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Obligations de l'employeur

Organisation et composition du comité d'entreprise

Organisation du comité d'entreprise

Lorsque l'entreprise est composée d'un unique établissement, le comité d'entreprise fonctionne grâce à une structure simple.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, des comités d'établissements peuvent être formés, subordonnés à un comité central d'entreprise.

Etant doté de la personnalité juridique, le comité d'entreprise a la possibilité :

  • De poursuivre en justice.
  • De détenir et gérer un patrimoine propre.
  • De percevoir des dons et legs.
  • De recruter des salariés.

Tous ces droits doivent être en lien avec les attributions du comité d'entreprise.

Composition du comité d'entreprise

Le fonctionnement du comité d'entreprise est régi par une triple représentation : employeurs, membres élus, représentants syndicaux.

  • Employeur

Il est le président du comité d'entreprise et peut être assisté par deux collaborateurs ayant une voix consultative. L'employeur peut désigner un représentant qui exercera l'ensemble des droits du président à sa place.
Dans le cas de comités d'établissements, le fonctionnement est différent. Ce sont les directeurs d'établissements qui assurent la présidence.

  • Salariés

Le nombre de titulaires et de suppléants du comité d'entreprise va dépendre de l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise :

Nombres de salariés Nombres de titulaires / suppléants
50 à 74 salariés 3 titulaires / 3 suppléants
75 à 99 salariés 4 titulaires / 4 suppléants
100 à 399 salariés 5 titulaires / 5 suppléants
400 à 749 salariés 6 titulaires / 6 suppléants
750 à 999 salariés 7 titulaires / 7 suppléants
1 000 à 1 999 salariés 8 titulaires / 8 suppléants
2 000 à 2 999 salariés 9 titulaires / 9 suppléants
3 000 à 3 999 salariés 10 titulaires / 10 suppléants
4 000 à 4 999 salariés 11 titulaires / 11 suppléants
5 000 à 7 499 salariés 12 titulaires / 12 suppléants
7 500 à 9 999 salariés 13 titulaires / 13 suppléants
Au moins 10 000 salariés 15 titulaires / 15 suppléants
  • Représentants syndicaux

Chacun des syndicats représentatifs va pouvoir désigner un représentant au comité d'entreprise.

 

Les réunions du comité d'entreprise

Organisation des réunions du CE

Le comité d'entreprise fonctionne grâce à des réunions régulières. Un bureau va être constitué à la réunion qui suit les élections. Ce bureau est composé du président (l'employeur), d'un secrétaire de CE (désigné parmi les titulaires, en cas de partage des voix, c'est le plus âgé d'entre eux qui sera désigné) et éventuellement d'un trésorier.

Secrétaire du comité d'entreprise

Secrétaire du CE

La fonction du secrétaire est important au sein du comité d'entreprise puisque c'est lui qui va rédiger les procès-verbaux de réunions et qui fixera l'ordre du jour et le calendrier des prochaines séances du comité d'entreprise.

Fréquence des réunions

Le comité d'entreprise implique dans son fonctionnement une fréquence régulière de ses réunions. Elle va dépendre de l'effectif de l'entreprise.

  • Entreprise d'au moins 150 salariés : une réunion du CE a lieu au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
  • Entreprise de moins de 150 salariés : une réunion du CE a lieu au moins une fois tous les 2 mois.

Le comité d'entreprise peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour doit être transmis aux membres du comité d'entreprise au moins 3 jours avant la séance.
Les réunions du CE ont lieu pendant les heures de travail, dans un local spécifique qui leur est attribué.

Moyens financiers du comité d'entreprise

Subvention de fonctionnement

Le comité d'entreprise est une organisation disposant d'un certain nombre de rôles qui demandent des moyens financiers. L'employeur doit verser, en plus des subventions destinée aux activités sociales et culturelles, une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute au minimum.

Local

L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Affichage

L'affichage du compte rendu de la gestion financière annuelle du comité d'entreprise est affiché sur les tableaux réservés aux communications syndicales. On peut y trouver le montant des ressources du CE, le montant des dépenses liées à son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles.

Formation

La formation est nécessaire au bon fonctionnement du CE.
Lorsqu'ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du comité d'entreprise bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée de 5 jours maximum dispensé par un organisme agréé, nécessaire à assurer leurs fonctions.
Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à la formation du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l'employeur. Il n'est pas déduit des heures de délégation, mais il s'ajoute au congé de formation économiques, sociale et syndicale ouvert à tous salariés.

Les frais engendrés par cette formation du comité d'entreprise et la rémunération de l'organisme de formation sont à la charge du comité d'entreprise.

Commissions

Le comité d'entreprise peut créer des commissions chargées d'examiner les problèmes particuliers. Ces commissions sont composées de salariés de l'entreprise à l'exception des membres du comité d'entreprise. Des techniciens et experts peuvent également en faire partie. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CE.
Lorsque certains seuils d'effectif sont atteints, certaines commissions sont obligatoires.

  • Entreprise d'au moins 200 salariés

Dans ces entreprises, deux commissions sont obligatoires.
La première, la commission de la formation, a pour objet de préparer la délibération annuelle du comité d'entreprise sur la formation professionnelle, de favoriser l'expression et l'information des salariés dans ce domaine, d'étudier les problèmes liés au travail des jeunes et des handicapés.
La deuxième, la commission de l'égalité professionnelle, est notamment tenue de rendre un avis sur le rapport écrit remis par l'employeur relatif à la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des salariés de l'entreprise. Elle est créée au sein du comité d'entreprise.

  • Entreprise d'au moins 300 salariés

Dans ces entreprises, une commission d'information et d'aide au logement est obligatoire. Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitations.
Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se regrouper pour bénéficier de cette commission.

  • Entreprise d'au moins 1000 salariés

Dans ces entreprises, une commission économique est créée, pour faciliter le fonctionnement de l'entreprise. Elle est composée de 5 membres maximum (qui sont représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie cadre). Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d'entreprise et toutes questions que ce dernier lui soumet.

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