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Le congé paternité

À l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant, le père salarié peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le père (ou la personne qui vit maritalement avec la mère de l’enfant) doit respecter certaines conditions, notamment sur les démarches à accomplir, la durée du congé ou encore l’indemnisation de ce dernier.

Toutes les informations sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ci-dessous.

congé paternité

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

L1225-35 du Code du travail.

Peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

  • Le père,
  • Le conjoint de la mère (mariage),
  • La personne liée avec la mère par un Pacs,
  • La personne vivant maritalement avec la mère (concubinage).

Le salarié bénéficie de ce congé, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim…), son ancienneté, ou encore la durée de ce contrat.

Le sexe du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, n’est pas déterminant pour bénéficier du congé de paternité. Idem pour le lien de filiation.

Cas des demandeurs d’emploi et stagiaires

Les demandeurs d’emploi (inscrit à Pôle Emploi), les stagiaires de la formation professionnelle continue ainsi que les étudiants accomplissant des stages en entreprise, bénéficient également du congé de paternité.

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Quelle est la durée du congé de paternité ?

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours calendaires au maximum pour une naissance.

En cas de naissance multiple, la durée de ce congé parental est portée à 18 jours calendaires au maximum.

Ces durées sont des maximums. Cela signifie que le salarié peut parfaitement choisir de prendre un congé d’une durée inférieure. Toutefois, il faut garder à l’esprit que ces congés ne sont pas fractionnables ! Les congés non-pris sont perdus, le père ne pourra pas les poser ultérieurement.

Jours calendaires : tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche.

Nouveauté 2019 : un congé paternité allongé de 30 jours en cas d'hospitalisation de l'enfant

Au 1er juillet 2019, les pères (ou le conjoint de la mère ; la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle) bénéficient désormais d'une durée allongée de leurs congés paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant à la naissance.

Ce congé, d'une durée maximale de 30 jours consécutifs, doit être pris dans les 4 mois suivants l'hospitalisation de l'enfant.

Le père qui souhaite bénéficier de ce congé doit en informer son employeur en lui transmettant un document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

Ces dispositions, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et transposées à l'article Article L1225-35 du Code du travail, ne sont applicables qu'aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Le Code du travail précise que l'enfant doit être hospitalisé dans une unité de soins spécialisée dès la naissance. Les unités de soins spécialisées visées par le texte :

  • Les unités de néonatalogie
  • Les unités de réanimation néonatale
  • Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
  • Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

Concernant l'indemnisation du congé paternité allongé de 30 jours, le père bénéficiera des indemnités journalières de Sécurité sociale égales à son salaire journalier de base (dans la limite de 87,71 € par jour).

À noter : le congé attribué au père en cas d'hospitalisation immédiate de l’enfant se cumule avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (11 jours) et le congé de naissance (3 jours).

Quand prendre un congé de paternité ?

D1225-8 du Code du travail.

Attention, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Le congé doit débuter avant l’expiration de ce délai de 4 mois.

Le report du congé est toutefois possible dans certaines situations :

  • En cas d’hospitalisation de l’enfant. Le congé est alors pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation.
  • Le décès de la mère. Le congé est alors pris dans les 4 mois qui suivent la date de fin du congé postnatal.

Un cumul possible avec le congé de naissance ?

Le congé de paternité est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est un congé pour événement familial prévu à l’alinéa 3° de l’article L3142-4 du Code du travail. Ainsi, le père pourra bénéficier d’un congé de naissance de 3 jours puis d’un congé de paternité de 11 jours (ou de 18 jours en cas de naissance multiple).

Quelles sont les démarches du congé de paternité ?

Quel délai de prévenance pour le congé paternité ?

Le père devra informer son employeur 1 mois au minimum avant la date à laquelle il compte prendre son congé de paternité. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer au congé.

Il n’existe aucune condition de forme pour informer son employeur. Pour des questions de preuve, il reste toutefois conseillé de privilégier une lettre en mains propres contre décharge, ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

La date réelle de l’accouchement peut parfois être difficile à prévoir. À notre sens, il convient d’informer l’employeur dès que celle-ci est connue.

Il est recommandé pour l’employeur de répondre à la demande du salarié par écrit.

En cas de méconnaissance ou de violation des dispositions relatives au congé de paternité par l’employeur, ce dernier s’expose au paiement d’une contravention de 5ème classe (1500 €).

Quelles formalités auprès de la Sécurité sociale ?

Pendant son congé, le salarié bénéficie d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). À ce titre, il doit adresser à la caisse d’assurance maladie (CPAM) dont il relève certains éléments.

