La pension d'invalidité
L’invalidité correspond à l’état dans lequel se trouve un assuré lorsqu’il subit de par son état de santé une réduction d’au moins 2/3 de sa capacité de travail.
L’assurance invalidité a pour objet de garantir aux assurés une pension destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail.
La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire. Elle peut être réduite en cas de changement de classement voire supprimée lorsque l’assuré retrouve une capacité de travail.
La pension d'invalidité a pour objectif de compenser une perte de salaire suite à une maladie (congé, absence pour maladie).
Les conditions administratives permettant l’octroi de la pension d’invalidité
Plusieurs conditions administratives sont à remplir pour obtenir la pension d’invalidité. Tout d’abord il y a une condition d’âge, puis des conditions d’immatriculation et enfin des conditions de salariat.
La condition d’âge
Pour obtenir la pension d’invalidité, il faut être âgé de moins de 60 ans. Exceptionnellement 62 ans en cas d’activité professionnelle. En effet, la pension d’invalidité peut être remplacée par la pension vieillesse pour inaptitude au travail.
Les conditions d’immatriculation
Il existe aussi des conditions d’immatriculation. La durée minimale d’immatriculation est de 12 mois au 1er jour qui précède soit l’interruption de travail suivi d’invalidité, soit la constatation médicale de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. Il faut souligner que la notion médicale est très importante en matière d’invalidité.
Les conditions de salariat
Pour bénéficier de cette pension, il faut avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC au cours des 12 mois civils précédents l’interruption de travail. Ou alors il faut avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédents l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
Concernant les salariés à caractère saisonnier ou discontinu l’assuré doit avoir travaillé 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils précédents la date de l’examen de ses droits ou alors le montant des cotisations égales à 2030 fois la valeur du SMIC horaire.
Il existe plusieurs avantages à bénéficier de cette pension. Tout d’abord il y a une exonération du ticket modérateur. C’est à dire qu’il y a une prise en charge de 100 % des soins médicaux, examens et médicaments. La prise en charge est maintenue pendant 1 ans en cas de suppression de la pension d’invalidité. Il faut aussi savoir que la pension d’invalidité ouvre droit au capital décès.
Il y a aussi une notion de maintien de droit qui entre en jeux. Vous pourrez bénéficier du maintien de vos droits cas de perte de votre qualité d’assuré social. C’est à dire que vous ne cotisez plus. Le point de départ du maintien est de 12 mois à compter de la perte de la qualité d’assuré social.
Le maintien de droit existe pour toutes les personnes qui sont bénéficiaires d’une allocation chômage. En effet, l’assuré indemnisé au titre du chômage qui reprend une activité insuffisante pour lui ouvrir de nouveaux droits à pension d’invalidité continu de bénéficier des droits pendant 3 mois à compter de la date de reprise d’activité.
Au bout des 3 mois, les conditions d’ouverture de droit sont examinées selon les conditions habituelles au jour de l’interruption du travail suivi de l’invalidité.
Il faut toutefois savoir qu’en période de maintien de droit on n’acquière pas de nouveaux droits. La période est terminée si on ne reprend pas d’activité professionnelle suffisante.
Les conditions médicales nécessaires pour l’octroi de la pension d’invalidité
L’état d’invalidité correspond à l’impossibilité pour l’assuré de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie dans l’emploi occupé antérieurement.
On parle d’invalidité dès lors que la reprise à temps plein ou temps partiel ne peut être envisagée de façon durable, et que la capacité de travail a diminué des 2/3.
L’appréciation de l’état d’invalidité
L’invalidité s’apprécie soit après la consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents de travail, soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèce prévues par l’assurance maladie ( il faut noter que le délai maximum pour percevoir des prestations en espèce est de 3 ans), soit après stabilisation de l’état de l’assuré intervenue avant l’expiration du délai de 3 ans, soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité lorsque celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.
- Quelques notions : la stabilisation correspond au moment où l’état n’évolue plus. Sans stabilisation il ne peut y avoir d’invalidité.
