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Désignation du Délégué Syndical

Les conditions d'élection du délégué syndical

Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur. Il ne s'agit pas réellement d'élection mais de désignation. Cependant le candidat au poste de délégué syndical doit remplir certaines conditions et le nombre de délégués syndicaux dépend de l'entreprise.

Quatre conditions

  • Âge

Le candidat aux élections de délégué syndical doit être âgé d'au moins 18 ans.

  • Ancienneté

Le candidat aux élections de délégué syndical doit avoir travaillé dans l'entreprise depuis au moins 1 an ( 4 mois pour les nouveaux établissements) quel que soit son contrat de travail et les périodes d'interruptions entre deux contrats (dans ce cas, les mois travaillés seront cumulés)

Dans le cas de transfert d'entreprise au sens juridique du terme, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait avant le transfert.

Dans le cas d'une entreprise de travail temporaire, le candidat aux élections de délégué syndical doit avoir travaillé dans l'entreprise depuis au moins 6 mois, on prend en compte les missions des 18 derniers mois avant les élections (délai réduit à 6 mois pour les nouveaux établissements).

  • Capacité électorale

Le candidat aux élections de délégué syndical doit être doté de tous ses droits civiques lui permettant de voter.

  • Présenter par une organisation syndicale

Le candidat aux élections de délégué syndical doit être présenté par une organisation syndicale présente dans l'entreprise.

Chaque syndicat présente en priorité les adhérents qui ont obtenu au moins 10 % aux dernières élections de délégué du personnel , de la délégation unique du personnel ou du comité d'entreprise. Les syndicats peuvent ensuite présenter les autres adhérents de leur syndicat et même en dernier recours des membres d'autres syndicats.

Cas particuliers

Le salarié intérimaire peut également être élu délégué syndical s'il travaille dans l'entreprise au moment des élections. Le salarié titulaire d'une délégation l'assimilant au chef d'entreprise ne peut pas se présenter aux élections de délégué syndical. Le salarié licencié pourra être élu pendant sa période de préavis.

Informer l'employeur

Les noms des élus sont envoyés par les syndicats à l'employeur et à l'inspection du travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.

Si le nom de l'établissement dans lequel le délégué syndical a été élu n'est pas indiqué dans la lettre, l'élection est considérée nulle. La procédure est la même à chaque modification de la liste des élus. 

Les noms des délégués syndicaux sont aussi affichés dans l'entreprise, sur les panneaux qui leur sont réservés. L'absence d'affichage n'est pas considérée comme une faute si l'information a bien été transmise à l'employeur et à l'inspection du travail.

Le mandat du délégué syndical

Cumul des mandats

Le délégué syndical peut aussi être délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT, conseiller prud'homal ou conseiller du salarié.

Fin du mandat

Le mandat du délégué syndical peut prendre fin lorsque l'organisation syndicale de l'entreprise qui a présenté le candidat aux élections n'est plus représentative des salariés, quelque soit l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le mandat du délégué syndical prend fin aux résultats du premier tour des élections de nouveaux représentants du personnel (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'expiration du mandat  de délégué du personnel mettra fin au mandat de délégué syndical.

Le délégué syndical est rééligible quelque soit l'effectif de l'entreprise ou la durée de son mandat.

Cas particuliers

  • Transfert d'entreprise

Le mandat du délégué syndical et du délégué syndical central est conservé lors de transfert d'établissement dans le sens juridique du terme.

  • Réduction de l'effectif

Si l'effectif de l'entreprise est réduit à moins de 50 salariés, le mandat du délégué syndical prend fin puisque son élection n'est pas obligatoire dans ces entreprises. Dans le cas d'une réduction d'effectif, pour mettre fin au mandat du délégué syndical, l'employeur doit consulter les syndicats représentatifs de l'entreprise, qui doivent donner leur accord. Sans l'accord des syndicats, l'employeur ne peut pas à lui seul mettre fin au mandat du délégué syndical.

La DIRECCTE est la seule autorité qui peut mettre un terme au mandat du délégué syndical sans l'accord des syndicats. La décision de la DIRECCTEpeut être contesté auprès du Ministre de l'emploi. Un recours sans réponse dans les quatre mois vaut rejet de la demande.

 

Le crédit d'heures du délégué syndical

Crédit d'heures légal

Délégué syndical

Le crédit d'heures dont dispose le délégué syndical varie selon l'effectif de l'établissement :

  • Minimum de 10 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés.
  • Minimum 15 heures par mois dans les établissements de 151 à 500 salariés.
  • Minimum 20 heures par mois dans les établissements de plus de 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (projet de restructuration, licenciement non prévu de plusieurs salariés...).

Les délégués syndicaux, désignés par un syndicat, peuvent se répartir leur crédit d'heures personnel.

Délégué syndical central

Le délégué syndical central dispose d'un crédit de 20 heures par mois quelque soit l'effectif de l'établissement. Ces heures s'ajoutent aux heures de délégation d'un autre poste de représentant du personnel.

Lors de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise, chaque section syndicale de l'entreprise dispose d'un crédit d'heures supplémentaire :

  • Entreprises d'au moins 500 salariés: maximum de 10 heures en plus par an.
  • Entreprises d'au moins 1000 salariés: maximum de 15 heures de plus par an.

Rémunération des heures

Les heures de délégations du délégué syndical sont de plein droit considérées et payées comme des heures travaillées. Tout comme pour le délégué du personnel, le délégué syndical n'est pas tenu de justifier à son employeur la bonne utilisation de ces heures, il bénéfice d'une présomption de bonne utilisation de ces heures.

L'utilisation de ce crédit d'heures ne pourra pas priver le délégué syndical de ses jours de repos, de ses primes ou majoration.
Par exemple, si un délégué syndical travaille habituellement de nuit mais que son poste l'oblige à travailler de jour, il bénéficiera des primes et majorations pour travail de nuit même s'il travaille de jour.
Toutefois, l'ensemble de ces dispositions n'est pas applicable en cas de dépassement du crédit d'heure.

Si l'employeur veut contester l'utilisation des heures de délégation du délégué syndical il doit saisir la juridiction prud'homale.

Entreprise de travail temporaire

Dans les entreprises de travail temporaire, ce sont les heures de délégation du dernier contrat de travail qui sont prises en compte pour la rémunération du délégué syndical. Cependant il faut que le salarié soit désigné délégué syndical dans cette entreprise et que la convention de l'entreprise ait prévu l'utilisation d'heures de délégation.

Contestation des élections du délégué du personnel

La contestation d'une élection de délégué syndical aussi peut bien venir d'un syndicat, que d'un salarié ou d'un l'employeur. L'employeur a 15 jours à partir de la date de réception du courrier l'informant des noms des délégués syndicaux.

Les salariés et syndicats ont 15 jours pour contester les élections à compter de la date d'affichage des noms des élus dans l'entreprise. Si la contestation demande une quelconque dépense pour la justifier, cette dépense sera à la charge de l'Etat.

Le tribunal d'Instance du lieu de désignation des délégués syndicaux est le seul compétent pour la contestation du licenciement du délégué syndical.
Le tribunal informe les parties concernées trois jours avant la procédure et statue dans les 10 jours.

Il a ensuite 3 jours pour envoyer sa décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

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