S’il est le père de l’enfant, il devra envoyer :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • Soit la copie du livret de famille mis à jour,
  • Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père,
  • Soit la copie d’un acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

S’il n’est pas le père de l’enfant, il devra envoyer :

  • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Il devra également attester de son lien avec la mère de l’enfant : il peut d’agir d’un extrait d’acte de mariage, la copie d’un PACS ou encore un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an, une attestation sur honneur de vie maritale consignée par la mère de l’enfant.

Il devra de plus attester de la cessation de son activité professionnelle pendant toute la période de son congé.

Quelles formalités incombent à l’employeur ?

L’employeur doit remplir et remet au salarié une attestation de salaire précisant qu’il s’agit d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant. Cette attestation est nécessaire pour permettre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale. En cas de subrogation, l’employeur envoie directement cette attestation de salaire à la CPAM.

Quelle indemnisation pour le congé paternité ?

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Le salarié bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) équivalentes aux IJSS pour maternité.

Toutefois, cette indemnisation est soumise à conditions. Le salarié doit :

  • Justifier au moins 10 mois d’affiliation en tant qu’assuré à la date de début du congé ;
  • Et
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé.
  • OU avoir cotisé sur un salaire au moins 1015 fois égal au montant du SMIC horaire (10 180,45 €) au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.
  • Avoir cessé toute activité salariée, même en cas de travail pour le compte de plusieurs employeurs. La CPAM pourra demander le remboursement des indemnités versées si le salarié effectue un congé paternité chez un employeur, mais continue son activité chez l’autre.

Pour un travailleur saisonnier, ou un salarié avec une activité discontinue, les conditions sont les mêmes à l’exception de celle concernant les 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois. La condition sera alors la suivante :

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.
  • OU avoir cotisé sur un salaire équivalant à 20 056, 40 € au cours des 12 derniers mois.

Paiement du congé de paternité

Les IJSS sont versées tous les 14 jours.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé paternité ?

La prise du congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

Il est à noter qu’aucun texte légal n’oblige les employeurs à pratiquer un maintien de salaire pour le salarié en congé paternité. Toutefois, il est possible qu’une convention ou un accord collectif prévoie ce maintien de salaire (avec déduction des IJSS versées au salarié pendant la durée du congé).

Puis-je démissionner pendant mon congé paternité ?

Oui. La démission dans le cadre d’un congé de paternité est possible.

À l’issue du congé

Le salarié retrouve son emploi précédent (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

Licenciement pendant le congé paternité ?

Le salarié en congé paternité bénéficie d’une protection pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. L’employeur ne peut le licencier que s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au congé paternité.

Les cas particuliers

Jumeaux et congé paternité

En cas de naissance multiple, la durée du congé paternité est portée à 18 jours calendaires.

Congé paternité si l’enfant est né sans vie 

Le congé paternité sera aussi accordé mais à condition de produire la copie de l’acte de l’enfant sans vie et d’un certificat médical attestant de la viabilité de l’enfant.

Congé paternité si l’enfant est décédé après la naissance

Le congé paternité sera accordé sur production d’un acte de décès ou production d’une copie du livret de famille mis à jour.b

Congé paternité en cas de décès de la mère

Le congé paternité sera accordé à l’expiration du congé maternité accordé au père. Il faut noter que la personne qui n’est pas le père peut bénéficier de l’indemnité journalière de la mère lorsque le père ne perçoit pas d’indemnité. À la suite du décès, si le père de l’enfant ne veut pas faire valoir son droit aux indemnités journalières initialement dévolues à la mère, le conjoint de la mère ou la personne liée par un PACS ou vivant maritalement pourra en bénéficier.

Congé paternité si l’enfant naît à l’étranger

Le congé paternité sera pris en charge à l’étranger conformément aux accords internationaux (règlements communautaires et conventions bilatérales).

Congé paternité pour le père polygame

Le congé paternité est accordé pour chaque enfant reconnu.

Congé paternité pour le chef d’entreprise ou le conjoint collaborateur

Le chef d’entreprise ou le conjoint collaborateur peut bénéficier d’un congé paternité. Le chef d’entreprise bénéficiera d’une indemnité journalière forfaitaire de 610,61 € pour 11 jours maximum consécutifs, tandis que le conjoint collaborateur d’une indemnité de remplacement égale à 597,63 € pour 11 jours maximum consécutifs. Rendez-vous sur site de la Sécurité sociale pour les indépendants pour plus d’informations.

Courrier pour congé paternité : que doit-il contenir ?

Aucun texte ne prévoit la forme que doit prendre l’information du salarié à son employeur. Toutefois, si le salarié choisit d’informer son employeur par courrier, voici les éléments qu’il convient d’y faire figurer :

  • Une mention informant l’employeur que vous avez l’intention de prendre votre congé paternité ;
  • La date de début présumée de ce congé ;
  • La date de fin présumée du congé.

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