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L'entreprise et le Délégué Syndical

Définition du délégué syndical
Le délégué syndical est un représentant de l'organisation syndicale auquel il appartient. Il est l'intermédiaire entre le syndicat et l'employeur. Le délégué syndical est chargé de porter l'ensemble des revendications des salariés à l'employeur, au nom du syndicat qui l'a désigné.

Le délégué syndical peut néanmoins continuer à exercer les activités qui relèvent de son syndicat (diffuser de publications et tracts, afficher les communications syndicales).

Les entreprises concernées par le délégué syndical

Les entreprises susceptibles d'élire des délégués syndicaux doivent répondre à certaines conditions :

Etablissement d'au moins 50 salariés

Etre un établissement distinct
  • L'établissement doit constituer un groupement de personnes formant une communauté de travail.
  • La communauté de travail doit travailler sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu importe que ce représentant ait un droit de réponse sur les réclamations.
  • Les réclamations doivent être bénéfiques à tous les salariés.
Effectif de 50 salariés

L'effectif doit avoir été atteint 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 années écoulées.

Organisation syndicale

L'entreprise doit avoir une organisation syndicale représentative du personnel, d'au moins deux salariés adhérents présents dans l'entreprise.

Les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel  sont la CGT (Confédération générale du travail) / CFDT (Confédération française démocratique du travail) /FO (Force ouvrière) / CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) /CGC (Confédération générale des cadres)

Pour qu'une organisation syndicale soit représentative dans l'entreprise, elle doit remplir 7 critères.

  • Le syndicat doit respecter la liberté d'opinion politique, philosophique ou religieuse.
  • L'organisation syndicale doit être libre dans l'exercice de ses missions.
  • Il doit être totalement transparent financièrement.
  • Le syndicat doit avoir une ancienneté minimale dans l'entreprise de 2 ans.
  • L'organisation syndicale doit avoir obtenu 10% des votes au 1er tour des dernières élections.
  • Le syndicat doit avoir une expérience dans le domaine des élections.
  • Il doit mettre en avant l'effectif de ses adhérents et le montant des cotisations.

Etablissement de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation de délégué syndical n'est pas obligatoire. Dans ces établissements, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical par un syndicat. Si le délégué du personnel a été présenté par un syndicat à l'élection de délégué du personnel, seul ce syndicat a le droit de le désigner délégué syndical.

Le délégué syndical d'établissement de moins de 50 salariés dispose uniquement du crédit d'heure de son poste de délégué du personnel et son mandat s'achève en même temps que son mandat de délégué du personnel.

 

La fixation du nombre des délégués syndicaux

Nombre de délégués syndicaux d'après l'effectif

Le nombre de délégués syndicaux est proportionnel à l'effectif de l'entreprise.

Nombre de salariés Nombre de délégué(s) par section syndicale
50 à 999 salariés 1 délégué
1000 à 1999 salariés 2 délégués
2000 à 3999 salariés 3 délégués
4000 à 9999 salariés 4 délégués
A partir de 10 000 salariés 5 délégués

Une entreprise peut être divisée en plusieurs établissements distincts. Dans ce cas, le nombre de délégués syndicaux est fixé par un établissement distinct.

Cas particulier

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il peut y avoir autant de délégués syndicaux que de délégués du personnel, puisque que seuls les délégués du personnel peuvent accéder à ce poste.

Modification du nombre

  • Accord collectif

Seul un accord collectif peut modifier le nombre de délégués syndicaux. Cette modification n'est possible qu'à la hausse.

  • Etablissement d'au moins 500 salariés

Dans un établissement d'au moins 500 salariés, si un syndicat obtient un élu dans le collège des ouvriers et employés, et un élu dans un autre collège électoral, il pourra désigner un délégué syndical supplémentaire.

Le délégué syndical désigné devra avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Son mandat prend fin aux nouvelles élections même s'il a été désigné en cours de mandat.

  • Délégué syndical central

Dans les entreprises d'au moins 2000 salariés qui comportent 2 établissements d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise. Il est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des votes au 1er tour des dernières élections du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Le délégué syndical central dispose des mêmes rôles et devoirs que le délégué syndical.

Dans les établissements d'au moins 2000 salariés, le délégué syndical central est différent des délégués syndicaux déjà élus, mais dans les établissements de moins de 2000 salariés, le poste est attribué à un délégué syndical déjà élu.

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