- La consolidation correspond quant à elle au préalable nécessaire à l’incapacité de la personne pour fixer un taux d’IPP. Dépendent de cet état, les notions de rechute ou de nouvelles lésions. Il ne peut y avoir de rechute que s’il y a eu consolidation. En revanche on parlera de nouvelles lésions tant que l’état n’est pas encore consolidé.
- Bon à savoir : En cas de rejet de la pension d’invalidité ou de suppression d’une pension d’invalidité antérieure, il est possible de présenter une nouvelle demande de pension dans un délai de 12 mois suivant la date de refus de la précédente demande ou la date de suppression de la pension antérieurement accordée. L’état d’invalidité s’apprécie à la date de la nouvelle demande.
La mise en invalidité à l’initiative du médecin conseil de la CPAM ou de l’assuré
Le médecin conseil peut constater que l’état médical de l’assuré est stabilisé. Quand on parle de stabilisation, il s’agit d’un état médical qui n’est plus susceptible d’amélioration significative. Cela sous-entend l’idée d’une possible reprise à temps complet. Le médecin va se prononcer sur la réduction de la capacité de travail au moins des 2/3. Quand il y a une stabilisation et une réduction de la capacité de travail des 2/3, la CPAM est obligée de faire connaître à l’assuré par lettre recommandée la date à laquelle il ne pourra plus prétendre aux prestations en espèce en raison de la stabilisation de son état.
Lorsque l’assuré est stabilisé mais ne présente pas une réduction des capacités des 2/3, la Caisse lui propose la reprise du travail et lui notifie la fin du versement des indemnités journalières.
Lorsque l’état est considéré comme non stabilisé, les indemnités journalières seront versées jusqu’à stabilisation ultérieure ou jusqu’à l’expiration du délai de 360 jours d’indemnités journalières en l’absence d’affection longue durée ou 3 ans lorsqu’une affection longue durée est reconnue.
Sinon l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité. Pour être recevable, la demande doit être présentée dans un délai de 12 mois qui suit soit :
- La date de consolidation de la blessure en cas d’accident non professionnel
- Soit la date de stabilisation de l’assuré lorsqu’elle a été notifiée par la Caisse primaire
- Soit la date d’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèce d’assurance maladie
- Soit la date à laquelle la Caisse primaire a cessé d’accorder les prestations
- Soit la date de constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte d’une mesure prématurée de l’organisme.
La personne peut adresser un certificat médical établi par le médecin traitant qui demande l’invalidité de son patient eu égard de son état de santé.
La réception de ce certificat va enclencher le processus de vérification des conditions d’ouverture de droit et des conditions médicales requises par le médecin conseil.
Le classement des invalidités
Il faut savoir qu’il existe trois catégories d’invalidité :
- Les invalides capables d’exercer une activité rémunérée sans que leur salaire puisse être supérieur au tiers de la rémunération normale
- Les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque. Pour autant, ils ont la possibilité d’exercer une activité rémunérée qui ne nuit pas à leur état de santé
- Les invalides absolument incapables d’exercer une profession et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir …) La nécessité d’une assistance pour un seul mais essentiel des actes ordinaires de la vie permet le classement dans cette catégorie.
Le montant de la pension va varier en fonction de la catégorie dans laquelle l’assuré invalide est classé.
L’effet de l’invalidité sur le contrat de travail
L’assurance invalidité n’est qu’un régime d’indemnisation. Le classement du salarié en invalidité d’un assuré n’affecte pas la relation contractuelle. Le classement en invalidité ne peut en aucun cas justifier un licenciement. La mise en invalidité ne met pas non plus fin à la suspension du contrat de travail !
Le contrat peut se retrouver suspendu jusqu’à la substitution d’une pension vieillesse à la pension d’invalidité si aucune des parties ne prend l’initiative de rompre le contrat.
L’employeur est obligé d’organiser une visite de reprise dès qu’il est informé du classement en invalidité sauf si le salarié dit ne pas vouloir reprendre le travail.
Le contrat de travail est suspendu, le salarié continu donc de faire partie des effectifs de l’entreprise.