Embaucher un salarié en contrat d'apprentissage
L’embauche d'un salarié en apprentissage a subi de nombreuses réformes ces dernières années pour qu’il s’adapte à l’évolution sociale et économique. Son but :
être un véritable outil d’insertion dans la vie professionnelle pour les jeunes qui en bénéficient.
L’apprentissage est un contrat de travail dans lequel un employeur s’engage à verser une rémunération et à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un jeune travailleur. Cette formation
est assurée en partie par l’entreprise, et par un centre de formation d’apprentis (CFA). L’apprenti s’engage à travailler pour l’employeur et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise.
Pour qui ?
L’apprentissage peut être conclu entre :
- Un jeune : de nationalité française (ou disposant d’un titre de séjour régulier), qui a satisfait à son obligation de scolarité, âgé entre 16 et 25 ans (sauf cas exceptionnels, exemple : les jeunes handicapés peuvent bénéficier de l’apprentissage jusqu’à 30 ans).
- Une entreprise : du secteur privé, du secteur public, les associations.
Dans quel but ?
L’apprentissage permet à l’apprentis de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle :
- Un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire (CAP, BAC Pro, Brevet Professionnel, mention complémentaire) ;
- Un diplôme de l’enseignement supérieur (BTS ; DUT ; Licence Pro ; Diplôme d’ingénieur ou d’école supérieur de commerce…). ;
- Un titre à finalité professionnelle (enregistré au RNCP).
Le type et la durée du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDI ou CDD
En CDI, à l’issue de la période d’apprentissage (formation théorique et pratique), la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié est régie par les dispositions du Code du travail applicables au CDI de
droit commun.
Lorsque le contrat est conclu en CDD, il s’effectue pour la durée de la formation et s’achève lors de l’obtention du titre ou du diplôme visé.
La durée du contrat d’apprentissage
La durée du contrat d’apprentissage varie de 1 à 3 ans (en fonction du niveau de qualification préparée, du type de formation et des connaissances initiales de l’apprenti). Cette durée peut être prolongée, réduite voire indéterminée.
Est-il possible de conclure des contrats d’apprentissage successifs ? Oui, si les contrats sont conclus dans le but de préparer des qualifications différentes (ou une même qualification résiliée prématurément). Pour un même niveau de qualification, il ne peut être conclu que 3 contrats successifs.
La conclusion du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est conclu par via un formulaire (CERFA n°10103*06, ou FA13).
Il doit être établi en 3 exemplaires originaux. Chaque exemplaire est signé par l’apprenti et l’employeur préalablement à l’arrivée en poste de l’apprenti.
Un exemplaire pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’organisme d’enregistrement.
Attention : si l’apprenti est mineur, son représentant légal doit signer le contrat d’apprentissage.
Qui est l’organisme chargé de l’enregistrement ? L’organisme consulaire compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat (pour un employeur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers), la chambre de l’agriculture (pour l’emploi un emploi relevant du domaine agricole) ou la chambre du commerce et de l’industrie (pour les autres cas).
L’organisme chargé d’enregistrement dispose d’un délai de 15 jours calendaire à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. L’absence de réponse vaut acceptation de la part de l’organisme.
Les conditions de travail de l’apprenti
Le temps de travail
L’apprenti est soumis à la durée légale de travail fixée à 35 heures hebdomadaires.
Il faut noter toutefois que l’apprenti mineur bénéficie d’une protection accrue :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine ;
- Le travail de nuit lui est interdit ;
- 8 heures de travail maximum par jour (sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail) ;
- 4h30 consécutives maximum, suivi d’une pause de 30 minutes ;
- Interdiction de travailler un jour de fête légale.
Droits de l’apprenti
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise.
La rupture du contrat d’apprentissage
La rupture du contrat d’apprentissage est soumise à des règles spécifiques. Celle-ci ne peut être réalisée que dans le cadre : d’une rupture unilatérale (pendant les 2 premiers mois du contrat), d’une rupture négociée après 2 mois ou d’une résiliation judiciaire (demandée auprès du conseil des prud’hommes territorialement compétent).