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Egalité Femmes/hommes, comment utiliser l'index de calcul ? Quelles obligations ?

Egalité Femmes/hommes, comment utiliser l'index de calcul ? Quelles obligations ?
Le 28 février 2019
La lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes existe persiste toujours...Saviez-vous qu’un index avait vu le jour récemment afin de combattre ces inégalités ? Connaissez-vous son fonctionnement?

La création de cet index

C’est la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a créé cet index. Un décret du 8 janvier 2019 ( portant “application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise”) qui est venu l’encadrer et permettre sa mise en œuvre.

Ce décret fait suite à un constat, même si normalement "à travail égal salaire égal", pour un travail égal il y a un écart de salaire de 9% entre les femmes et les hommes.

Conditions d’application :

Les indicateurs  à prendre en compte :

Cet index est applicable aux entreprises de plus de 50 salariés et varie selon que l’entreprise ait plus ou moins de 250 salariés. Il est à revoir chaque année et dépend de 5 indicateurs au maximum.

Pour les entreprises ayant entre 50 et 250 salariés
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Pour les entreprises ayant plus de 250 salariés :
- L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
- L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
- L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Le Ministère du Travail met à disposition sur son site un "tableur de calcul de l'index de l'égalité professionnelle pour les entrepris de plus de 250 salariés". Ainsi qu'une liste contenant les informations sur les référents régionaux "Égalité salariale femmes-hommes"

Pour plus d'informations sur le référent en matière d'égalité, consultez cette page.

La publication du niveau de résultat :

En effet, il faut publier annuellement ce niveau de résultat. Cela doit être fait au plus tard le 1e mars de l’année en cours, portant sur l’année précédente.

Cette publication a lieu sur le site de l’entreprise, à défaut, elle sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen; mais également transmis au Comité Social et Économique et au Ministère du travail.

Explication des index :

La période de calcul

Les index sont à calculer sur une période de 12 mois. Les apprentis, titulaires de contrat de professionnalisation, salariés mis à disposition, salariés expatriés et salariés absents plus de la moitié de la période de référence annuelle considérée ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La répartition par groupe

Les salariés sont classés selon un premiers groupes, puis un second. Seuls les groupes comprenant au moins 10 femmes et 10 hommes peuvent être pris en compte.

Le premier groupe dépend de l’âge :

- moins de 30 ans
- 30 à 39 ans
- 40 à 49 ans
- 50 ans et plus

Le second groupe dépend de la catégorie socioprofessionnelle :

- ouvriers
- employés
- techniciens et agents de maîtrise
- ingénieurs et cadres

Le calcul selon des points :

En effet, chaque index permet un calcul selon des points. L'entreprise est notée sur 100 points.

Pour plus de détails sur les points selon chaque indicateur, consulter cette page.

Jeanne Caillier

Juriste Rédactrice en Droit Social

Droit-Travail-France