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10 questions, 10 réponses sur les changement apportés par France Emploi

Le 03 janvier 2024
Questions réponses sur France Travail qui vient remplacer le Pole emploi ainsi que tous les organismes d'insertion à l'emploi dans la cadre de la nouvelle loi sur le plein emploi.

Quels seront les critères pour l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et comment cela impacte-t-il les salariés ?


• L'accompagnement renforcé sera basé sur un diagnostic global de la situation et des besoins des demandeurs d'emploi, suivi par la signature d'un contrat d'engagement définissant un plan d'action pour l'insertion sociale et professionnelle. Pour les salariés, cela implique une personnalisation accrue de l'aide apportée, augmentant leurs chances de trouver un emploi correspondant à leurs compétences et aspirations.


En quoi consiste le contrat d'engagement unifié pour les demandeurs d'emploi et quelles obligations cela implique-t-il pour les salariés ?


• Le contrat d'engagement unifié est un accord entre le demandeur d'emploi et France Travail, où sont définis des objectifs d'insertion et un plan d'action. Il implique pour le signataire une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine, dédiées à la formation ou à l'insertion, bien que cette durée puisse être adaptée selon la situation individuelle.


Comment l'inscription automatisée va-t-elle simplifier la recherche d'emploi pour les salariés ?


• L'inscription automatisée prévue par la loi pour le "plein emploi" facilitera l'accès aux droits et services d'accompagnement pour les demandeurs d'emploi, y compris les allocataires du RSA, les jeunes, et les personnes handicapées. Cela signifie une entrée plus rapide et moins complexe dans le système pour les salariés, leur permettant de bénéficier plus aisément de l'accompagnement et des opportunités offertes par France Travail.

Quelles nouvelles mesures France Travail mettra-t-elle en place pour aider les employeurs à trouver des candidats qualifiés ?


• France Travail mettra en place un réseau pour l'emploi coordonnant les acteurs clés (France Travail, France Travail Jeunes, France Travail Handicap) pour une meilleure collaboration. Ce réseau vise à mieux coordonner le suivi des demandeurs d'emploi et des personnes en difficultés d'insertion, ce qui devrait faciliter pour les employeurs la découverte de candidats qualifiés et bien orientés.

Quelles sont les implications des sanctions graduées pour les salariés ne respectant pas leur contrat d'engagement ?


• En cas de non-respect des engagements du contrat d'engagement, les sanctions peuvent inclure la suspension du versement de l'allocation, avec possibilité d'une régularisation rétroactive dans la limite de trois mois de RSA. Des parcours d'accompagnement intensifs seront proposés aux personnes les plus éloignées de l'emploi pour favoriser leur insertion.


Quel rôle vont jouer les employeurs dans le nouveau réseau pour l'emploi coordonné par France Travail ?


• Les employeurs joueront un rôle clé dans le nouveau réseau pour l'emploi, en collaborant étroitement avec France Travail pour l'orientation, la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi. Ils pourront ainsi bénéficier d'un accompagnement sur mesure pour leurs besoins de recrutement et participer activement à l'élaboration des plans d'action d'insertion professionnelle.

Quels processus de recrutement pour les employeurs ?


• La création de France Travail vise à améliorer l'efficacité du service public de l'emploi, avec un renforcement du contrôle de la qualité de l'accueil et de la mise en relation entre demandeurs d'emploi et employeurs. Ce changement devrait simplifier les démarches de recrutement pour les employeurs, offrant un accès plus direct à un vivier de talents bien orientés et formés.


Comment la création de nouvelles places d'accueil pour jeunes enfants va-t-elle impacter l'équilibre travail-vie personnelle des salariés ?


• La création de 200 000 nouvelles places d'accueil d’ici 2030 pour jeunes enfants vise à alléger la charge des salariés parents, leur permettant une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et personnelle. Cela pourrait également avoir un impact positif sur la productivité et la satisfaction au travail.


Quel est l'impact du coût de transformation de France Travail sur les entreprises et les contributions des employeurs ?


• Le coût de la transformation de France Travail, estimé entre 2,3 et 2,7 milliards d'euros, sera probablement financé par des contributions publiques et privées. Bien que les détails exacts du financement ne soient pas précisés, il est possible que cela implique une augmentation des contributions des employeurs au système de sécurité sociale ou à d'autres fonds dédiés à l'emploi et à la formation.


Quels contrôles et sanctions sont prévus pour les employeurs dans le cadre des nouvelles politiques de France Travail ?


• Pour les employeurs, les contrôles se concentreront sur le respect des obligations liées à la proposition de contrats de travail et la participation au réseau pour l'emploi. En cas de refus répété d'un CDI par un salarié, l'employeur devra en informer France Travail. Les sanctions exactes pour les employeurs en cas de non-respect de ces obligations ne sont pas explicitement détaillées, mais il est probable qu'elles soient en lien avec les règles générales de conformité et de coopération avec les organismes d'emploi