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que besoin lors de la mise à jour du document unique.

L’évaluation des risques réalisée dans le cadre du document unique d’évaluation des risques sert de repère à l’employeur pour l’appréciation des conditions de pénibilité auxquelles chaque travailleur est exposé, puisque ce document comporte un inventaire des risques présents dans chaque unité de travail dans l’entreprise.

Le suivi et la mise à jour du document unique

Le document unique doit être mis à jour annuellement et actualisé quand une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail est prise. Sont ici visées les transformations importantes des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ainsi que les modifications des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Le document unique doit être également mis à jour annuellement quand une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Cette mise à jour peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve qu’un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs soit garanti. Cette disposition est prise afin d'alléger les contraintes des TPE, pour lesquelles l'obligation d'actualiser chaque année le document d'évaluation des risques à une fréquence annuelle peut constituer une obligation pesante.

La diffusion et la consultation du document

Le document unique d’évaluation des risques doit être tenu à la disposition d’acteurs internes à l’entreprise et d’acteurs externes à l’entreprise.

Les acteurs internes

Le document unique doit être mis à la disposition :

  • des travailleurs ;
  • des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ou du CSE s'il existe ;
  • des délégués du personnel ;
  • à défaut d'instances représentatives, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé ;
  • du médecin du travail.

L'employeur doit veiller à ce que ces personnes puissent accéder directement aux résultats de l'évaluation des risques, après les avoir, le cas échéant, informées des moyens de le faire.

Les acteurs externes

Le document unique doit être tenu, sur leur demande, à la disposition :

  • de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, qui pourra dresser procès-verbal à l'encontre de l'employeur qui n'aura pas transcrit les résultats de l'évaluation des risques sur un document unique ou qui ne l'aura pas tenu à jour ;
  • des agents des services prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT, MSA) ;
  • des agents de l'OPPBTP, pour les entreprises du BTP ;
  • des médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, qui ont le même droit de consultation que les agents de l'inspection du travail ;
  • des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations dont ils ont respectivement la charge.

Les sanctions en cas de défaut de document unique

Les sanctions pénales

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).

La violation de l'obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d'entrave. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Un tel manquement porte en effet atteinte au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel.

Le fait de ne pas tenir le document unique à la disposition de l'inspection du travail est également passible de sanctions pénales. Le degré de la sanction encourue diffère selon que l'agissement de l'employeur est intentionnel ou non. L'employeur risque donc une amende de 450 € s'il ne présente pas à l'inspection du travail le document unique.

Indemnisation des salariés en cas de manquement à l’obligation d’établir le document unique

L'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques s'impose à tous les employeurs. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande.

Ainsi, la Cour de cassation confirme que cette obligation n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque particulier pour l'entreprise. Dès lors, le fait que l'employeur ne dispose pas d'information précise sur les substances ou préparations chimiques utilisées ne saurait le dispenser d'élaborer ce document. Et les salariés sont, le cas échéant, fondés à demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation

En conséquence, en plus de donner lieu à une amende, le non-respect de son obligation par l'employeur peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés.

Textes

C. trav., art. L. 4111-1

C. trav., art. L. 4111-2

C. trav., art. L. 4111-3

C. trav., art. L. 4121-3

C. trav., art. L. 8113-4

C. trav., art. R. 4121-1

C. trav., art. R. 4121-1-1

C. trav., art. R. 4121-2

C. trav., art. R. 4121-4

C. trav., art. R. 4741-1

C. trav., art. R. 4742-1

C. trav., art. R. 8114-2

Circ. DRT n° 6, 18 avr. 2002

Jurisprudences

Cass. soc., 8 juill. 2014, n°13-15.470

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