Le congé paternité
Quelles sont les modalités du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Sous conditions d’ouverture de droit, les pères peuvent bénéficier du congé paternité. Il s’agit d’un congé supplémentaire de 11 jours qui s’ajoute aux 3 jours prévus par le Code du travail.
Ce congé ne bénéficie pas forcément au père mais à la personne, conjoint, le partenaire lié par un PACS qui vit maritalement avec la mère de l’enfant.
Il faut donc un lien de vie commune juridiquement prouvé avec la femme qui accouche. Cela peut être un homme ou une femme, peu importe. Il est impossible de refuser ce droit au congé sur le motif du sexe du demandeur.
Ce congé est non fractionnable et doit débuter avant l’expiration du délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Si le père vient à demander le congé au-delà du délai, il ne sera pas indemnisé.
Les formalités qui incombent au père :
Le père devra informer sur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois au minimum avant le congé de paternité. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer au congé.
Le père a aussi des formalités à effectuer auprès de l’organisme de sécurité sociale.
Deux cas se distinguent :
S’il est le père de l’enfant, il devra envoyer la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour, soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père, soit la copie d’un acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Il devra de plus attester de la cessation de son activité professionnelle.
S’il n’est pas le père de l’enfant, il devra donner soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. Il devra aussi donner une pièce qui atteste de son lien de filiation : il peut d’agir d’un extrait d’acte de mariage, la copie d’un PACS ou encore un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an.
Dans ce cas de figure il devra aussi attester de la cessation de son activité professionnelle.
Les formalités qui incombent à l’employeur:
L’employeur doit remplir une attestation de salaire précisant qu’il s’agit d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant. Cette attestation est nécessaire pour permettre le versement des indemnités de salaire.
La durée du congé paternité:
Pour que le père puisse bénéficier des indemnités journalières, on retrouve aussi des conditions d’ouverture de droit :
- Il doit justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date du début de congé
- Et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédents le congé
La durée du congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d’un seul enfant. Se rajoute les 3 jours prévus par le Code du travail. S’il y a 2 naissances ou plus, la durée du congé sera de 18 jours calendaire consécutifs en plus des 3 jours offerts par le Code du travail. Ce congé n’est pas fractionnable !
S’il le désire, l’assuré pourra prendre moins de 11 jours.
Concernant les cas particuliers :
En cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé paternité pourra être reporté dans le temps. Le délai de 4 mois ne va courir qu’à compter de la sortie de l’enfant.
Si l’enfant est né sans vie le congé paternité sera aussi accordé mais a condition de produire la copie de l’acte de l’enfant sans vie et d’un certificat médical attestant de la viabilité de l’enfant.
Si l’enfant est décédé après la naissance, le congé paternité sera accordé sur production d’un acte de décès ou production d’une copie du livret de famille mis à jour.
En cas de décès de la mère, le congé paternité sera accordé à l’expiration du congé maternité accordé au père. Il faut noter que la personne qui n’est pas le père peut bénéficier de l’indemnité journalière de la mère lorsque le père ne perçoit pas d’indemnité. Suite au décès, si le père de l’enfant ne veut pas faire valoir son droit aux indemnités journalières initialement dévolues à la mère, le conjoint de la mère ou la personne liée par un PACS ou vivant maritalement pourra en bénéficier.
Si l’enfant naît à l’étranger, le congé paternité sera pris en charge à l’étranger conformément aux accords internationaux (règlements communautaires et conventions bilatérales).
Pour le père polygame, le congé paternité est accordé pour chaque enfant reconnu.
Enfin, le congé paternité est accordé aussi bien en situation de salariat qu’en situation de maintien des droits.
Nos avocats, expert en la matière, pourront vous assister et vous conseiller et en cas de contentieux en la matière.