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Evaluation des risques professionnels

L’évaluation des risques professionnels constitue l’un des principaux leviers de progrès dans l’entreprise sur le plan humain et économique.

L’obligation d’évaluation des risques

En France, l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

L’évaluation des risques professionnels a été rendue obligatoire par la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992, transposant la directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989. Cette loi a introduit dans le Code du travail l’actuel article L.4121-3 qui traduit deux exigences :

  • l’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés ;
  • l’obligation de procéder à l’évaluation des risques dans le cadre de la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels.

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) figure parmi les 9 principes généraux de prévention (Voir Démarche de prévention). Elle a pour finalité d’identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. C’est la première étape de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail.

L’obligation générale de prévention des risques est complétée par des prescriptions législatives et réglementaires spécifiques correspondant soit à un type de danger, d’agents ou de produits dangereux (amiante, bruit, etc.), soit à un type d’activité (manutention de charges, etc.).

Cette obligation relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Mise en œuvre de l’évaluation des risques professionnels

L’unité de travail

L’article R. 4121-1 du Code du travail précise que l’inventaire des risques identifiés doit être fait dans « chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ». Il convient donc, en premier lieu, de définir les unités de travail.

La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large dans le but de recouvrir les situations très diverses d’organisation de travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. D’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, transports, etc.).

Cependant, l’employeur est libre d’appréhender l’unité de travail comme il le souhaite (critère géographique, critère de métier ou de poste, degré d’autonomie, etc.).

Identification des dangers

L’identification des dangers ne peut être qu’une démarche collective, s’appuyant, notamment, sur les informations fournies par ceux qui vivent à proximité de ces dangers.

L’employeur pourra s’appuyer sur des informations existantes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs. Ce sera notamment le cas :

  • des démarches engagées avec les institutions représentatives du personnel, telles que l’analyse des risques professionnels du CHSCT ( ou à terme CSE) ;
  • des documents obligatoirement élaborés par l’employeur (la liste des postes de travail présentant des risques, la notice d’information au poste de travail pour les travailleurs exposés à des substances ou des préparations chimiques dangereuses, le mesurage du bruit dans les entreprises concernées, la fiche d’entreprise élaborée par le médecin du travail, etc.).

L’identification des dangers peut être abordé par leur nature :

  • dangers physiques : bruit, rayonnements ionisants et non ionisants, vibrations, électricité... ;
  • dangers chimiques : substances et préparations dangereuses, agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, amiante, émissions et déchets dangereux, produits divers... ;
  • dangers biologiques : bactéries, virus, parasites, champignons... ;
  • facteurs ergonomiques et organisationnels : manutention mécanique et manutention manuelle, état des sols, travail en hauteur, chute d'objets, dangers liés aux circulations et déplacements, stockage... ;
  • dangers d'incendie, d'explosion, etc.

Évaluation des risques avant de les prévenir

L’employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé de tous les salariés, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et enfin dans la définition des postes de travail.

C’est à partir de l’évaluation des risques que l’employeur peut mettre en place des actions de prévention pertinentes, le but étant de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. En d’autres termes, l’obligation pour l’employeur d’évaluer les risques et de retranscrire chaque année cette évaluation dans un document unique constitue le point de départ de sa démarche de prévention. L’employeur doit intégrer ses actions dans l’ensemble des activités de l’entreprise et à tous les niveaux de l’encadrement.

Proposition d’actions de prévention

Appuyées sur l’identification et le classement des risques, et après avis des instances représentatives des salariés, les actions décidées sous la responsabilité du chef d’entreprise contribueront à alimenter le plan annuel de prévention.

Les actions sont choisies en privilégiant les mesures qui répondent aux 9 principes de prévention.

L’élaboration le document unique d’évaluation des risques

Les résultats de l’évaluation des risques sont transcrits dans le document unique qui contient :

  • le cadre de l’évaluation ;
  • la méthode d’analyse des risques choisie ainsi que les outils de mis en œuvre ;
  • la méthode de classement choisie ;
  • l’inventaire des risques identifiés et évalués ;
  • les actions à mettre en place.

Pour cela, l’employeur doit annexer au DU :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter la déclaration, le cas échéant à partir de l’identification des postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué ;
  • la proportion des salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils.

Le DU doit être mis à jour annuellement et actualisé quand une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail est prise, ou quand une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est accueillie (ex : lors d’un accident de travail).

Cette mise à jour peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve qu’un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs soit garanti. Les conditions d’application de cette disposition doivent toutefois être fixées par décret.

Le DU doit être tenu à la disposition, notamment du CHSCT et des délégués du personnel ( à terme CSE), du médecin du travail, de l’inspecteur du travail, des services de prévention, des organismes de sécurité sociale, de l’organisme professionnelle de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Ce document est aussi tenu à la disposition des salariés.

Sanctions du défaut d’évaluation et de prévention des risques

Défaut de prévention et non-respect de l’obligation de sécurité

L’employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu’un risque professionnel est identifié. Le seul fait de ne pas prendre de telles mesures constitue un manquement à son obligation de sécurité causant nécessairement un préjudice au salarié concerné. Le manquement est caractérisé même si le risque en question ne s’est pas réalisé.

D’autres sanctions sont applicables et notamment des sanctions pénales.

Défaut de document unique et sanction pénale

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques sans un DU est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).

L’employeur qui ne tient pas le DU à disposition du CHSCT et des DP ( à terme du CSE) se rend coupable de délit d’entrave.

La démarche de prévention par l’employeur

Étape 1 : Préparer le déroulement de l’évaluation

L’employeur définit les objectifs, la méthode, les moyens de la mise en œuvre de l’évaluation des risques, et le rôle des différents acteurs internes et externes à l’entreprise (salariés, responsable sécurité, CHSCT (à terme CSE), médecin du travail, etc.). A cette étape, l’employeur définit, par exemple, les informations à rassembler, les outils d’évaluation à utiliser, le planning.

Étape 2 : Évaluer les risques et transcrire les résultats de l’évaluation dans le DU

Pour chaque unité de travail, l’employeur analyse les risques créés pour la santé et la sécurité dans tous les aspects liés au travail :

- en identifiant les facteurs de risques et les dangers (le danger est la propriété ou la capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des salariés) ;

- en analysant les risques, c’est-à-dire en étudiant les conditions d’exposition des salariés à ces dangers. Pour ce faire, il observe les tâches réellement effectuées aux différents postes de travail en impliquant les personnes qui les occupent et toutes celles qui peuvent être concernées.

Étape 3 : Élaborer un programme d’actions

L’employeur recherche des solutions et effectue des choix dans le respect des principes généraux de prévention.

Étape 4 : Mettre en œuvre les actions de prévention

Ces actions peuvent, par exemple, consister à adopter des consignes de sécurité, à assurer des formations sur les risques identifiés ou sur les règles d’hygiène, à engager des travaux importants liés aux équipements de travail ou à l’aménagement des locaux.

Étape 5 : Réévaluer les risques suite aux actions réalisées

Les actions de prévention pouvant conduire à des changements techniques et organisationnels dans les situations de travail susceptibles de générer de nouveaux risques, l’employeur doit effectuer une nouvelle évaluation des risques. Le processus de la démarche s’enclenche à nouveau.

Textes

C. trav., L. 4121-1

C. trav. L. 4121-2

C. trav. L. 4121-3

C. trav. R. 4121-1

C. trav. R. 4121-1-1

C. trav. R. 4121-2

C. trav. R. 4121-3

C. trav. R. 4741-1

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