Les effets néfastes du télétravail
La définition du télétravail
La définition du télétravail est donnée par l’article L 1222-9 du Code de travail. Il s’agit de « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication »
Il faut savoir que depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, cette définition vise le télétravail régulier et occasionnel. Le télétravail occasionnel est dorénavant reconnu ! Le télétravail va supposer l’accord de l’employeur et du salarié car il est basé sur le volontariat. Il peut être mis en place dès l’embauche ou au cours de la relation de travail. Ensuite, il peut être exercé sous plusieurs formes. C’est-à-dire à domicile ou encore dans un centre d’affaires….
Le formalisme de la mise en place du télétravail est plus souple. Mais il n’y a pas que des avantages à l’exercice de cette pratique ! Méfiez-vous.
Les risques du télétravail
Les modalités du télétravail sont diverses, à la fois pour le lieu et pour le temps de travail. En effet, le télétravail peut être effectué à domicile ou en télécentre dans des locaux partagés par plusieurs entreprise.
Mais il existe des inconvénients pour l’employeur et des risques pour le salarié. Pour l’employeur, les dispositions pour continuer d’assurer une surveillance de la quantité et de la qualité de travail peut être parfois contraignante, les détails d’affectation et de prise en charge des coûts peuvent être sources de conflits.
Le télétravailleur est quant à lui sujet à des risques physiques comme le risque visuel due au travail sur écran et le risque psychologique. Ce dernier point va être développé plus amplement.
Télétravail et droit à la déconnexion : point juridique
La vie privée des salariés est mise à mal par la pratique du télétravail. La loi du 8 août 2016 dite loi Travail a donc instauré le droit à la déconnexion.
A la demande du ministère du travail, Bruno Melting, a rendu un Rapport sur la transformation numérique et vie au travail en septembre 2015. Il y est fait état de la place accrue des nouvelles technologies dans la vie professionnelle ou personnelle des salariés.
En effet, avec l’ère numérique, ce rapport recense les avantages et les inconvénients du télétravail. M. Melting a déduit de ce rapport que les nouvelles technologies améliorent notre qualité de travail tout en détériorant notre vie privée et familiale.
Toujours selon ce même rapport, il établit que 95% des télétravailleurs estiment que leur qualité de vie est améliorée mais que cependant 61% ressentent une augmentation de leur temps de travail.
Il n’y a pas que la loi pour pallier cette difficulté. En effet le parlement Européen et le Conseil européen ont pris une directive en date du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Elle vient imposer des temps minimaux de repos et des durées maximales de travail.
La France s’est alignée à cette directive avec les articles L3121-16 à L3121-26 du Code du travail pour les durées maximales et les articles L3131-1 à L3132-3-1 du Code du travail pour les périodes de repos.
L’article 9 Code civil rappelle aussi que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire prévue par le Code du travail sera considérée comme une heure supplémentaire.
Le télétravail a donc été encadré. L’article 6 de l’accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 dispose que "l'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur" et "qu'en concertation avec le salarié, des plages horaires durant lesquelles il peut le contacter" devront être fixées.
C’est ainsi que la loi du 8 août 2016 a modifié l’article L 2242-17 du Code du travail. Il met en place une négociation annuelle obligatoire sur l’articulation vie professionnelle et vie personnelle des salariés afin de mettre en œuvre dans l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
L’objectif est clair : assurer le respect des temps de repos et éviter les intrusions numériques. Des mesures de prévention doivent donc être mises en place.