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Obligations de l'employeur

En plus de leurs rôles auprès des salariés, les délégués du personnel ont des droits que chaque employeur est tenu respecter.

Le droit à l'information

Les délégués du personnel bénéficient d'un réel droit à l'information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires.

Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d'intérim.
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnels sont informés au moins une fois par an des motifs qui ont conduit l'employeur à recourir à certains contrats (CDD, portage salariale, etc.).

Si les délégués du personnel constatent un abus, ils peuvent immédiatement saisir l'inspection de travail.

Le devoir d'être consultés

L'employeur doit consulter les délégués du personnel dans les situations suivantes :

Proposition de reclassement

Un reclassement est une nouvelle affectation du salarié, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, lorsque le médecin de travail déclare le salarié définitivement inapte à occuper son poste.
L'employeur doit tout mettre en œuvre pour proposer un reclassement après avoir consulter un délégué du personnel.

La consultation du délégué du personnel doit avoir lieu obligatoirement après le second examen médical et avant toute proposition de reclassement.
Dans le cas contraire, l'employeur devra réintégrer le salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis et récupération des rémunérations antérieures à sa réintégration.

Si l'une des parties refuse la réintégration, le code du travail impose à l'employeur de reverser une indemnité d'un montant minimal de 12 mois de salaire en plus de l'indemnité de licenciement

Dans le cas où aucun poste n'est susceptible de convenir aux nouvelles capacités du salarié inapte, l'employeur doit tout de même consulter le délégué du salarié, au risque de subir la même sanction pécuniaire.

Licenciement collectif pour motif économique

Les délégués du personnel doivent obligatoirement être consultés lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises de moins de 50 salariés. On entend par licenciement collectif, le licenciement d'au moins deux personnes sur une période de 30 jours.

Conservation informatique de certains documents

Les délégués du personnel doivent être consultés lors d'un recours à des moyens informatiques pour la conservation des bulletins de paie ou de certains registres (ex : registre du personnel).

Congés payés

Les délégués du personnel doivent être sollicités lorsque est déterminée la période de prise de congés payés en l'absence de convention ou accord collectifs de travail et pour la fixation de l'ordre des départs en congés.

 

Le droit de se déplacer librement

Les délégués du personnel bénéficient également d'un réel droit à se déplacer librement dans l'entreprise dans le cadre de leur mission. Ils doivent préciser que ces visites se font dans le cadre de leur mission et doivent porter, si besoin, les équipements de sécurité nécessaires.

Cette liberté n'est pas limitée au strict temps de travail. Les délégués du personnel ont le droit d'aller à la rencontre de tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission (exemple : rencontrer un salarié sur son poste de travail en évitant de le gêner dans son travail).

Le droit d'affichage

Les dispositions du code du travail sont contradictoires quant aux lieux d'affichage.
Par prudence, il est préférable pour l'employeur de réserver un tableau d'affichage destiné aux délégués du personnel uniquement.

Le droit à un local réservé

L'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un local leur permettant de se réunir, sauf si des circonstances « insurmontables » ne le permettent pas.

S'il ne respecte pas ce dispositif, l'employeur peut subir des sanctions pour délit d'entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel soit 1 an d'emprisonnement et 3750 € d'amende.

Le droit de rencontrer l'employeur

L'employeur doit recevoir collectivement et au moins une fois par mois les délégués du personnel. L'employeur doit également les recevoir collectivement s'ils le demandent en cas d'urgence. Le cas d'urgence est déterminé par les délégués du personnel et l'employeur d'après les faits évoqués.
Les délégués du personnel peuvent également demander à s'entretenir individuellement ou par catégorie (catégorie atelier, catégorie service, etc.) avec l'employeur.

Si l'employeur ne convoque pas le délégué du personnel aux réunions mensuelles, cela constitue un délit d'entrave au bon fonctionnement de l'institution.

Les délégués du personnel ne disposant d'aucun moyen financier propre, les frais de déplacement liés aux réunions ou à la mission sont à la charge de l'employeur.
Le non remboursement des sommes occasionnées peut être assimilé à une atteinte au bon fonctionnement de l'institution (délit d'entrave).

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