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Protection Délégué Syndical

Le délégué syndical est un salarié protégé qui bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

Cependant, il existe une exception à cette règle qui vise les anciens délégués syndicaux. A la fin de leur mandat, les délégués syndicaux bénéficient d’une protection d’un an contre le licenciement s’ils ont exercés la fonction de délégué syndical pendant au moins un an.

Le délégué syndical est protégé contre le licenciement dès que l’employeur a reçu la lettre de désignation des délégués syndicaux. Le salarié peut aussi contester son licenciement s’il prouve que son employeur l’a licencié à cause de son intention de se présenter au poste de délégué syndical.

Disposition pénale

L’employeur qui entrave les droits des délégués syndicaux risque jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende.

 

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