Parents - Rentrée scolaire 2019 : le retard au travail autorisé ?
La rentrée des classes des plus petits approche à grands pas ! Pour les plus grands, l’heure est au retour au travail. Vous n’avez pas les moyens de faire accompagner votre enfant à l’école pour cette rentrée scolaire, et devez l’y accompagner vous-même ? Source de stress, ce moment où obligations familiales et impératifs professionnels s’entrechoquent va nécessiter un peu d’organisation ! Vous vous inquiétez de savoir si le retard en ce jour spécial est autorisé, toléré ?
Les réponses à vos questions ci-dessous.
Absences et retards le jour de la rentrée scolaire : que dit le Code du travail ?
Le Code du travail prévoit certains congés pour événements familiaux. Ces événements sont :
- Mariage ou pour la conclusion d'un Pacs ;
- Mariage d'un enfant ;
- Naissance ou adoption ;
- Décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- L’annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Le Code du travail ne prévoit toutefois aucun congé pour la rentrée scolaire des enfants.
Mais pas de panique…
Votre convention collective peut prévoir une autorisation d’absence le jour de la rentrée des classes
Convention collective ? Quésaco ?
Les conventions collectives sont des textes qui s’appliquent à des branches d’activité déterminées (exemple : la convention collective des organismes de publicité). Ces textes, obligatoires, vont prévoir des règles spécifiques auxquelles employeurs comme salariés devront se conformer.
À titre d’illustration, les conventions collectives prévoient généralement les durées maximales de période d’essai applicables dans les entreprises de la branche.
Comment savoir si ma convention collective prévoit une autorisation d’absence ?
Étape 1 : déterminer la convention applicable.
Il faut déjà savoir qu’elle est la convention collective applicable !
Pour cela, consultez votre contrat de travail ou votre bulletin de paie. Ils devraient faire mention de la convention collective applicable à votre entreprise.
Souvent, vous pourrez retrouver le nom de la convention collective, voire un code NAF (nomenclature d'activité française) ou APE (code d'activité principale).
Étape 2 : chercher et trouver la convention sur internet.
En possession d’un nom, d’un code NAF/APE, voir d’un IDCC (identifiant De Convention Collective), une simple recherche sur votre moteur de recherche favori avec le nom de la convention collective devrait vous mener à elle.
Privilégiez la base de données juridique française : Légifrance.
Exemple : Ma convention est celle des bureaux d’études techniques (SYNTEC), une recherche « bureaux d'études techniques convention collective » mène directement au texte de la convention susvisé.
Étape 3 : Trouver l’article qui vous intéresse au sein de votre convention collective
Généralement dénommé « Absences exceptionnelles » ou « Congés exceptionnelles ».
Exemples de conventions collectives qui prévoient une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 :
3 heures rémunérées pour les enfants jusqu’à 13 ans.
Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 :
1 journée par an pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans ;
Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 :
« À l'occasion de la rentrée scolaire annuelle, il sera accordé des assouplissements d'horaires de façon à permettre à la mère ou au père qui le souhaite, d'emmener leurs jeunes enfants à l'école (y compris la première rentrée en secondaire) ».
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 :
« Les parents ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer bénéficient, à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, de 1 demi-journée d'absence. »
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 :
« Les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école bénéficieront d'une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée ».
Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 :
« Les parents bénéficieront d'une autorisation d'absence rémunérée d'une demi-journée à l'occasion de la rentrée scolaire de leurs enfants scolarisés. Lorsque le couple travaille dans la même pâtisserie, ce congé sera pris par l'un ou par l'autre ».
Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 :
« 1 demi-journée pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu'à la veille du 12e anniversaire de l'enfant) ».
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique du 24 juin 2011 :
« Les salariés pères ou mères de famille ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer bénéficieront à leur demande et à l'occasion de la rentrée scolaire d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants. »
Si toutefois votre convention collective ne prévoit pas d’autorisation de retard pour le jour de la rentrée des classes, d’autres moyens s’offrent à vous…
Congés payés, RTT…
Congés payés
Il vous reste des jours de congés payés à poser ? Vous pouvez potentiellement poser une demi-journée de congés payés le jour de la rentrée scolaire de vos enfants. Profitez-en ! En effet, les jours de congés non-pris avant le 31 octobre sont par principe perdus.
Les RTT
Votre durée de travail hebdomadaire est supérieure à 35h ? Vous bénéficiez peut-être de RTT (réduction du temps de travail) dans ce cas. C’est un dispositif qui prévoie d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié. Il faut toutefois qu’un accord collectif prévoit l’application de ce dispositif à votre entreprise.
Exemple : si vous travaillez 39h par semaine, vous bénéficiez de 4 heures de RTT par semaine. Soit 1 demi-journée par semaine de travail.
Vous êtes concerné ? Renseignez-vous sur la procédure à respecter pour bénéficier des RTT dans votre entreprise.
Rien dans la convention, plus de congés ni de RTT ?
Si aucun accord dans votre entreprise ne prévoit de dispositions relatives aux parents le jour de la rentrée scolaire, il ne vous reste plus qu’à demander une autorisation de retard/absence exceptionnelle.
Votre employeur n’a aucune obligation d’accepter cette demande.
Il pourra choisir de vous rémunérer ces heures, de vous les faires récupérer ou bien ne pas rémunérer les heures d’absence. Attention : seule la durée réelle de l’absence peut être retenue sur le salaire, pas plus.
Fonctionnaire ? Vous disposez de facilités d’horaires à l’occasion de la rentrée scolaire !
En effet, une circulaire (n° FP 2168) du 7 août 2008 prévoit des facilités d’horaires, accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics, à l’occasion de la rentrée scolaire.
La circulaire prévoit notamment : « Ces facilités d’horaires n’ont pas la nature d’autorisation d’absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement. Il convient de préciser que si de telles facilités sont accordées, elles peuvent faire l’objet d’une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d’un service organisé selon un dispositif d’horaires variables ».
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